Translation of "célèbre " (French → English) :

Investir dans la créativité: célébration des 25 ans du programme MEDIA au Festival du film de Cannes // Bruxelles, le 13 mai 2016

18.1(1) Ne constitue pas une atteinte aux droits, reconnus dans la partie I, à un traitement égal en matière de services et d'installations le fait pour une personne inscrite en vertu de l'article 20 de la Loi sur le mariage de refuser de célébrer un mariage, de permettre qu'un lieu sacré soit utilisé pour la célébration d'un mariage ou pour la tenue d'un événement lié à la célébration d'un mariage, ou de collaborer d'autres façons à la célébration d'un mariage, si le fait de célébrer le mariage, de permettre l'utilisation du lieu sacré ou de collaborer d'autres façons est contraire :

Question n 528 M. Tyrone Benskin: En ce qui concerne les célébrations du jubilé de diamant de la reine: a) quel est le budget total des célébrations, par (i) ministère, institution fédérale et société d’État, (ii) province et territoire; b) quels programmes ont affecté des fonds aux célébrations; c) quels programmes, fonds ou projets ont subi des réductions de financement ou ont été éliminés pour permettre la tenue des célébrations; d) pour chaque ministère, institution fédérale et société d’État, quels projets ou activités ont été ou seront financés, par province et territoire; e) pour chaque ministère, institution fédérale et société d’État, quels contrats ont été attribués aux fins des projets et des activités liés aux célébrations, ...[+++]y compris (i) la date de signature du contrat, (ii) les parties signataires, (iii) le montant du contrat, (iv) la description du contrat; f) pour chaque ministère, institution fédérale et société d’État, quelles initiatives de publicité liées aux célébrations ont été entreprises ou prévues, y compris le coût de chaque initiative; g) quant aux propositions liées aux programmes ou aux activités associés aux célébrations, (i) quelles propositions venaient du gouvernement, (ii) quelles propositions venaient de l’extérieur du gouvernement, (iii) quels critères ont été employés pour évaluer les propositions et déterminer celles qui devaient obtenir un financement?

Ne constitue pas une atteinte aux droits, reconnus dans la partie I, à un traitement égal en matière de services et d'installations le fait pour une personne inscrite en vertu de l'article 20 de la Loi sur le mariage de refuser de célébrer un mariage, de permettre qu'un lieu sacré soit utilisé pour la célébration d'un mariage ou pour la tenue d'un événement lié à la célébration d'un mariage, ou de collaborer d'autre façon à la célébration d'un mariage, si le fait de célébrer le mariage, de permettre l'utilisation du lieu sacré ou de collaborer d'autre façon est contraire :

4. le consentement de tiers en cas de minorité des époux (l’alinéa 1° de l’article 373 du C.c.Q. énonce que le célébrant ne peut célébrer le mariage qu’en s’assurant, si les époux sont mineurs [mais âgés de plus de 16 ans], que le titulaire de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le tuteur consent à la célébration du mariage);

Il correspondrait à l’alinéa 1° de l’article 373 du C.c.Q., qui énonce que le célébrant ne peut célébrer le mariage que si les futurs époux sont âgés d’au moins seize ans, en s’assurant, si les époux sont mineurs, que le titulaire de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le tuteur consent à la célébration du mariage.