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Demande d'aide judiciaire
Demande d'antécédents judiciaires
Demande d'assistance judiciaire gratuite
Demande d'entraide
Demande d'entraide judiciaire
Demande de dépouillement judiciaire
Demande de recomptage
Dépouillement judiciaire
Dépouillement judiciaire du scrutin
Empoisonnement
Fusillade
Nouveau dépouillement
Peine capitale
Pendaison
Présenter une requête en dépouillement
Présenter une requête en dépouillement judiciaire
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Recomptage
Recomptage judiciaire
Requête d'entraide
Requête d'entraide judiciaire
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Traduction de «demande de dépouillement judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de dépouillement judiciaire [ demande de recomptage ]

application for a judicial recount [ application for a recount ]


dépouillement judiciaire [ dépouillement judiciaire du scrutin | nouveau dépouillement | recomptage | recomptage judiciaire ]

judicial recount of the votes [ judicial recount | recount by judge | recount of the votes | recount ]


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


demande d'aide judiciaire | demande d'assistance judiciaire gratuite

application for legal aid


présenter une requête en dépouillement judiciaire [ présenter une requête en dépouillement ]

apply for a recount


requête d'entraide judiciaire | requête d'entraide | demande d'entraide judiciaire | demande d'entraide

request for assistance in criminal matters | request for assistance


demande d'assistance judiciaire relative à des recours pendants

application for legal aid relating to pending cases


demande d'antécédents judiciaires

criminal records application
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
310 (1) À l’issue du dépouillement judiciaire, tout candidat peut présenter au directeur général des élections une demande de remboursement de ses frais réels et entraînés par le dépouillement judiciaire; la demande doit indiquer le montant et la nature des frais.

310 (1) After a recount, a candidate may make an application to the Chief Electoral Officer for reimbursement of his or her costs in respect of the recount, setting out the amount and nature of the costs and whether they were actually and reasonably incurred.


Selon nos lois, si les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages sont à égalité, le directeur du scrutin demande immédiatement un dépouillement judiciaire.

Under our legislation, if there is a tie between the two top candidates in a district, the returning officer immediately applies for a judicial recount.


Si les candidats sont toujours à égalité après le dépouillement judiciaire, le juge doit demander, conformément au protocole que j'ai conclu avec eux, la tenue d'un nouveau scrutin dans cette circonscription.

If there is a tie at the end of the judicial recount, the judge is expected, according to my protocol with them, to call for a new vote in the district.


(1) Le candidat ou son agent officiel peut demander à un juge habile à procéder au dépouillement judiciaire du scrutin de rendre une ordonnance autorisant a) le candidat ou son agent officiel à se soustraire à la demande prévue au paragraphe 457(2).

(1) A candidate or his or her official agent may apply to a judge who is competent to conduct a recount for an order (a) relieving the candidate or official agent from complying with a request referred to in subsection 457(2).


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7. prend acte du travail de qualité accompli par le portail e-Justice de l'Union, par le réseau judiciaire européen et par e-CODEX (e-justice Communication via Online Data Exchange), en particulier avec la mise à disposition, sur le portail e-Justice de l'Union, des formulaires pour les demandes d'aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE du Conseil; réclame néanmoins davantage de clarté et un accès facile auxdits formulaires ainsi qu'aux formulaires de demande d'aide judiciaire nationaux sur l'ensemble de ces platefor ...[+++]

7. Recognises the good work done by the EU’s e-Justice Portal, the EU Judicial Network as well as the e-CODEX (e-Justice Communication via Online Data Exchange), in particular with the availability on the EU e-Justice Portal of the legal aid forms provided for in Council Directive 2003/8/EC; calls, however, for increased clarity and easy access to these legal aid forms and national legal aid forms on all these platforms, including clear and practical information on how best to apply for legal aid in the different Member States in cross-border civil and commercial disputes;


4. note avec inquiétude le verdict prononcé à l'issue du deuxième procès et la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev; souligne que des questions judiciaires graves ont été posées au sujet de ce procès et des procès précédents à l'encontre de ces deux personnes et demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours de ce jugement; demande aux autorités russes de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer le système judiciaire conformément aux assurances données par le président Medve ...[+++]

4. Expresses serious concern at the verdict in the recent second trial and conviction of Michail Khodorkovsky and Platon Lebedev; emphasises that serious judicial questions have been raised concerning this and previous trials against the two, and calls for an independent judicial review to be conducted in connection with the pending appeal against the verdict; demands that the Russian authorities do all in their power to improve the judicial system, in line with President Medvedev's pledges to ensure greater justice and transparency ...[+++]


4. note avec inquiétude le verdict prononcé à l'issue du deuxième procès et la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev; souligne que des questions judiciaires graves ont été posées au sujet de ce procès et des procès précédents à l'encontre de ces deux personnes et demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours de ce jugement; demande aux autorités russes de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer le système judiciaire conformément aux assurances données par le président Medve ...[+++]

4. Expresses serious concern at the verdict in the recent second trial and conviction of Michail Khodorkovsky and Platon Lebedev; emphasises that serious judicial questions have been raised concerning this and previous trials against the two, and calls for an independent judicial review to be conducted in connection with the pending appeal against the verdict; demands that the Russian authorities do all in their power to improve the judicial system, in line with President Medvedev’s pledges to ensure greater justice and transparency ...[+++]


( 2) des informations permettant à l'autorité émettrice d'un État membre de déterminer l'autorité d'un autre État membre compétente pour recevoir et exécuter sa demande de coopération judiciaire, notamment en ce qui concerne le mandat d'arrêt européen, le mandat européen d'obtention de preuves, les décisions de gel des avoirs et les demandes d'entraide judiciaire au moyen d'un outil informatique ;

( 2) information allowing the issuing authority of a Member State to identify the competent authority in another Member State to receive and execute its request for judicial cooperation, including European Arrest Warrants, European Evidence Warrants, orders for the freezing of assets and requests for mutual legal assistance by means of an IT tool ;


un outil informatique permettant à l'autorité émettrice d'un État membre de déterminer l'autorité d'un autre État membre compétente pour recevoir et exécuter sa demande de coopération judiciaire, notamment en ce qui concerne le mandat d'arrêt européen, le mandat européen d'obtention de preuves, les décisions de gel des avoirs et les demandes d'entraide judiciaire;

2) an IT tool allowing the issuing authority of a Member State to identify the competent authority in another Member State to receive and execute its request for judicial cooperation, including European Arrest Warrants, European Evidence Warrants, orders for the freezing of assets and requests for mutual legal assistance;


Selon d’autres modifications au processus de dépouillement judiciaire apportées par l’article 67 du projet de loi, l’électeur qui présente une requête en dépouillement judiciaire doit dorénavant aviser par écrit le directeur du scrutin du dépôt de sa requête (par. 301(1) modifié)64. De plus, l’article 69 du projet de loi ajoute une nouvelle disposition selon laquelle tous les documents et autres articles électoraux apportés aux fins du dépouillement judiciaire doivent être retournés au directeur du scrutin concerné.

Other amendments to the recount process include clause 67, whereby an individual applying to a judge for a recount must now give the returning officer notice of his or her application (amending section 301(1)).64 As well, the bill enacts a new provision requiring the return of all election materials used in a recount to the applicable returning officer (clause 69).


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