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Crédits non décaissés
Crédits non versés
Dette-montants décaissés
Dette-montants versés
Démantèlement des MCM
MCM
Montant compensatoire
Montant compensatoire adhésion
Montant compensatoire importation
Montant compensatoire monétaire
Montant de crédit non décaissé
Montant impayé
Montant indûment versé
Montant non décaissé
Montant non versé
Montant total versé comme prix de consolation
Montants indûment versés

Traduction de «montant non versé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








montant impayé [ montant non versé ]

unpaid amount [ amount unpaid ]


montant total versé comme prix de consolation

total consolation amount paid


montant retiré, versé de nouveau à un REER

recontribution to an RRSP


dette-montants décaissés | dette-montants versés

disbursed debt


crédits non versés | montant de crédit non décaissé | crédits non décaissés | montant non décaissé

undisbursed debt


montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]

monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) dans le cas où le prêteur a versé moins que le plein montant du prêt enregistré, lui rembourse la partie des droits d’enregistrement payés qui correspond au montant non versé du prêt et soustrait celui-ci du montant du prêt enregistré;

(a) where the lender has disbursed less than the full amount of the loan registered, refund to the lender that portion of the registration fee that is attributable to the portion of the loan that was not disbursed and subtract the amount of the undisbursed portion from the amount of the loan registered; or


(3) Le montant payable aux termes du paragraphe (2) peut être versé à un employé non imposable dans la mesure où il a payé à l'autorité scolaire des frais scolaires relatifs à l'enfant, et le montant ainsi versé doit être déduit du montant payable à l'autorité scolaire.

(3) The amount payable under subsection (2) may be paid to a non-taxable employee to the extent that he has paid school fees to the school authority in respect of the child, and the amount payable to the school authority shall be reduced by the amount so paid.


6. observe que le montant des fonds structurels mis en œuvre par le biais des instruments d'ingénierie financière a continué de croître au cours de la période 2007-2013, en particulier pour les instruments ciblant les entreprises; souligne que plus de 90 % des montants effectivement versés aux bénéficiaires finals sont allés à des entreprises; demande à la Commission de préciser quel pourcentage des montants effectivement versés a été destiné à des e ...[+++]

6. Notes that the amount of structural funds implemented through FEIs has continued to increase over the period 2007-2013, in particular for instruments targeting enterprises; points out that more than 90 % of the amounts actually disbursed to final recipients went to enterprises; asks the Commission to clarify what percentage of the amounts actually dispersed went to truly private enterprises, as opposed to majority publicly owned enterprises;


3. observe que le montant des fonds structurels mis en œuvre par le biais des instruments d'ingénierie financière a continué de croître au cours de la période 2007-2013, en particulier pour les instruments ciblant les entreprises; souligne que plus de 90 % des montants effectivement versés aux bénéficiaires finals sont allés à des entreprises; demande à la Commission de préciser quel pourcentage des montants effectivement versés a été destiné à des e ...[+++]

3. Notes that the amount of structural funds implemented through FEIs has continued to increase over the period 2007-2013, in particular for instruments targeting enterprises; points out that more than 90 % of the amounts actually disbursed to final recipients went to enterprises; asks the Commission to clarify what percentage of the amounts actually dispersed went to truly private enterprises, as opposed to majority publicly owned enterprises;


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Ce montant se compose: a) d'un montant annuel de 357 500 EUR équivalent à un tonnage annuel de référence de 5 500 tonnes et b) d'un montant annuel de 302 500 EUR correspondant au montant supplémentaire versé par l'Union pour soutenir la politique maritime et de la pêche de Maurice.

This amount corresponds to: a) EUR 357 500 per year equivalent to an annual reference tonnage of 5 500 tonnes, and b) EUR 302 500 per year, corresponding to the additional envelop paid by the Union to support Mauritius fisheries and maritime policy.


Ce montant se compose: a) d'un montant annuel de 15 104 203 EUR pour l'accès à la ZEE groenlandaise et b) d'un montant annuel de 2 743 041 EUR correspondant au montant supplémentaire versé par l'Union européenne pour soutenir la politique de la pêche du Groenland.

This amount corresponds to: a) EUR 15.104.203 per year for the access to the Greenlandic EEZ, and b) EUR 2.743.041 per year, corresponding to the additional envelop paid by the EU to support of Greenland fisheries policy.


Ce montant se compose: a) d'un montant annuel de 520 000 EUR équivalent à un tonnage annuel de référence de 8 000 tonnes et b) d'un montant annuel de 460 000 EUR correspondant au montant supplémentaire versé par l'Union pour soutenir la politique maritime et de la pêche du Mozambique.

This amount corresponds to: a) EUR 520 000 per year equivalent to an annual reference tonnage of 8 000 tonnes, and b) EUR 460 000 per year, corresponding to the additional envelop paid by the Union to support Mozambique fisheries and maritime policy.


Dans le cas des fonds structurels et agricoles versés par l'UE, l'obligation de récupérer auprès des bénéficiaires finals les montants indûment versés incombe aux États membres.

The responsibility for recovering aid which has been paid unduly to beneficiaries under the EU agricultural and structural funds lies with the Member States.


128,7 millions d'euros ont été imputés à la France en raison notamment du manque de conformité des contrôles administratifs (en matière de cultures arables) s'élevant à 60,7 millions d'euros ; du contrôle insatisfaisant de l'éligibilité des vaches allaitantes (31,9 millions d'euros) ; et du remboursement de montants indûment versés en matière des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour un montant de 20,7 millions d'euros.

France has been charged a total of 128.7 euro million. This includes 60.7 euro million for failure to comply with administrative checks (on arable crops); 31.9 euro million for unsatisfactory checks on suckler cow eligibility and 20.7 euro million wrongly paid for export refunds on beef.


A l'insistance de la Commission, l' Allemagne s'engageait le 4 septembre 1996 à geler le paiement au Land de Saxe d'un montant équivalent au montant illégalement versé à VW, afin de neutraliser les effets, y compris économiques, de cette opération.

On 4 September 1996, at the Commission's insistence, Germany undertook to freeze the payment to the Land of Saxony of a sum equal to the money paid unlawfully to VW, so as to neutralise the effects of the operation, and particularly its economic effects.


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