Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Au parlement
Devant la Chambre des communes
Devant le Sénat
Devant les chambres
Débats
Débats de la Chambre des communes
Hansard
La procédure devant les chambres
Renvoyer devant les chambres les renvois préjudiciels
à la barre

Translation of "devant la chambre des communes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
à la barre [ devant la Chambre des communes | devant le Sénat ]

at the bar [ to the bar | before the bar ]


Notes pour une allocution de l'honorable Raymond Chan, secrétaire d'état (Asie-Pacifique), devant la Chambre des communes à l'occasion de l'anniversaire des événements de la place Tiananmen

Notes for an address by the Honourable Raymond Chan, Secretary of State (Asia-Pacific), before the House of Commons on the anniversary of events in Tiananmen Square


Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]

Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]




la procédure devant les chambres

proceedings before the chambers


renvoyer devant les chambres les renvois préjudiciels

assign to Chambers any reference for a preliminary ruling
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Premier ministre de l'époque avait alors déclaré devant la Chambre des Communes: "Il est absolument évident que nous disposons d'une possibilité de non-participation en ce qui concerne la Charte et les affaires judiciaires et intérieures".

The then prime minister told the House of Commons: "It is absolutely clear that we have an opt-out from both the Charter and judicial and home affairs".


condamner l’OHMI aux dépens des procédures devant la Cour et devant le Tribunal, ainsi que de la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI.

to order the Office to bear the costs of the proceedings before the Court of Justice and before the General Court, as well as the costs of the proceedings before the Office's Board of Appeal.


réformer la décision attaquée de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 novembre 2009 dans l’affaire R 656/2008-4 de telle sorte qu’il soit fait entièrement droit au recours de la partie requérante du 22 avril 2008 et l’autre partie devant la chambre de recours condamnée à supporter les dépens encourus par la partie requérante dans le cadre de la procédure d’opposition, de la procédure devant la chambre de recours et de la ...[+++]

Amend the contested decision of the Fourth Board of Appeal of OHIM of 18 November 2009 in Case R 656/2008-4 so that the applicant’s appeal of 22 April 2008 is upheld in its entirety and that the defendant is ordered to pay the costs of the opposition proceedings, the appeal and the present action;


L’ensemble de la procédure d’élaboration de la législation serait renforcé, tant à la chambre des communes que pour les citoyens britanniques, si les ministres britanniques se présentaient devant la chambre des communes et étaient interrogés sur leur intention de vote au Conseil de ministres et s’ils le faisaient d’une manière tout à fait transparente et ouverte.

The whole process of framing legislation would be empowered, both in the House of Commons and for the British people, if UK ministers went before the House of Commons and were asked which way they were going to vote in the Council of Ministers and then did so in a totally transparent and open fashion.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Je peux vous assurer que l’un de mes collègues du parti conservateur m’a posé une question très similaire alors que je me tenais devant la Chambre des Communes. Il m’a demandé si, au vu du discours prononcé par notre Premier ministre devant ce Parlement, nous étions disposés, dans une première phase de négociations relatives au futur financement de l’UE, à envisager une approche plus efficace concernant le siège du Parlement européen.

I can assure you that I was asked a very similar question on the floor of the House of Commons by one of my Conservative colleagues, who asked whether, in light of our Prime Minister's speech to this Parliament, we were minded to consider a more efficient approach to the location of the European Parliament as a first step in negotiating the future financing of the EU.


Deuxièmement, la réforme agricole. Devant la Chambre des Communes, de retour du Conseil européen, M. Blair s'est dit totalement en accord avec le premier point de l'accord relatif aux limites de dépenses additionnelles ; il était contre le prix à payer pour cela - pas de réforme de la PAC.

Secondly, agricultural reform: in the House of Commons, upon his return from the European Council, Mr Blair said that he was fully supportive of the first point of the agreement on additional limits on expenditure; he was not in support of the price for it – no CAP reform. That was defeated at the summit.


Ce qui me ramène à l'image irrésistible de "Carmen" Blair, parce que, en ce qui concerne la réforme du Conseil - le concept d'une présidence quinquennale -, peut-être vous considérerions-nous comme le candidat idéal pour ce rôle, mais M. Blair a déclaré devant notre Chambre des Communes que c'est lui, et non vous, qui a établi l'ordre du jour à Séville.

This brings me back to the compelling image of "Carmen" Blair, because when it comes to Council reform – the concept of having a five-year presidency – maybe we would regard you as being the ideal candidate for that role, but Mr Blair has been telling our House of Commons that he – not you – is the man who set the agenda at Seville.


Plus particulièrement, s'agissant des agences décisionnelles, le respect du principe général de légalité comporte l'exigence de prévoir la possibilité d'un recours par les tiers intéressés devant le Tribunal de première instance ou, à l'avenir, devant une chambre juridictionnelle spécialisée, pour demander l'annulation des décisions prises par l'agence -éventuellement révisées par les chambres de recours internes- à l'encontre de c ...[+++]

More specifically, in the case of the decision-making agencies, compliance with the general legality principle includes the requirement to provide for appeal by interested third parties to the Court of First Instance or, in the future, to a specialised tribunal, to request the annulment of decisions taken by the agency - possibly reviewed by the internal boards of appeal - in respect of those third parties, or for a declaration of failure to act, in the event of unjustified absence of a decision.


Le point de départ sur ces listes est, pour chaque affaire renvoyée devant une chambre, le nom du juge suivant immédiatement le dernier juge désigné à partir de la liste pour l'affaire précédemment renvoyée devant la chambre en cause.

The starting-point on those lists, in every case assigned to a Chamber, shall be the name of the Judge immediately following the last Judge designated from the list for the preceding case assigned to the Chamber concerned.


1. La Cour renvoie devant les chambres à cinq ou à trois juges toute affaire dont elle est saisie dans la mesure où la difficulté ou l'importance de l'affaire ou des circonstances particulières ne requièrent pas le renvoi devant la grande chambre, à moins qu'un tel renvoi n'ait été demandé, en application de l'article 16, troisième alinéa, du statut, par un État membre ou une institution de l'Union participant à la procédure.

1. The Court shall assign to the Chambers of five and of three Judges any case brought before it in so far as the difficulty or importance of the case or particular circumstances are not such as to require that it should be assigned to the Grand Chamber, unless a Member State or an institution of the European Union participating in the proceedings has requested that the case be assigned to the Grand Chamber, pursuant to the third paragraph of Article 16 of the Statute.




Others have searched : débats     au parlement     devant la chambre des communes     devant le sénat     devant les chambres     hansard     la procédure devant les chambres     à la barre     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

devant la chambre des communes ->

Date index: 2023-01-10
w