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Clause d'accélération
Clause de remboursement anticipé
Demande de rachat
Demande de remboursement
Demande de remboursement anticipé
Demander le remboursement anticipé de la dette
Exigibilité anticipée
Faculté de remboursement par anticipation
Modalité de remboursement
Option de remboursement anticipé
Option de remboursement par anticipation
Plan de paiement anticipé
Plan de paiement par anticipation
Plan de remboursement anticipé
Plan de remboursement par anticipation
Remboursement
Rendre la dette exigible immédiatement

Traduction de «demande de remboursement anticipé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de remboursement anticipé | exigibilité anticipée

acceleration of maturity | compulsory prepayment


demander le remboursement anticipé de la dette | rendre la dette exigible immédiatement

call in debt


demander le remboursement anticipé de la dette | rendre la dette exigible immédiatement

call in debt


exigibilité anticipée [ demande de remboursement anticipé ]

acceleration of maturity


clause de remboursement anticipé | option de remboursement anticipé | faculté de remboursement par anticipation

call option | call feature | call provision | prepayment option | redemption feature


clause de remboursement anticipé | faculté de remboursement par anticipation | option de remboursement par anticipation

call | call provision | call feature | call option | prepayment option | redemption feature


clause de remboursement anticipé [ option de remboursement anticipé | faculté de remboursement par anticipation | clause d'accélération ]

call feature [ call option | call provision | prepayment option | acceleration clause ]


plan de paiement anticipé [ plan de paiement par anticipation | plan de remboursement anticipé | plan de remboursement par anticipation ]

pre-payment plan


remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]

redemption [ repayment terms ]


demande de rachat | demande de remboursement

redemption request
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En cas de remboursement anticipé volontaire de tout ou partie d'un prêt, l'emprunteur indemnise l'institution gouvernementale qui apporte son soutien financier public pour tous les coûts et pertes découlant de ce remboursement anticipé et, notamment, pour le coût que lui occasionne le remplacement de la partie des rentrées à taux fixe interrompues par le remboursement anticipé.

In the event of a voluntary, early repayment of a loan of or any portion thereof, the borrower shall compensate the government institution providing official financing support for all costs and losses incurred as a result of such early repayment, including the cost to the government institution of replacing the part of the fixed rate cash inflow interrupted by the early repayment.


En cas de remboursement anticipé volontaire de tout ou partie d'un prêt à taux d'intérêt fixe, comme prévu à l'article 2 du présent appendice, ou lorsque le TICR appliqué dans le cadre de l'accord de crédit est remplacé par un taux variable ou un taux de swap, l'emprunteur indemnise l'institution qui apporte son soutien financier public pour tous les coûts et pertes découlant de ces actions, et notamment l'institution gouvernementale pour le coût que lui occasionne le remplacement de la partie des rentrées à taux fixe interrompues par le remboursement anticipé.

In the event of a voluntary, early repayment of a fixed interest rate loan as determined in Article 2 of this Appendix, or any portion thereof or when the CIRR applied under the credit agreement is modified into a floating or a swap rate, the borrower shall compensate the institution providing official financing support for all costs and losses incurred as a result of such actions, including the cost to the government institution of replacing the part of the fixed rate cash inflow interrupted by the early repayment.


Depuis trois ans, la Toronto Real Estate Board et l'ACI exercent des pressions sur le gouvernement fédéral pour qu'il modifie la loi comme suit: premièrement, qu'on prévoie dans la loi des droits pour les consommateurs de rembourser leur hypothèque par anticipation; deuxièmement, qu'on établisse une formule normalisée pour le calcul de la pénalité de remboursement anticipé; et, troisièmement, qu'on exige des prêteurs qu'ils énoncent en langage clair la formule de remboursement anticipé, les conditions de l'hypothèque et le coût réel du prêt.

Over the past three years TREB and CREA have lobbied the federal government to amend the act as follows: one, to allow a legislated right to prepay a mortgage; two, to establish a standard formula for calculating a prepayment penalty; and three, to require lenders to disclose in plain language the prepayment formula, standard terms and conditions of a mortgage, and the true cost of borrowing.


