Translation of "créance en principal " (French → English) :

Le demandeur au principal n’a pas bénéficié d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause, car le titre exécutoire en cause ne fournit, en substance, que les informations suivantes : le montant de créance litigieuse se rapportant aux droits de douane, l’État membre d’origine, la date d’établissement de la créance litigieuse et la date à laquelle celle-ci est devenue exécutoire, la date (alléguée) de notification de l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires (à savoir, dans la procédure au principal, l’acte ...[+++] d’évaluation de 2009) et l’adresse du bureau des douanes compétent.

Le litige au principal requiert de la Cour qu’elle statue sur les conséquences découlant de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire importante (« la créance contestée ») par un État membre A (en l’espèce, la Grèce) à une personne résidant dans un État membre B (en l’espèce, l’Irlande), dans des circonstances dans lesquelles la créance contestée n’a été notifiée par l’État membre A à cette personne qu’après, et non avant, que l’État membre A a délivré à l’État membre B un instrument uniformisé permettant l’adoption de mes ...[+++]ures exécutoires (« le titre exécutoire en cause ») concernant la créance contestée.

d)si, et seulement si, la réduction totale des actions ou autres titres de propriété et des instruments de fonds propres pertinents en vertu des points a), b) et c) est inférieure à la somme des montant visés à l’article 47, paragraphe 3, points b) et c), les autorités réduisent, dans la mesure nécessaire, le montant en principal des créances subordonnées autres que les fonds propres additionnels de catégorie 1 ou 2 conformément à la hiérarchie des créances dans les procédures normales d’insolvabilité, en conjonction avec la dépréciation des créances prévue aux points a), b) et c), pour obtenir la somme des montants visés à l’article 47, ...[+++] paragraphe 3, points b) et c).

- pour le risque de crédit, à la somme des créances en principal garanties correspondant à l'exécution partielle ou totale du marché: - majorée des intérêts exigibles jusqu'à la date de l'échéance du principal,

- augmentée d'un montant égal à 10 % du montant des créances en principal garanties du marché,

392 (montant affecté à la créance non garantie) plus 91 (10 % - quotité non garantie - des 910 affectés à l'apurement du principal de la créance garantie) plus 28,7 (part des intérêts de retard affectés à la créance non assurée) plus 34,65 (part des intérêts de retard affectés à la créance assurée qui est afférente à la période antérieure au versement de l'indemnité) plus 3,465 (10 % - quotité non garantie - de la part des intérêts de retard affectés à la créance assurée qui est afférente à la période postérieure au versement de l'ind ...[+++]emnité), soit, 549,815.