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Action en justice liée à une inspection
Action liée
Action à cessibilité restreinte
Difficulté liée à l'occupation
Difficulté liée à une action
Difficultés liées à l'éducation et l'alphabétisation
Obligation liée à des actions
Obligation liée à une action à rentabilité garantie

Traduction de «difficulté liée à une action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


obligation liée à une action à rentabilité garantie

safe return certificate




Difficultés liées à l'éducation et l'alphabétisation

Problems related to education and literacy




action en justice liée à une inspection

inspection-related lawsuit


Fonds d'affectation spéciale pour faciliter les activités liées à l'exécution du Programme d'action de Nairobi pour la mise en valeur et l'utilisation de sources d'énergie nouvelles et renouvelables

Trust Fund to Facilitate Activities Related to the Implementation of Nairobi Programme of Action for the Development and Utilization of New and Renewable Sources of Energy


action à cessibilité restreinte | action liée

tied share


interventions et actions liées aux activités de la vie quotidienne

Activities of daily living (ADLS) treatment


interventions et actions instrumentales liées aux activités de la vie quotidienne

Instrumental activities of daily living (IADL) treatment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, eu égard à la diversité des agglomérations et des obligations en vigueur aux niveaux national, régional et local, ainsi qu'aux difficultés liées à l'établissement de normes communes applicables à tous les problèmes d'environnement urbain, il est apparu que l'action législative n'était pas le meilleur moyen d'atteindre les objectifs de la présente stratégie.

However, given the diversity of urban areas and existing national, regional and local obligations, and the difficulties linked to establishing common standards on all urban environment issues, it was decided that legislation would not be the best way to achieve the objectives of this Strategy.


En ce qui concerne les difficultés liées à la responsabilité dans le contexte des technologies émergentes, la Commission continuera de collecter des éléments et procédera à de nouvelles investigations avant d'annoncer une action éventuelle.

In relation to the liability challenges in the context of emerging technologies, the Commission will continue to gather further evidence and conduct more investigations before action is announced.


La majorité des personnes interrogées attendent de la part de l'UE, des États membres et des entreprises des actions visant à résoudre les difficultés liées à la transformation numérique (notamment l'impact sur l'emploi et l'amélioration nécessaire des compétences numériques).

A majority of respondents expect the EU, Member States' and companies to take action to address the issues raised by digitisation (such as the impact on jobs and the need for better digital skills).


Pour remédier à l'asymétrie de l'information et à certaines difficultés liées à la quantification du préjudice dans des affaires relevant du droit de la concurrence, et pour garantir l'effectivité des actions en dommages et intérêts, il convient de présumer que les infractions sous forme d'entente causent un préjudice, en particulier en générant un effet sur les prix.

To remedy the information asymmetry and some of the difficulties associated with quantifying harm in competition law cases, and to ensure the effectiveness of claims for damages, it is appropriate to presume that cartel infringements result in harm, in particular via an effect on prices.


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Pour remédier à l'asymétrie de l'information et à certaines difficultés liées à la quantification du préjudice dans des affaires relevant du droit de la concurrence, et pour garantir l'effectivité des actions en dommages et intérêts, il convient de présumer que les infractions sous forme d'entente causent un préjudice, en particulier en générant un effet sur les prix.

To remedy the information asymmetry and some of the difficulties associated with quantifying harm in competition law cases, and to ensure the effectiveness of claims for damages, it is appropriate to presume that cartel infringements result in harm, in particular via an effect on prices.


Il y a lieu d'exclure du champ d'application du présent règlement les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (6), étant donné qu'il n'est pas approprié d'accorder des aides au fonctionnement à des entreprises en difficulté si ces aides ne s'inscrivent pas dans le cadre d'une restructuration, et compte tenu des difficultés liées à la déte ...[+++]

This Regulation should not apply to undertakings in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (6) since it is not appropriate to grant operating aid to firms in difficulty outside of a restructuring concept and there are difficulties linked to determining the gross grant equivalent of aid granted to undertakings of this type.


Pour la première fois, les États membres étaient invités à préciser les difficultés liées à chacun des six motifs de discrimination relevant de l’article 13 CE auxquelles ils étaient confrontés, à spécifier leurs priorités nationales à ce sujet, qui devaient tenir compte des quatre grands objectifs mentionnés ci-dessus établis par la décision relative à l’AEEC, et à dresser la liste des actions retenues pour un cofinancement communautaire.

For the first time, the Member States were asked to outline the challenges facing them in terms of each of the six discrimination grounds covered by Article 13 EC, their national priorities in this respect and having regard to the four main objectives (the ' four "R"s' mentioned above) laid down by the EYEO Decision, and a list of individual actions selected for EU co-funding.


Cependant, eu égard à la diversité des agglomérations et des obligations en vigueur aux niveaux national, régional et local, ainsi qu'aux difficultés liées à l'établissement de normes communes applicables à tous les problèmes d'environnement urbain, il est apparu que l'action législative n'était pas le meilleur moyen d'atteindre les objectifs de la présente stratégie.

However, given the diversity of urban areas and existing national, regional and local obligations, and the difficulties linked to establishing common standards on all urban environment issues, it was decided that legislation would not be the best way to achieve the objectives of this Strategy.


2. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépasse 2 millions d'euros ou toute adaptation d'une telle action comprenant une augmentation de plus de 20 % du montant initialement convenu et les propositions de modifications fondamentales résultant des difficultés liées à l'exécution de projets qui ont déjà été entamés doivent être adoptées selon la procédure fixée à l'article 6.

2. Decisions concerning any operation financed under this Regulation at a cost of over EUR 2 million, or any adjustment of such an operation involving an increase of more than 20 % in the amount initially agreed, and proposals for fundamental amendments to be made as a result of difficulties which emerged in implementing projects which have already started, shall be adopted by means of the procedure laid down in Article 6.


Si, de plus, le droit applicable est celui de l’État membre A (en vertu de la lex loci damni visée à l’article 6 du règlement «Rome II»[5]), et que la difficulté liée à la signification de documents légaux à l’étranger peut être surmontée, cette deuxième forme d’action en cessation est la plus simple à utiliser.

If, in addition, the applicable law is the law of Member State A (the lex loci damni principle of Article 6 of ‘Rome II’[5]), and the problem of the serving of legal documents abroad can be resolved, this second possibility of injunctive action is the easiest option to choose.




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difficulté liée à une action ->

Date index: 2023-10-18
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