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Translation of "directive 2000 29 ce prévoit " (French → English) :

La proposition de modification de la directive 2000/25/CE prévoit un report de trois ans concernant l'obligation de mise en conformité par rapport aux exigences prévues par les phases IIIB et IV pour les tracteurs appartenant aux catégories T2, C2 et T4.1.

The proposal to amend Directive 2000/25/EC would postpone for three years the obligation to comply with Stage IIIB and Stage IV requirements for tractors in categories T2, C2 and T4.1.


La directive 2000/25/CE prévoit que les limites d'émission applicables à la réception de la majorité des moteurs à allumage par compression doivent être progressivement remplacées par des limites renforcées.

Directive 2000/25/EC provides that the emission limits applicable for the type approval of the majority of compression ignition engines are gradually to be replaced by more stringent limits.


(4) Depuis 2005, l'article 4, paragraphe 8, de la directive 2000/25/CE prévoit d'évaluer l'éventuelle nécessité de mécanismes de flexibilité supplémentaires concernant les valeurs limites de la phase III B et de la phase IV. Afin d'accorder au secteur un répit temporaire pendant qu'il réalise sa transition vers la phase suivante, il est nécessaire d'adapter les conditions d'application du mécanisme de flexibilité.

(4) Since 2005, Directive 2000/25/EC foresees in Article 4(8) the evaluation of the possible need for additional flexibilities in relation to Stage III B and IV limit values. In order to provide a temporary relief to industry when moving to the next stage, it is necessary to adapt the conditions for applying the flexibility scheme.


(3) La directive 2000/25/CE prévoit un mécanisme de flexibilité permettant aux constructeurs de tracteurs d'acheter, au cours d'une phase donnée, une quantité limitée de moteurs conformes non pas aux valeurs limites d'émission du moment, mais à celle de la phase immédiatement antérieure.

(3) Directive 2000/25/EC provides for a flexibility scheme to allow tractor manufacturers to purchase, during a given stage, a limited quantity of engines that do not comply with the current emission limit values, but are approved to the nearest previous stage of emission limits.


(3) La directive 2000/25/CE prévoit un mécanisme de flexibilité permettant aux constructeurs de tracteurs d'acheter, au cours de la période de transition entre deux phases d'émissions, une quantité limitée de moteurs conformes non pas aux valeurs limites d'émission du moment, mais à celle de la phase immédiatement antérieure.

(3) Directive 2000/25/EC provides for a flexibility scheme to allow tractor manufacturers to purchase, in the period between two emission stages, a limited quantity of engines that do not comply with the current emission limit values, but are approved to the nearest previous stage of emission limits.


(4) Depuis 2005, l'article 4, paragraphe 8, de la directive 2000/25/CE prévoit d'évaluer l'éventuelle nécessité de mécanismes de flexibilité supplémentaires concernant les valeurs limites de la phase III B et de la phase IV. Afin d'accorder principalement aux petites et moyennes entreprises des secteurs de l'industrie et de l'agriculture, qui sont concernés par ces changements, un répit temporaire pendant leur transition vers la phase suivante, il est nécessaire d'adapter les conditions d'application du mécanisme de flexibilité.

(4) Since 2005, Directive 2000/25/EC foresees in Article 4(8) the evaluation of the possible need for additional flexibilities in relation to Stage III B and IV limit values. In order to provide a temporary relief to small and medium-sized undertakings in the industrial and agricultural sectors which are affected by these changes when moving to the next stage, it is necessary to adapt the conditions for applying the flexibility scheme.


La directive sur l'égalité raciale (2000/43/CE) prévoit une protection contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique en matière d'emploi et de formation, d'éducation, de protection sociale, d'affiliation à des organisations et d'accès aux biens et aux services.

The Race Equality Directive (2000/43/EC) provides for protection against discrimination on grounds of racial or ethnic origin in employment and training, education, social protection, membership of organisations and access to goods and services.


La mesure doit donc, en principe, être considérée comme justifiée « objectivement et raisonnablement », « dans le cadre du droit national », ainsi que le prévoit la directive 2000/78.

In principle, that measure must therefore be regarded as justified 'objectively and reasonably', 'within the context of national law', as provided for in Directive 2000/78.


Ces objectifs doivent, en principe, être considérés comme justifiant « objectivement et raisonnablement », « dans le cadre du droit national », ainsi que le prévoit la directive 2000/78, une différence de traitement fondée sur l’âge édictée par les États membres.

Those aims must, in principle, be considered to justify ‘objectively and reasonably’, ‘within the context of national law’, as provided in Directive 2000/78, a difference in treatment on the ground of age prescribed by Member States.


La décision a été prise dans le cadre de la directive communautaire «Habitats» , qui prévoit la création du réseau Natura 2000, l'une des initiatives les plus ambitieuses de la Communauté dans le domaine de l'environnement.

The decision taken relates to the Community's Habitats Directive which requires the establishment of the Natura 2000 network, one of the Community's most ambitious environmental initiatives.




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directive 2000 29 ce prévoit ->

Date index: 2023-02-11
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