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Allocation pour créances irrécouvrables
Créance
Créance de premier rang
Créance de rang supérieur
Créance douteuse
Créance extraterritoriale
Créance extérieure
Créance incontestée
Créance irrécouvrable
Créance irrécupérable
Créance non contestée
Créance perdue
Créance prioritaire
Créance privilégiée
Créance sur l'étranger
Créance transfrontalière
Créances douteuses
Créances estimées irrécouvrables
Créancier
Dette incontestée
Dotation à la provision pour créances douteuses
Dotation à la provision pour créances irrécouvrables
Mauvaise créance
Notation des créances
Provision pour créances douteuses
Provision pour créances irrécouvrables
Provision pour dépréciation des comptes de tiers
Provision pour dépréciation des créances
Provision pour mauvaises créances
Recouvrement d'une créance
Recouvrement de créance
Recouvrement de créances
Recouvrement des créances
Risque des créances
Réserve pour créances irrécouvrables
Zone incontestée
Zone non contestée

Translation of "créance incontestée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
créance incontestée | créance non contestée

unchallenged claim | uncontested claim


créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance

bad debt | irrecoverable debt


provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]

allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]


zone incontestée [ zone non contestée ]

undisputed zone




créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables

bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts


créance extérieure | créance extraterritoriale | créance sur l'étranger | créance transfrontalière

cross-border claim


créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur

senior debt | senior loan


recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance

debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts


créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]

claim [ amount receivable | creditor ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Cour rappelle que le règlement, bien qu’il ne remplace ni n’harmonise les mécanismes nationaux de recouvrement de créances incontestées, vise à instaurer un instrument uniforme de recouvrement de telles créances.

The Court points out that although the regulation neither replaces nor harmonises existing domestic mechanisms for the recovery of uncontested claims, it is intended to establish a uniform instrument for the recovery of such claims.


La Cour observe que, en l’absence d’harmonisation des mécanismes nationaux de recouvrement des créances incontestées, les modalités procédurales de détermination du montant des frais de justice relèvent de l’ordre juridique des États membres .

The Court observes that, in the absence of harmonisation of domestic mechanisms for the recovery of uncontested claims, the procedural rules for determining the amount of the court fees is a matter for the legal order of each Member State.


Rapport sur l'application du règlement (CE) n° 805/2008 relatif au titre exécutoire européen pour les créances incontestées | Commission | 2011 |

Report on the application of Regulation (EC) No 805/2008 on the European Enforcement Order for uncontested claims | Commission | 2011 |


vu le règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (1), et notamment son article 31,

Having regard to Regulation (EC) No 805/2004 of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 creating a European Enforcement Order for uncontested claims (1), and in particular Article 31 thereof,


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Les annexes I à VI du règlement (CE) no 805/2004 contiennent plusieurs formulaires types à utiliser dans le cadre de la procédure de titre exécutoire européen pour les créances incontestées.

Annexes I to VI to Regulation (EC) No 805/2004 contain a series of standard forms to be used in the context of the European Enforcement Order procedure for uncontested claims.


(5) La notion de "créances incontestées" devrait recouvrir toutes les situations dans lesquelles un créancier, en l'absence établie de toute contestation du débiteur quant à la nature et au montant d'une créance pécuniaire, a obtenu soit une décision judiciaire contre ce débiteur soit un acte exécutoire nécessitant une acceptation expresse du débiteur, qu'il s'agisse d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique.

(5) The concept of "uncontested claims" should cover all situations in which a creditor, given the verified absence of any dispute by the debtor as to the nature or extent of a pecuniary claim, has obtained either a court decision against that debtor or an enforceable document that requires the debtor's express consent, be it a court settlement or an authentic instrument.


Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur le projet de règlement du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen (TEE) pour les créances incontestées.

The Council had an orientation debate on the draft Council Regulation creating a European enforcement order (EEO) for uncontested claims.


"Je suis très satisfait de cette initiative qui vise à susciter le débat sur l'extension de l'espace commun de liberté et de justice au recouvrement rapide des créances incontestées et au règlement des litiges portant sur des montants de faible importance, qui touchent à la vie quotidienne des citoyens européens", a déclaré M. Antonio Vitorino, commissaire responsable de la justice et des affaires intérieures".

"I am very happy about this initiative that seeks to trigger a debate on the extension of the common area of freedom and justice to the recovery of uncontested claims and litigation on small claims, which play a role in the everyday-life of the European citizens", Antonio Vitorino, Commissioner for Justice and Home Affairs, said".


[15] Voir en particulier sur ces questions le programme de mesures de la Commission et du Conseil sur la mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale, JO C 12 du 15 janvier 2001, p. 1. La Commission entend présenter au cours du premier semestre 2002 une proposition de règlement en vue de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées et un Livre vert en vue de préparer de nouvelles actions tendant à la création d'une procédure européenne pour les injonctions de payer et pour les litiges concernant les créances de faible importance, voir Communication de la Commiss ...[+++]

[15] See in particular on these questions the programme of measures of the Commission and the Council on the implementation of the principle of mutual recognition of decisions in civil and commercial matters, OJ C12, 15.1.2001, p. 1. The Commission intends to present during the first half of 2002 a proposal for a regulation for the creation of a European enforcement order for uncontested claims and a Green Paper to prepare new procedural legislation on money payments and for disputes concerning small claims. See the Commission Communication on the biannual update of the scoreboard to review progress on the creation of an area of "freedom ...[+++]


Le Conseil a pris acte de la présentation par le Commissaire Vitorino d'une proposition de règlement du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (doc. 8465/02).

The Council took note of the presentation by Commissioner Vitorino of a proposal for a Council Regulation creating a European enforcement order for uncontested claims (8465/02).


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