Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Annuler une poursuite
Demande de rejet
Demander le rejet de l'appel
Motion en rejet
Proposer
Proposer le non-lieu
Présenter une motion
Refus de l'asile
Refus de la demande d'asile
Refuser une instance
Rejet
Rejet d'offres
Rejet d'une demande d'asile
Rejet de l'asile
Rejet de la demande d'asile
Rejet de soumissions
Rejet en mer
Rejeter un appel
Rejeter un pourvoi
Rejeter une action
Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une demande d'asile
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête
Rejeté
Rejeté des soumissions non conformes
Requête demandant le rejet
Requête en irrecevabilité

Translation of "demande de rejet " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demande de rejet [ motion en rejet | requête en irrecevabilité ]

motion to dismiss [ claim for dismissal | dismissal proceedings | application to dismiss ]




demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu

move




annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


refus de la demande d'asile | refus de l'asile | rejet de la demande d'asile | rejet de l'asile

refusal of asylum application | refusal of refugee status | rejection of asylum application


rejet d'une demande d'asile

rejection of an asylum application


rejeter une demande d'asile

reject an asylum application


rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté

disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Premièrement, demande d’annulation de la décision de l’AESA du 13 janvier 2012 rejetant la demande de la requérante visant à obtenir l’approbation des conditions de vol présentée pour un hélicoptère de type Robinson R66 (numéro de série 0034), deuxièmement, demande tendant à ce que soit constatée la carence de l’AESA concernant le traitement des demandes de la requérante du 11 juillet 2011 et du 10 janvier 2012 concernant ledit hélicoptère et, troisièmement, demande tendant à ce que l’AESA répare le préjudice que la requérante estime ...[+++]

First, application for annulment of the decision of the EASA of 13 January 2012 rejecting the applicant’s application for approval of flight conditions submitted for a Robinson R66 helicopter (serial number 0034); secondly, application for a declaration that the EASA failed to act concerning the processing of the applicant’s applications of 11 July 2011 and 10 January 2012 concerning that helicopter and, thirdly, claim that the EASA should make good the damage that the applicant considers it has suffered because of that rejection dec ...[+++]


La BCE peut alors soit corriger ou compléter les exigences ou remédier à l’irrégularité ainsi qu’il est demandé, soit rejeter la demande en indiquant les motifs du rejet.

The ECB may then either correct or supplement the requirements or remedy the irregularity as requested, or reject the request indicating the reasons therefor.


Deuxièmement, je demande le rejet de deux propositions de résolution concernant les mesures d’application, à savoir le rejet des mesures d’application concernant les téléviseurs et les réfrigérateurs.

Second, I call for the rejection of two motions for a resolution on the implementing measures, rejecting implementing measures on TVs and fridges.


Par conséquent, conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 222/2011, il est nécessaire de fixer un coefficient d'attribution que les États membres appliquent aux quantités couvertes par chaque demande de certificat notifiée, de rejeter les demandes qui n'ont pas encore été notifiées et de clore la période de dépôt des demandes.

Therefore, in accordance with Article 5 of Regulation (EU) No 222/2011 it is necessary to fix an allocation coefficient, which the Member Stats shall apply to the quantities covered by each notified certificate application, to reject the applications which have not yet been notified and to close the period for submitting the applications.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Il semble qu'il soit clairement défini dans cette affaire que le Procureur général de Sa Majesté soit l'autorité compétente du Royaume-Uni (point 40 de la décision relative aux demandes de rejet, de suspension ou de report émanant de l'honorable juge Aikens).

2. It seems clear-cut in this case that Her Majesty's Attorney General is the competent authority in the UK (point 40 of the ruling on applications to Dismiss, Stay or Adjourn by Hon. Justice Aikens).


- J’ai déposé un amendement demandant le rejet de la proposition de la Commission européenne concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers.

– (FR) I have tabled an amendment calling for the European Commission’s proposal concerning the alignment of measures with regard to security of supply for petroleum products to be rejected.


La Commission ne peut accepter les amendements 2, 6, et 8 et ne soutient certainement pas l'amendement 7, qui demande le rejet de la position commune.

The Commission cannot accept Amendments Nos 2, 6 and 8 and certainly does not support Amendment No 7, that calls for the rejection of the common position.


Par conséquent, je voterai en faveur de l'amendement 7 de l'UEN, qui demande le rejet de la position commune.

Accordingly I will be voting for the UEN Amendment No 7, calling for the rejection of the common position.


3. 4. Les obligations prévues au à l’article 18, paragraphe 1, point c)d) et d)e), cessent également dès que √ lorsque ∏ l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile ? peut établir, alors que la reprise en charge d’un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), lui est demandée, que ⎪ a pris et effectivement mis en œuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou d ...[+++]

3. 4.The obligations specified in Article 18 paragraph (1)(c)(d) and (d)(e), shall likewise cease once Ö where Õ the Member State responsible for examining the application ðcan establish, when requested to take back an applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d), that ï has adopted and actually implemented, following the withdrawal or rejection of the application, the provisions that are necessary before the third-country national can go to his country of origin or to another country to which he may lawfully travel ð the person concerned has left the territory of the Member States in compliance with a return decision o ...[+++]


Dans un délai de soixante jours qui suit la réception de cette communication, la Commission transmet le cas échéant à l'autorité compétente une demande de rejet, ou une demande de modification du plan.

Within 60 days of receiving such communication, the Commission shall, if necessary, request the competent authority to reject plans or to have them modified.


w