Traduction de «pétition en instance » (Français → Anglais) :

39. souligne qu'il est essentiel d'assurer que la commission des pétitions dispose d'un portail internet pleinement opérationnel qui offre la possibilité aux pétitionnaires de s'enregistrer, de présenter une pétition, de télécharger les documents d'accompagnement, de soutenir les pétitions recevables, de recevoir des informations sur l'état de leur pétition et d'être alertés des changements de statut de celle-ci via des courriels automatiques, ainsi que de pouvoir entrer directement en contact avec des fonctionnaires des institutions européennes pour recevoir des informations claires et directes sur l'état d'avancement des problèmes soul ...[+++]evés dans leur pétition; regrette que le calendrier de mise en œuvre défini n'ait pas été respecté et que beaucoup de caractéristiques prévues demeurent incomplètes; prie instamment les instances administratives responsables d'accélérer les étapes nécessaires afin de terminer la mise en œuvre des phases restantes du projet, en remédiant à tous les défauts détectés; souligne qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires pour accroître la transparence du processus de pétition;

4. met en garde contre le retard persistant dans le traitement des pétitions, dû à la réduction des ressources humaines disponibles au sein du secrétariat de la commission, ce qui a une incidence évidente sur le temps disponible pour le traitement des pétitions, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer si elles sont recevables ou non; considère que de tels retards sont inacceptables si l'objectif est d'offrir un service d'excellence et qu'ils compromettent non seulement le droit effectif de pétition, mais aussi la crédibilité des ins ...[+++]titutions européennes aux yeux des citoyens concernés; encourage vivement les instances politiques et administratives responsables du Parlement à trouver, en coopération avec la commission des budgets, une solution appropriée pour faire en sorte que le travail de la commission des pétitions puisse respecter l'esprit des traités;

Il est à noter que bien que le pourcentage de pétitions déclarées irrecevables soit stable (avec une légère augmentation de 3,2 % en 2014), tout comme l'est le pourcentage des pétitions recevables (avec une légère diminution de 4,6 % en 2014), la différence de traitement entre ces deux années (2013 et 2014) est claire quant aux décisions prises par les membres de la commission des pétitions: la décision d'envoyer des informations aux pétitionnaires et de clore la pétition dans les premières instances de la pro ...[+++]cédure est en nette augmentation par rapport à 2013 (+ 11,3 %).

La Commission européenne a nommé aujourd'hui un "représentant des PME" afin d'accroître les échanges avec les petites et moyennes entreprises (PME) et leurs instances représentatives.

E. prenant acte que sa commission des pétitions, consciente des responsabilités qui lui incombent, souhaite raccourcir, en accord et en synergie avec les instances concernées, les temps encourus et les délais impartis pour le traitement des pétitions en rendant ainsi plus rapide, transparente et participative la procédure et l'issue,

Dans le cadre de certaines politiques communautaires, y compris les politiques régionales, reconnaître le rôle et la responsabilité des organisations représentatives de l'artisanat et des petites entreprises en matière de formation, d'accompagnement et d'associations aux instances locales, régionales et nationales de concertation.