Translation of "direction finale du laminage " (French → English) :

Il est donc nécessaire d'exclure de la directive finale le délai (jusque juillet 2007) proposé dans la position commune pour la dissociation des gestionnaires de réseau de distribution.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE2887 - EN - Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union » [COM(2017) 280 final — 2017/0128 (COD)] // Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive ...[+++] du Parlement européen et du Conseil concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union (refonte)» // [COM(2017) 280 final — 2017/0128 (COD)]

Quelques améliorations significatives ont été opérées entre la position commune et la directive finale : certaines ont été insérées dans la directive, telle que l'introduction de la surveillance ou le renforcement des dispositions relatives à la qualité des rapports sur les incidences environnementales.

Quelques améliorations significatives ont été opérées entre la position commune et la directive finale : certaines ont été insérées dans la directive, telle que l'introduction de la surveillance ou le renforcement des dispositions relatives à la qualité des rapports sur les incidences environnementales.

[56] Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, JOCE L 248, O6.10.1993 ; Rapport de la Commission européenne sur l'application de la Directive 93/83/CEE du Conseil relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, COM (2002) 430 final; 27 juillet 2002; ...[+++] Directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, sur la protection juridique des services d'accès conditionnel et des services à accès conditionnel, JOCE L 320, 28.11.1998, p. 54 ; Communication de la Commission concernant l'application des principes généraux de la libre circulation des marchandises et des services - Articles 28 et 49 CE - en matière d'utilisation des antennes paraboliques, COM (2001) 351 final, du 27 juin 2001. [http ...]

[58] COM (1998) 480 final, adopté par la Commission le 22 juillet 1998 (JO C 321/6 du 20.10.1998) et proposition modifiée COM(1999)616 final, adoptée par la Commission le 25 novembre 1999; proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires; proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CEE concernant les licences des entreprises ferroviaires; proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure fe ...[+++]rroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.