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Avis de mise à disposition
Compagnie d'investissement
Disposition
Disposition concernant le fond
Disposition de base
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
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Disposition de roulement
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Translation of "disposition de fond " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


disposition de base | disposition de fond

basic provision | substantive provision


dispositions de fond et de procédure

law and procedure


dispositions de fond et de procédure

substantive and procedural provisions


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


pouvoir de disposition de biens-fonds [ pouvoir de disposition concernant des biens-fonds ]

power to dispose of land


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le préambule n'est pas une disposition de fond en soi, mais il sert de principe directeur pour l'interprétation des dispositions de fond.

The preamble is not one of the substantive parts of an enactment, but is used as a guideline for the interpretation of substantive parts.


Dans certaines conditions, elles devraient accomplir leurs tâches en se fondant sur le présent règlement et conformément à ce dernier, tout en faisant usage des pouvoirs qui leur sont conférés par le droit national transposant la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances] conformément aux dispositions établies dans le droit national dans la mesure où elles n'entrent pas en conflit avec les dispositions de fond du présent règlement.

Under certain circumstances they should carry out their tasks on the basis and in conformity with this Regulation while making use of the powers conferred on them by the national law transposing [BRRD] in accordance with the conditions set out in national law in so far as it is not in conflict with the substantial provisions of this Regulation.


3. Afin d'assurer la disponibilité en temps utile des ressources budgétaires, les montants du Fonds, du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion récupérés auprès des États membres sont, jusqu'à concurrence d'un montant de 50 000 000 EUR, mis à la disposition du Fonds en tant que recettes affectées internes.

3. In order to ensure the timely availability of budgetary resources, the amounts from the Fund, from the European Regional Development Fund and the Cohesion Fund recovered from the Member States shall, up to a maximum of EUR 50 000 000, be made available to the Fund as internal assigned revenue.


Dispositions générales - Fonds pour l'asile et la migration et Fonds pour la sécurité intérieure

General provisions - Asylum and Migration Fund and Internal Security Fund


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Que, de l'avis du Sénat, le gouvernement devrait envisager de créer un fonds couvrant les frais de scolarité afin d'aider les familles des agents de sécurité publique relevant du gouvernement fédéral qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions et que ce fonds reprenne les dispositions du Fonds Joe MacDonald de bourses d'études à l'intention des survivants d'agents de sécurité publique qui existe en Ontario depuis 1997.

That in the opinion of the Senate, the government should consider the establishment of a tuition fund for the families of federal public safety officers who lose their lives in the line of duty and that such a fund should mirror the provisions of the Constable Joe MacDonald Public Safety Officers' Survivors Scholarship Fund, in place in the province of Ontario since 1997.


Que de l'avis du Sénat, le gouvernement devrait envisager de créer un fonds couvrant les frais de scolarité afin d'aider les familles des agents de la sécurité publique relevant du gouvernement fédéral qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions et que ce fonds reprenne les dispositions du Fonds Joe MacDonald de bourses d'études à l'intention des survivants d'agents de sécurité publique qui existe en Ontario depuis 1997.

That in the opinion of the Senate, the government should consider the establishment of a tuition fund for the families of federal public safety officers who lose their lives in the line of duty and that such a fund should mirror the provisions of the Constable Joe MacDonald Public Safety Officers' Survivors Scholarship Fund, in place in the province of Ontario since 1997.


Que, de l'avis du Sénat, le gouvernement devrait envisager de créer un fonds couvrant les frais de scolarité afin d'aider les familles des agents de la sécurité publique relevant du gouvernement fédéral qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions et que ce fonds reprenne les dispositions du Fonds Joe MacDonald de bourses d'études à l'intention des survivants d'agents de sécurité publique qui existe en Ontario depuis 1997.

That in the opinion of the Senate, the government should consider the establishment of a tuition fund for the families of federal public safety officers who lose their lives in the line of duty and that such a fund should mirror the provisions of the Constable Joe MacDonald Public Safety Officers' Survivors Scholarship Fund, in place in the province of Ontario since 1997.


6. invite la Commission à préciser les éventuelles conséquences directes des dispositions centrales du nouveau cadre réglementaire, y compris les dispositions de fond et celles relatives aux procédures, de manière à éclairer les parties intéressées sur la fiabilité de ces dispositions et sur les droits dont disposent les parties pour les rendre effectives;

6. Calls on the Commission to clarify the direct effect, if any, of the core provisions of the new framework, including the procedural and substantive provisions, so that interested parties are reasonably clear as to the extent to which these can be relied on and as to the effectiveness of the rights available to them;


6. invite la Commission à préciser les éventuelles conséquences directes des dispositions centrales du nouveau cadre réglementaire, y compris les dispositions de fond et celles relatives aux procédures, de manière à éclairer les parties intéressées sur la fiabilité de ces dispositions et sur les droits dont disposent les parties pour les rendre effectives;

6. Calls on the Commission to clarify the direct effect, if any, of the core provisions of the new framework, including the procedural and substantive provisions, so that interested parties have some clarity on the extent to which these can be relied on and the rights available to them are made effective;


Une disposition législative ne peut pas être mise de côté simplement parce que le gouvernement considère qu'elle n'est pas pratique, et une disposition législative ne peut être qu'une disposition de fond; elle n'est rien d'autre, et c'est ce qu'elle renferme qui la rend opérante.

A statutory provision cannot be set aside simply because the government feels it is inconvenient, and there is no such thing as a non-substantive statutory provision. A statutory provision is a statutory provision; it is given effect according to its terms.


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