2. Une contrepartie peut faire usage de la faculté de réduire le montant des opérations de refinancement à plus long terme ou d'y mettre fin avant l'échéance en notifiant à la BCN concernée le montant qu'elle a l'intention de rembourser dans le cadre de la procédure de remboursement anticipé, ainsi que la date à laquelle elle a l'intention d'effectuer ce remboursement anticipé, au moins une semaine avant la date de ce remboursement anticipé.

2. A counterparty may exercise the option to reduce the amount of, or terminate, longer-term refinancing operations before maturity by notifying the relevant NCB of the amount it intends to repay under the early repayment procedure, as well as of the date on which it intends to make such early repayment, at least one week in advance of that early repayment date.


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2. Une contrepartie peut faire usage de la faculté de réduire le montant des opérations de refinancement à plus long terme ou d’y mettre fin avant l’échéance en notifiant à la BCN concernée le montant qu’elle a l’intention de rembourser dans le cadre de la procédure de remboursement anticipé, ainsi que la date à laquelle elle a l’intention d’effectuer ce remboursement anticipé, au moins une semaine avant la date de ce remboursement anticipé.

2. A counterparty may exercise the option to reduce the amount of, or terminate, longer-term refinancing operations before maturity by notifying the relevant NCB of the amount it intends to repay under the early repayment procedure, as well as of the date on which it intends to make such early repayment, at least one week in advance of that early repayment date.


À titre d'exemple, citons le code de conduite concernant l'information sur le remboursement anticipé des hypothèques que l'Association des banquiers canadiens a publié en mars 2012, aux termes duquel les institutions financières sous réglementation fédérale se sont engagées à fournir aux consommateurs nettement plus de renseignements au sujet du remboursement anticipé d'un prêt hypothécaire.

For instance, consider the Mortgage Prepayment Information Code of Conduct published by the Canadian Bankers Association in March 2012. Under the terms of that code, federally regulated financial institutions are required to provide a lot more information about mortgage prepayment options.


Celle-ci prévoit notamment que lorsqu’un crédit est accordé, le créancier peut uniquement percevoir la commission d’analyse du dossier, la commission de gestion du crédit ou la commission de gestion du compte courant, la compensation en cas de remboursement anticipé, les frais afférents aux assurances, le cas échéant, les pénalités, ainsi qu’une commission unique pour les services fournis à la demande des consommateurs.

The order provides in particular that, when credit is granted, the creditor may levy only a charge for the processing of the application, a credit administration charge or current account administration charge, compensation in the event of early repayment, insurance costs, penalties if appropriate, and a single charge for services provided upon request by consumers.


D'ailleurs, historiquement, chaque fois qu'EDC est intervenue au nom du gouvernement pour consentir une facilité de financement concernant des demandes de remboursement anticipé, nous avons également toujours respecté nos obligations en vertu de l'OMC.

In fact, even historically, when EDC stepped in on behalf of the government to provide a financing facility for early return of rebates, that was also done in a manner fully consistent with WTO obligations.


2. En cas de remboursement anticipé du crédit, le prêteur a droit à une indemnité équitable et objectivement justifiée pour les coûts éventuels liés directement au remboursement anticipé du crédit, à condition que le remboursement anticipé intervienne pendant une période à taux fixe.

2. In the event of early repayment of credit the creditor shall be entitled to fair and objectively justified compensation for possible costs directly linked to early repayment of credit provided that the early repayment falls within a period for which the borrowing rate is fixed.


La Communauté participera pleinement à cette initiative en fournissant une aide aux pays ACP éligibles pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs obligations en matière de service de la dette découlant des prêts spéciaux accordés par le FED, notamment en utilisant la possibilité d'effectuer des remboursements anticipés de leur dette sur la base de sa valeur nette actuelle. Si cette action ne suffit pas pour atteindre le niveau d'allègement de la dette requis, le pays bénéficiaire utilisera cette aide pour rembourser par anticipation ses obligations en cours en matière de capitaux à risque envers la Communauté.

The Community shall fully participate in this initiative by assisting eligible ACP countries in meeting debt service obligations on EDF special loans, including the possibility of prepayment on a net present value basis; if such action is not sufficient to attain the required level of debt relief, the beneficiary country shall use this assistance to prepay outstanding risk capital obligations towards the Community.


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