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Compte de dépenses électorales
Directeur des dépenses électorales
Directrice des dépenses électorales
Déclaration concernant les dépenses d'élection
Dépenses électorales
Plafond de dépenses
Plafond des dépenses d'élection
Plafond des dépenses électorales
Plafonnement des dépenses de campagne électorale
Rapport concernant les dépenses d'élection
Rapport de dépenses électorales
Rapport des dépenses d'élection
Rapport sur les dépenses d'élection
Un remboursement partiel des dépenses électorales

Traduction de «directeur des dépenses électorales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directeur des dépenses électorales [ directrice des dépenses électorales ]

elections expenses director


déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]

election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]


plafond des dépenses électorales [ plafond des dépenses d'élection | plafond de dépenses ]

expense limit [ expense ceiling | expenditure ceiling | maximum election expenses | election expense limit | spending ceiling | spending limit ]


un remboursement partiel des dépenses électorales

partial refund of election expenses


dépenses électorales

election expenses | electoral expenses


plafonnement des dépenses de campagne électorale

ceiling of campaign expenses | upper limit of electoral campaign costs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
475 (1) L’agent officiel, ayant cédé un excédent de fonds électoraux au receveur général au titre de l’alinéa 473(2)b), qui est tenu par la suite de payer une dépense électorale du candidat peut demander au directeur général des élections d’établir une demande de remboursement de l’excédent dont le montant ne peut dépasser la somme nécessaire au paiement de la dépense électorale, jusqu’à concurrence de l’excédent des fonds électora ...[+++]

475 (1) An official agent who has disposed of a candidate’s surplus electoral funds under paragraph 473(2)(b) and must subsequently pay an electoral campaign expense of the candidate may apply to the Chief Electoral Officer for repayment in an amount that is not more than the lesser of the amount of the subsequent payment and the amount of the surplus electoral funds.


444 (1) Sur réception des documents visés au paragraphe 437(1), le directeur général des élections transmet au receveur général un certificat indiquant la somme qui correspond à 50 % des dépenses électorales payées par les agents enregistrés d’un parti enregistré et mentionnées dans le compte des dépenses électorales si, à la fois :

444 (1) On receipt from a registered party of the documents referred to in subsection 437(1), the Chief Electoral Officer shall provide the Receiver General with a certificate that sets out the amount that is 50% of the registered party’s election expenses that were paid by its registered agents as set out in the return for its general election expenses if


435 (1) Sur réception des documents visés au paragraphe 429(1), le directeur général des élections transmet au receveur général un certificat indiquant la somme qui correspond à 50 % des dépenses électorales payées par les agents enregistrés d’un parti enregistré et mentionnées dans le compte des dépenses électorales si, à la fois :

435 (1) On receipt from a registered party of the documents referred to in subsection 429(1), the Chief Electoral Officer shall provide the Receiver General with a certificate that sets out the amount that is 50% of the registered party’s election expenses that were paid by its registered agents as set out in the return for its general election expenses, if


Conformément à l'article 8 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct (15), le financement et l'éventuelle limitation des dépenses électorales pour tous les partis politiques, candidats et tiers en vue des élections au Parlement européen et de leur participation à celles-ci sont régis dans chaque État membre par les dispositions nationales.

In accordance with Article 8 of the Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage (15), the funding and possible limitation of election expenses for all political parties, candidates and third parties in, in addition to their participation in, elections to the European Parliament is governed in each Member State by national provisions.


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Si les partis politiques européens devraient pouvoir financer des campagnes menées à l'occasion des élections au Parlement européen, le financement et la limitation des dépenses électorales pour les partis et les candidats en vue de ces élections devraient être régis par les règles applicables dans chaque État membre.

European political parties should be able to finance campaigns conducted in the context of elections to the European Parliament, while the funding and limitation of election expenses for parties and candidates at such elections should be governed by the rules applicable in each Member State.


Il a notamment été accusé d'avoir volontairement dépassé le plafond des dépenses électorales, d'avoir volontairement dépassé le plafond des contributions en payant 21 000 $ de sa propre poche pour ses dépenses électorales et d'avoir sciemment soumis au directeur des élections des documents falsifiés qui ne faisaient pas état d'une dépense électorale de 21 000 $?

They include wilfully incurring election expenses in excess of the limit, wilfully exceeding the contribution limit by paying election expenses of $21,000 out of his own funds, and knowingly providing the Chief Electoral Officer with false documents that failed to report a $21,000 election expense.


En conclusion, comme on peut le constater, la Loi électorale du Canada contient de nombreuses dispositions visant à assurer l'intégrité, l'équité et la transparence du régime de financement politique: des limites de contributions et de dépenses, notamment applicables aux partis politiques; l'obligation de produire de nombreux rapports financiers, ainsi que l'obligation de faire vérifier ceux-ci par un vérificateur externe; à titre de mesures administratives, la possibilité pour le directeur général des élections de demander la corre ...[+++]

In closing, as we can see, the Canada Elections Act contains many provisions to ensure the integrity, equity and transparency of the political financing system: contribution and spending limits for political parties; the requirement to produce a number of financial reports, and the requirement to have them audited by an external auditor; as an administrative measure, the possibility for the Chief Electoral Officer to ask that a report he deems incomplete or inaccurate be corrected and the possibility of withholding a portion of the election ...[+++]


Elle fait ressortir la transparence comme seule solution pour éviter des potentiels conflits d'intérêts dans le cadre du financement des partenaires sociaux et des groupes d'intérêt ainsi que des dépenses électorales.

It argues that only transparency in the financing of social partners and interest groups and in election spending can prevent potential conflicts of interest.


En fait, seules la plus grande transparence en matière de financement des partenaires sociaux et des groupes d'intérêt et de dépenses électorales et l'application de certaines restrictions aux activités commerciales des représentants de ces entités peuvent garantir que ceux-ci agissent à l'abri des conflits d'intérêts (potentiels).

In fact, only utmost transparency in financing of social partners and interest groups, election spending and certain restrictions on business activities of representatives of these entities can ensure that they act free of (potential) conflicts of interests.


Sur la base d'une étude ayant pour objet d'apprécier la situation en matière de corruption politique et de financement des partenaires sociaux et d'autres groupes d'intérêt en Europe, la Commission élaborera et soumettra au Parlement européen et au Conseil des propositions contenant des normes et des meilleures pratiques pour assurer la transparence du financement de ces entités et des dépenses électorales et éviter les conflits d'intérêts.

On the basis of a study assessing the situation of political corruption and financing of social partner entities and other interest groups in Europe, the Commission will prepare and submit proposals to the European Parliament and to the Council containing standards and best practices for transparent funding of these entities, election spending and avoiding of conflicts of interest.


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