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Crédits non décaissés
Crédits non versés
Dette
Dette-montants décaissés
Dette-montants versés
Encours total de la dette
Endettement
Montant de crédit non décaissé
Montant de la dette
Montant impayé
Montant non décaissé
Montant non versé
Montant payé
Montant total de la dette
Montant total versé comme prix de consolation
Montant versé
Régularisation des montants versés

Traduction de «dette-montants versés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dette-montants décaissés | dette-montants versés

disbursed debt


montant versé [ montant payé ]

disbursed amount [ amount disbursed | amount paid ]


encours total de la dette | montant total de la dette

debt overhang




régularisation des montants versés

regularization of the amounts paid


Règlement sur les modalités d'application du taux d'intérêt applicable aux montants versés au titre de la participation au régime général

Regulation respecting the terms and conditions of application of the rate of interest applicable to the amounts paid for participation in the general plan


montant impayé [ montant non versé ]

unpaid amount [ amount unpaid ]


crédits non versés | montant de crédit non décaissé | crédits non décaissés | montant non décaissé

undisbursed debt


montant total versé comme prix de consolation

total consolation amount paid
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) le montant qui serait payable au receveur général en vertu de la partie XIII si un dividende visé à l’alinéa 212(2)a) — d’un montant égal au montant remboursé au titre de l’emprunt ou de la dette — était versé par la société ou la société de personnes à la personne au moment du remboursement.

(b) the amount that would be payable to the Receiver General under Part XIII if a dividend described in paragraph 212(2)(a) equal in amount to the amount of the loan or indebtedness repaid were paid by the corporation or partnership to the person at the time of the repayment,


23.1 (1) Le greffier doit déposer chez la personne désignée par la province tous les dividendes non réclamés, les fonds non distribués qui restent entre ses mains et les intérêts, s’il y en a, sur les montants versés à la cour au titre des dettes d’un débiteur; il doit fournir à cette personne une liste des noms et des adresses postales, dans la mesure où ils sont connus, des créanciers qui ont droit aux dividendes non réclamés, en indiquant le montant payable à chacun d’eux.

23.1 (1) The clerk shall deposit with the person designated by the province all unclaimed dividends and undistributed funds remaining in his hands and all interest, if any, on the money paid into court on account of the debts of the debtor and shall provide the person with a list of the names and the post office addresses, so far as known, of the creditors entitled to the unclaimed dividends, showing the amount payable to each creditor.


Nous suggérons que le gouvernement fédéral reconnaisse sa dette envers les Premières nations et qu'il prenne des mesures correctives qui ne nuisent pas davantage à ces dernières et qui misent sur les montants versés pour le logement et les programmes, afin de payer les dettes contractées à cause du manque de financement.

We suggest that the federal government recognize the indebtedness created for First Nations and that a recovery process be implemented that does not send First Nations into greater difficulty by using housing and program monies to pay off debts incurred through underfunding.


Il a déclaré qu'au lieu d'examiner la dette en fonction du montant total de la réduction à viser, il vaudrait mieux se pencher sur les taux d'intérêt ou sur le montant versé au titre des intérêts, ce qui permettrait de fixer des objectifs plus réalistes.

He said that perhaps rather than looking at aggregate numbers in terms of reductions, interest rates or the amount we're paying in interest was a more realistic target with respect to looking at the debt.


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35. regrette que le taux de recouvrement global demeure insatisfaisant: au cours de l'exercice 2010, les États membres ont recouvré 175 000 000 EUR, soit 42 % de la dette du Fonds européen agricole de garantie datant de 2007et des années suivantes, tandis qu'à la fin du même exercice 2010, le montant total des sommes à recouvrer était de 1 200 000 000 EUR , alors même que les États membres n'avaient versé en vertu de la règle des 50/50 qu'environ 300 000 000 EUR; regrette que la Commission n'ait pas tenu compte de la demande du Parle ...[+++]

35. Regrets that the situation as regards overall funds recovered remains unsatisfactory: the Member States recovered EUR 175 million during the financial year 2010, which accounts for 42 % of the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) debts from 2007 and thereafter, whereas the total amount remaining to be recovered at the end of the financial year 2010 was EUR 1.2 billion, while under the 50/50 rule Member States have only transferred EUR 300 million from their national budgets to the EU Budget; regrets that the Commission failed to take into account the European Parliament's request and did not supply the European Parliament wit ...[+++]


35. regrette que le taux de recouvrement global demeure insatisfaisant: au cours de l'exercice 2010, les États membres ont recouvré 175 millions d'EUR, soit 42 % de la dette du Fonds européen agricole de garantie datant de 2007et des années suivantes, tandis qu'à la fin du même exercice 2010, le montant total des sommes à recouvrer était de 1,2 milliard d'EUR, alors même que les États membres n'avaient versé en vertu de la règle des 50/50 qu'environ 300 millions d'EUR; regrette que la Commission n'ait pas tenu compte de la demande du ...[+++]

35. Regrets that the situation as regards overall funds recovered remains unsatisfactory: the Member States recovered EUR 175 million during the financial year 2010, which accounts for 42 % of the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) debts from 2007 and thereafter, whereas the total amount remaining to be recovered at the end of the financial year 2010 was EUR 1.2 billion, while under the 50/50 rule Member States have only transferred EUR 300 million from their national budgets to the EU Budget; regrets that the Commission failed to take into account the European Parliament’s request and did not supply the European Parliament wit ...[+++]


(12) Le dépôt ne portant pas intérêt devrait être libéré dès lors que la dette publique excessive ou le déficit excessif est corrigé, les intérêts d'un tel dépôt ainsi que le montant des amendes étant versés au mécanisme européen de stabilité financière, afin d'aider à atteindre les objectifs de croissance durable de l'Union.

(12) The non-interest-bearing deposit should be released upon correction of the excessive deficit or excessive government debt while the interest on such deposits and the fines collected should be allocated to the Union's financial stability mechanism, in support of achieving the Union’s sustainable growth objectives.


12. demande la mise en place d'un "Fonds monétaire européen" (FME) auquel les pays membres de la zone euro contribueraient au prorata de leur PIB ainsi que par des amendes fixées sur la base de leurs niveaux de dette et de déficit excessifs; estime que tout État membre devrait pouvoir prétendre à une aide du FME à concurrence des montants qu'il y aura versés dans le passé; cependant, lorsqu'un pays a besoin d'un supplément de ressources ou de garanties, il devrait accepter un programme de réformes sur mesure, dont la mise en œuvre serait supervisée par la Commission;

12. Calls for the creation of a ‘European Monetary Fund’ (EMF) to which eurozone countries would contribute in a manner proportionate to the size of their GDP and through fines determined on the basis of their excessive debt and deficit levels; any Member State would be able to draw from the EMF funds up to the amount it had deposited previously; however, should a country need additional resources or guarantees, it would have to accept a tailor-made reform programme, the implementation of which the Commission would supervise;


Dans un monde aux ressources limitées, il ne faudrait pas que les montants versés en faveur de pays à revenu moyen au titre de l’allégement de la dette affectent les pays les plus nécessiteux.

In a world of limited resources, debt relief granted to middle-income countries should not detract from the amounts available to the neediest ones.


Une fois la dette réduite et des économies réalisées sur les montants versés actuellement pour intérêts, on peut passer à des réductions permanentes de l'impôt des particuliers, ce qui aura un impact significatif sur l'économie nationale.

Having reduced the debt and freed up money currently being spent on interest payments, we can deliver sustainable reductions in personal taxes that will make a meaningful impact on the national economy.




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dette-montants versés ->

Date index: 2021-12-06
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