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Capital et intérêts
Critère de l'intérêt supérieur
Créance en capital
Créance en principal
Créance en principal et intérêts
Montant original de principal
Paiement de capital et d'intérêts réunis
Paiement du principal et des intérêts
Principal et intérêts
Principe de l'intérêt véritable

Translation of "créance en principal et intérêts " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
créance en principal et intérêts

amount owed in principal and interest




capital et intérêts | principal et intérêts

capital and interest | principal and interest


capital et intérêts [ principal et intérêts ]

principal and interest




montant original de principal du bloc de créances hypothécaires | montant original de principal

original principal amount of mortgage pool | original principal amount


paiement du principal et des intérêts | paiement de capital et d'intérêts réunis

blended interest payment


critère de l'intérêt supérieur [ principe de l'intérêt véritable ]

best interest standard


paiement du principal et des intérêts [ paiement de capital et d'intérêts réunis ]

blended payment [ blended interest payment ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour l’application des règles de prescription posées par le règlement no 2988/95, doit-on considérer que tout acte interrompant la prescription en ce qui concerne la créance au principal interrompt également la prescription courant sur les intérêts, même s’il n’est pas fait mention de ceux-ci dans les actes interruptifs de prescription visant la créance principale?

For the purpose of the application of the rules on limitation laid down by Regulation No 2988/95, must any act which interrupts the limitation period insofar as concerns the principal claim be regarded as also interrupting the time running in respect of interest, even if no mention is made of interest in the acts directed at the principal claim that interrupt the limitation period?


8. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas si le but principal, ou l’un des buts principaux, de toute personne reliée à la création ou à l’assignation de la créance pour laquelle les intérêts sont payés était de tirer avantage du présent article par voie de cette création ou assignation.

8. The provisions of this Article shall not apply if it was the main purpose or one of the main purposes of any person concerned with the creation or assignment of the debt-claim in respect of which the interest is paid to take advantage of this Article by means of that creation or assignment.


7. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas si le but principal, ou l’un des buts principaux, de toute personne reliée à la création ou l’assignation de la créance pour laquelle les intérêts sont payés était de tirer avantage du présent article par voie de cette création ou assignation.

7. The provisions of this Article shall not apply if it was the main purpose or one of the main purposes of any person concerned with the creation or assignment of the debt-claim in respect of which the interest is paid to take advantage of this Article by means of that creation or assignment.


8. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas si le but principal, ou l’un des buts principaux, de toute personne concernée par la création ou par l’assignation de la créance pour laquelle les intérêts sont payés était de tirer avantage du présent article par voie de cette création ou assignation.

8. The provisions of this Article shall not apply if it was the main purpose or one of the main purposes of any person concerned with the creation or assignment of the debt-claim in respect of which the interest is paid to take advantage of this Article by means of that creation or assignment.


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(2) Pour l’application du paragraphe 12(9) de la Loi, le montant qui est réputé courir sur une créance à titre dintérêts en faveur d’un contribuable au cours de chacune des années d’imposition pendant laquelle ce dernier détient un droit sur la créance correspond au montant suivant :

(2) For the purposes of subsection 12(9) of the Act, the amount determined in prescribed manner that is deemed to accrue to a taxpayer as interest on a prescribed debt obligation in each taxation year during which he holds an interest in the obligation is,


la nature et le montant de la créance, y compris le principal, les intérêts, amendes, pénalités administratives et tous les autres frais et coûts dus, le montant étant mentionné dans la monnaie des États membres de l’entité requérante et de l’entité requise;

the nature and amount of the claim, including the principal, the interest, fines, administrative penalties and all other charges and costs due indicated in the currencies of the Member States of the applicant and requested parties;


si des intérêts sont réclamés sur la créance, le taux d'intérêt et la période pour laquelle ces intérêts sont réclamés, sauf si des intérêts légaux sont automatiquement ajoutés au principal en vertu du droit de l'État membre d'origine;

if interest on the claim is demanded, the interest rate and the period of time for which that interest is demanded unless statutory interest is automatically added to the principal under the law of the Member State of origin;


· Tout créancier est en droit de réclamer des intérêts à une autorité publique qui ne s'est pas acquittée dans les délais d'une créance à recouvrer, les intérêts étant payés automatiquement par l'autorité publique sans que le créancier ait à faire connaître ses prétentions.

· A creditor should be entitled to interest from the public sector on any outstanding amount when the due date has been exceeded, the interest being paid automatically without the necessity of a claim.


- pour le risque de crédit, à la somme des créances en principal garanties correspondant à l'exécution partielle ou totale du marché: - majorée des intérêts exigibles jusqu'à la date de l'échéance du principal,

- for the credit risk, to the sum of all principal debts guaranteed, according to the state of completion, partial or total, of the contract: - plus interest payable up to the date of maturity of the principal,


La garantie du risque de crédit s'applique exclusivement au montant de la créance de l'assuré en principal et intérêts, pour autant que les échéances se situent postérieurement à la date de sa prise d'effet (et sont indiquées aux conditions particulières) (1).

The guarantee of the credit risk shall apply exclusively to the amount owed to the insured in principal and interest, in so far as the maturities fall after the effective date of the guarantee (and are indicated in the special conditions) (1).




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créance en principal et intérêts ->

Date index: 2022-09-10
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