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Analyser les objectifs commerciaux
Atteinte aux rapports contractuels
Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Auteur du délit
Auteur du préjudice
Comité d'étude sur les délits commerciaux
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit de négligence
Délits commerciaux
Repérer des délits financiers
Section des délits commerciaux
Travailler avec les auteurs de crimes et délits
étudier les objectifs commerciaux

Traduction de «des délits commerciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Section des délits commerciaux

Commercial Crime Section


délits commerciaux [ atteinte aux rapports contractuels ]

interference with contractual relations [ interference with economic relations ]


Comité d'étude sur les délits commerciaux

Enterprise Crime Committee


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school


analyser les données en fonction des objectifs commerciaux | étudier les données en fonction des objectifs commerciaux | analyser les objectifs commerciaux | étudier les objectifs commerciaux

analyse a business objective | examine project objectives, output and activities | analyse business objectives | analyse objectives of business


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice

tortfeasor


travailler avec les auteurs de crimes et délits

cooperate with offender | work with offenders | engage with offender | engage with offenders


repérer des délits financiers

detecting financial crime | identify financial crime | detect financial crime | detect financial crimes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Élaborer un plan d'action de l'Union européenne d'ici à la fin 2002 concernant les réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) afin de combattre l'exploitation clandestine des forêts et le commerce illicite qui y est associé, et de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre les infractions aux législations forestières et de sanctionner les délits commis à l'encontre du patrimo ...[+++]

- Develop a European Union action plan by end 2002 on forest law enforcement, governance and trade (FLEGT) to combat illegal logging and associated illegal trade and to strengthen international co-operation to address violations of forest law, and forest crime.


Le Programme des délits commerciaux et le Programme intégré des produits de la criminalité de la GRC entretiennent depuis longtemps une étroite relation de travail avec l'ARC. Dans le cas du Programme des délits commerciaux, cette relation remonte au début des années 1970, et dans celui du Programme intégré des produits de la criminalité, elle existe depuis la création des unités mixtes des produits de la criminalité, au milieu des années 1990.

The working relationship between the CRA and the RCMP commercial crime program dates back to the early 1970s, and the integrated proceeds of crime units have been working closely with the CRA since they were created in the mid-1990s.


Je suis accompagné de Stephen Foster, directeur de notre Sous-direction des délits commerciaux, à la Direction générale de la GRC à Ottawa, et de l'inspecteur Dave Rudderham, qui supervise la section des délits commerciaux à Winnipeg.

I have here with me today Superintendent Stephen Foster, who oversees our commercial crime branch at our headquarters in Ottawa, and Inspector Dave Rudderham, who oversees our commercial crime unit in the city of Winnipeg. I am the director general for the RCMP's financial crime programs.


46. souligne que l'internet, qui offre nombre d'opportunités nouvelles en termes de circulation des produits du travail créatif et d'accès à ces produits, pose également de nouveaux défis pour la protection du cyberespace de l'Union européenne contre de nouveaux types de crimes et délits; fait observer que les sanctions, conçues comme un outil possible en matière d'application des droits d'auteur, devraient par principe concerner en premier lieu les exploitants commerciaux avant de viser les particuliers;

46. Underlines that the Internet, which offers many new opportunities for the circulation of and access to the products of creative work, also poses new challenges to securing the European Union cyberspace against new kinds of crimes and offences; notes that sanctions, as one of the possible tools in the field of copyright enforcement, should be targeted at commercial exploiters before individual citizens, as a point of principle;


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L’efficacité de l’approche relative à la lutte contre le blanchiment, au sein de l’Union européenne ou au niveau international, dépend de l’implication des acteurs concernés (institutions financières et certains acteurs commerciaux et professions) qui, en raison de leur exposition particulière à ce type de délit, sont appelés à appliquer des mesures renforcées visant à prévenir et détecter le blanchiment d’argent.

The effectiveness of any measures to combat money laundering, whether in the European Union or at international level, depends on the involvement of the bodies and individuals concerned (financial institutions and certain persons active in business and the professions), who, as a result of their particular exposure to this type of crime, have a duty to apply more stringent measures designed to prevent and detect money laundering.


Allons-nous imposer un droit aux petites entreprises lorsque la Section des délits commerciaux de la GRC enquête en leur nom sur la dernière escroquerie?

Will we charge small businesses a fee when the RCMP Commercial Crimes Division investigates the latest scam on their behalf?


- Élaborer un plan d'action de l'Union européenne d'ici à la fin 2002 concernant les réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) afin de combattre l'exploitation clandestine des forêts et le commerce illicite qui y est associé, et de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre les infractions aux législations forestières et de sanctionner les délits commis à l'encontre du patrimo ...[+++]

- Develop a European Union action plan by end 2002 on forest law enforcement, governance and trade (FLEGT) to combat illegal logging and associated illegal trade and to strengthen international co-operation to address violations of forest law, and forest crime.


La Section des délits commerciaux de Winnipeg dit une chose, le solliciteur général en dit une autre.

The commercial crime division in Winnipeg says once thing; the solicitor general says another thing.


M. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster, Réf.): Monsieur le Président, hier, à la Chambre, le solliciteur général a confirmé officiellement que le commissaire de la GRC l'avait informé que la Section des délits commerciaux de la GRC à Winnipeg avait examiné les allégations faites par le député de Lisgar-Marquette et avait conclu qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une enquête criminelle.

Mr. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster, Ref.): Mr. Speaker, yesterday in the House the Solicitor General confirmed for the record that the commissioner of the RCMP advised that the commercial crime section of the RCMP in Winnipeg had reviewed allegations made by the member for Lisgar-Marquette and found no evidence to support an investigation.


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