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Annuler une poursuite
Autorité inférieure
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Brevet en instance
Demande de brevet
Demande de nomination d'un tuteur d'instance
Demande de nomination d'un tuteur à l'instance
Demande en instance
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Instance Extensible Storage Engine
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Traduction de «demande en instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande en instance | pétition en instance

petition pending hearing




pétition en instance [ demande en instance ]

pending petition [ petition pending hearing ]


demande pendante [ demande en instance ]

pending application


demande de nomination d'un tuteur à l'instance | demande de nomination d'un tuteur d'instance

request for appointment of a litigation guardian


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie

Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings


brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation

patent pending | pat. pend. | pat. pending


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


instance de moteur de stockage extensible | instance Extensible Storage Engine [ instance ESE ]

Extensible Storage Engine instance [ ESE instance ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) la communication de renseignements relatifs à la conduite, sur le plan professionnel ou de l’éthique, d’une personne visée à l’un des alinéas 91(2)a) à c) relativement à une demande ou à une instance prévue par la présente loi — à l’exception d’une instance devant une cour supérieure — à l’organisme qui régit la conduite de cette personne ou à l’organisme ou à la personne qui enquête sur cette conduite, et ce en vue d’assurer que la personne visée à l’un ou l’autre de ces alinéas représente ou conseille des personnes, ou offre de le faire, en conformité avec les règles de sa profession et les ...[+++]

(c) the disclosure of information relating to the professional or ethical conduct of a person referred to in any of paragraphs 91(2)(a) to (c) in connection with a proceeding — other than a proceeding before a superior court — or application under this Act to a body that is responsible for governing or investigating that conduct or to a person who is responsible for investigating that conduct, for the purposes of ensuring that persons referred to in those paragraphs offer and provide professional and ethical representation and advice to persons in connection with such proceedings and applications; and


k.5) régir la communication de renseignements relatifs à la conduite, sur le plan professionnel ou de l’éthique, d’une personne visée à l’un des alinéas 21.1(2)a) à c) relativement à une demande ou à une instance prévue par la présente loi  —  à l’exception d’une instance devant une cour supérieure  —  à l’organisme qui régit la conduite de cette personne ou à l’organisme ou à la personne qui enquête sur cette conduite, et ce en vue de veiller à ce que la personne visée à l’un ou l’autre de ces alinéas représente ou conseille des personnes, ou offre de le faire, en conformité avec les règles de s ...[+++]

(k.5) respecting the disclosure of information relating to the professional or ethical conduct of a person referred to in any of paragraphs 21.1(2)(a) to (c) in connection with a proceeding  —  other than a proceeding before a superior court  —  or application under this Act to a body that is responsible for governing or investigating that conduct or to a person who is responsible for investigating that conduct, for the purposes of ensuring that persons referred to in those paragraphs offer and provide professional and ethical representation and advice to persons in connection with such proceedings and applications; and


27. demande aux instances sportives internationales de retirer le droit de la Russie à organiser le Grand Prix de F1 à l'automne 2014 et la Coupe du monde de football de la FIFA en 2018;

27. Calls on international sporting bodies to withdraw Russia’s right to organise the F1 Grand Prix in autumn 2014 and the FIFA football World Cup in 2018;


à gérer le processus assurant que les quantités disponibles dans le cadre du contingent tarifaire ne sont pas dépassées, en particulier en fixant un coefficient d'allocation à chaque demande lorsque les quantités disponibles sont atteintes, en rejetant les demandes en instance et, si nécessaire, en suspendant l'introduction de demandes;

managing the process guaranteeing that the quantities available within the tariff quota are not exceeded, in particular by fixing an allocation coefficient to each application when the available quantities are reached, rejecting pending applications and, where necessary, suspending the submission of applications;


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12. demande aux instances compétentes des États membres ainsi qu'à la Commission de veiller davantage à la durabilité des mesures cofinancées, comme prévu au règlement du Conseil (CE) n° 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion; rappelle aux instances compétentes que les moyens des Fonds structurels devraient rester engagés à long terme et que le financement n'est fourni qu'une fois garantie la pérennité des opérations, conformément à l'ar ...[+++]

12. Calls on the responsible authorities in the Member States and the Commission to pay greater attention to the sustainability of jointly financed measures, as provided for in Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund; urges the responsible authorities to ensure that resources from the Structural Funds remain committed in the long term and that funding is only provided after ensuring the durability of operations, as stipulated in Article 57 of that regulation; calls on the responsible authorities to preve ...[+++]


2. se félicite des efforts récents accomplis en vue de renforcer l'intégration économique et demande aux instances dirigeantes de faire du Conseil européen de juin 2006 le point de départ d'une nouvelle ère économique et de s'engager à mettre sur pied un véritable marché transatlantique des capitaux d'ici 2010 au plus tard; se félicite des rapports de l'OCDE de mai 2005 et des conclusions du Conseil européen de juin 2005, lesquels soulignent les bénéfices économiques à tirer d'une réduction des barrières aux services financiers, comme des liquidités plus grandes et un coût inférieur du capital; demande un encadrement commun clair pour ...[+++]

2. Welcomes the latest efforts to strengthen economic integration and calls upon leaders to make the European Council of June 2006 the starting point of a new economic era, and to commit to a full transatlantic capital market by 2010 at the latest; welcomes the May 2005 OECD reports and the conclusions of the European Council of June 2005, which point to the economic gains to be reaped by reducing barriers to financial services, such as higher liquidity and a lower cost of capital; calls for clear joint leadership to push for the further opening of financial services markets in the Doha trade round;


Il a demandé aux instances compétentes de continuer à planifier une éventuelle mission de surveillance à la demande des parties et d'établir des contacts avec l'ASEAN et les pays qui en sont membres en vue de leur coopération éventuelle.

It asked the competent bodies to continue planning for a possible monitoring mission at the request of the parties; and to establish contact with ASEAN and ASEAN countries with a view to their possible cooperation.


La Commission a promis d'examiner la question, mais je voudrais demander aux instances parlementaires d'en faire autant.

The Commission has promised to investigate the matter, but I would ask that Parliament’s authorities too look into the issue.


Il demande aux instances responsables de veiller à la mise en oeuvre rapide du programme élaboré par le CELAD notamment en ce qui concerne l'objectif de réduction de la demande de drogue.

It asks the bodies responsible to ensure rapid implementation of the programme drawn up by CELAD, with particular regard to the objective of reducing demand for drugs.


IMMIGRATION ET ASILE - CONCLUSIONS CONCERNANT LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION Le Conseil : - exprime son appréciation pour la communication de la Commission qui a le grand mérite d'embrasser les divers aspects d'une politique d'immigration et d'asile; - constate que les différents chapitres de la communication de la Commission ont été abordés au Conseil Affaires générales, au Conseil Affaires sociales, au Conseil Développement ainsi que, conformément aux décisions de procédure de sa session du 23 mars 1994, dans les instances préparatoires du Conseil Justice et Affaires intérieures; - rappelle les échanges de vues intervenus lors de ...[+++]

IMMIGRATION AND ASYLUM - CONCLUSIONS ON THE COMMISSION COMMUNICATION The Council: - expresses its gratitude for the Commission communication, which has the great merit of encompassing the various aspects of immigration and asylum policies; - notes that the various Chapters of the Commission communication have been discussed by the General Affairs Council, the Social Affairs Council, the Development Council and, in accordance with the procedural decisions taken at its meeting on 23 March 1994, the preparatory bodies for the Justice and Home Affairs Council; - recalls the exchange of views at the informal meeting of the Ministers for Hom ...[+++]


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