Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
BRITE
Disposition concernant le fond
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition matérielle
Recherche fondamentale ciblée
Recherche fondamentale orientée
Thoracique
Transposition des viscères abdominale

Traduction de «disposition fondamentale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


Grandes lignes des dispositions fondamentales d'un traité sur un désarmement général et complet dans un monde pacifique

Outline of Basic Provisions of the Treaty on General and Complete Disarmament in a Peaceful World


Grandes lignes des dispositions fondamentales d'un traité sur le désarmement général et complet dans un monde pacifique

Outline of Basic Provisions of a Treaty on General and Complete Disarmament in a Peaceful World


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the p ...[+++]


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


recherche fondamentale ciblée | recherche fondamentale orientée

targeted basic research


Programme pluriannuel de recherche et de développement pour la Communauté économique européenne dans les domaines de la recherche technologique fondamentale et de l'application des technologies nouvelles (1985-1988) | Recherche fondamentale dans le domaine des technologies industrielles en Europe | BRITE [Abbr.]

Basic Research in Industrial Technologies in Europe | Multiannual Research and Development Programme of the European Economic Community in the field of Basic Technological Research and the Application of New Technologies (1985 to 1988) | BRITE [Abbr.]


Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique

Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic


accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
19. la dénomination des services ou organismes responsables de la perception, du contrôle et de la mise à disposition de la ressource propre TVA, ainsi que les dispositions fondamentales relatives au rôle et au fonctionnement de ces services et organismes.

19. the names of the departments or agencies responsible for collecting, controlling and making available the VAT own resource and the basic provisions relating to the role and operation of those departments and agencies.


Il établit également les dispositions fondamentales pour la surveillance, la notification et la vérification ( monitoring, reporting and verification ou MRV ) de ces actions, prévoit un financement significatif de la lutte contre le changement climatique, ainsi que le cadre institutionnel qui s'y rapporte, et fournit des lignes directrices permettant de gérer des questions telles que la réduction des émissions dues à la déforestation, la technologie et l'adaptation.

It also provides the basis for regular monitoring, reporting and verification (MRV) of those actions, contains a commitment for significant financing for climate action and a related institutional framework, and gives guidance on tackling issues like reducing emissions from deforestation, technology and adaptation.


Approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne – Questions et réponses Fiches d'information sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne Eurobaromètre Flash n° 458 sur la zone euro, décembre 2017 Communication «De nouvelles étapes en vue de l'achèvement de l'Union économique et monétaire» Proposition concernant la création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Proposition visant à intégrer dans le droit de l'UE des dispositions fondamentales du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans l ...[+++]

Deepening Europe's Economic and Monetary Union - policy package Communication on further steps towards completing the Economic and Monetary Union Proposal for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) Proposal to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework Targeted changes in the Common Provi ...[+++]


La présente proposition est liée à une disposition fondamentale de la politique commune de la pêche réformée, à savoir l’obligation de débarquement.

This proposal is linked to a fundamental provision of the reformed Common Fisheries Policy, the landing obligation.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En d'autres termes, seriez-vous prêt à faire valoir le point sur lequel le tribunal international n'a pas été très clair mais qui, en fin de compte, est ressorti d'une certaine façon dans l'affaire Lockerbie, c'est-à-dire que s'il y a un conflit entre une résolution du Conseil de sécurité et les dispositions fondamentales de la charte—non pas les implications de la charte mais les dispositions fondamentales de la charte—alors on peut faire valoir que les pouvoirs du Conseil de sécurité sont limités?

In other words, would you be prepared to argue the point that the International Court was not very clear on but, in the end, came out in a certain way in the Lockerbie case, that if there is a conflict between a Security Council resolution and fundamental provisions of the charter—not implications from the charter but fundamental provisions of the charter—then there is an argument that the Security Council powers are limited?


Cette protection de base comprend les règles en vigueur en matière de repos suffisant, de durée maximale moyenne hebdomadaire de travail, de congés annuels ainsi que certaines dispositions fondamentales applicables aux travailleurs de nuit, notamment les contrôles médicaux.

That basic protection includes the existing rules on adequate rest, the maximum average working week, annual leave and certain basic provisions for night workers including health assessment.


Par ailleurs, ce débat n'est pas toujours focalisé sur les grandes questions fondamentales, parce que les traités n'ont pas encore été simplifiés et réorganisés et qu'ils accueillent dans le même texte des dispositions fondamentales, à caractère constitutionnel, et des dispositions secondaires.

What is more, this debate does not always focus on the major fundamental questions, because the Treaties have not been simplified and reorganised and so the same text contains fundamental constitutional provisions and secondary provisions.


Ces travailleurs seront également couverts par les dispositions de la directive relatives aux 4 semaines de congé payé annuel et par certaines dispositions fondamentales applicables aux travailleurs de nuit ou postés, y compris les examens de santé.

These workers will also be covered by the Directive's provisions on 4 weeks' paid annual leave and certain basic provisions for night workers and shift workers, including health assessments.


Dans son Livre blanc, la Commission exprimait sa préférence pour une approche consistant à étendre l'intégralité des dispositions de la directive sur le temps de travail à l'ensemble des travailleurs non mobiles, à appliquer certaines dispositions fondamentales en matière de temps de travail à l'ensemble des travailleurs mobiles et à adopter ou à modifier pour chaque secteur une législation supplémentaire spécifique concernant le temps de travail et les périodes de repos de ces travailleurs mobiles, et ce de préférence sur la base de ...[+++]

Then, on 31 March 1998, the Commission adopted a consultative document, which confirmed the Commission's view that legislation is required to ensure the protection of workers' health and safety as well as transport safety, and sought the opinion of the social partners at EU level on the possible content of such EU legislation.


Il importe dès lors que la Commission puisse s'appuyer sur les compétences des Etats membres pour mieux garantir l'évolution du droit communautaire et l'application des dispositions fondamentales, édictées par le Conseil sur la base de critères objectifs et reconnus. - Renforcement des contrôles, notamment dans le domaine des marchés publics, afin que les dispositions pertinentes soient mises en oeuvre de manière correcte et harmonisée par tous les Etats membres.

It is important, therefore, that the Commission is able to rely on the Member States' expertise in order to guarantee more effectively the continued development of Community law and the implementation of the basic instruments drawn up by the Council in accordance with objective and recognized criteria; - Strengthening of control rules, notably in the field of public procurement, to ensure correct and consistent implementation in all the Member States.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

disposition fondamentale ->

Date index: 2023-10-10
w