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Accord des Nations unies sur les stocks de poissons
Assertion relative aux droits et obligations
Assertion sur les droits et obligations
Disposition d'antériorité
Disposition d'exception
Disposition relative au droit d'option
Disposition relative aux droits acquis
Disposition relative aux droits compensateurs
Droits et obligations

Translation of "disposition relative aux droits compensateurs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
disposition relative aux droits compensateurs

countervailing duty provision


disposition d'antériorité [ disposition relative aux droits acquis | disposition d'exception ]

grandfathering provision


disposition relative au droit d'option

opting out arrangements


Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie

Chancery Fees Act


dispositions relatives aux manœuvres terminales interréseaux

interswitching arrangements


Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 portant sur la Convention relative aux droits de l'enfant

Federal Decree of 13 December 1996 on the Convention on the Rights of the Child


Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant

Convention of 20 November 1989 on the Rights of the Child


assertion relative aux droits et obligations | droits et obligations | assertion sur les droits et obligations

rights and obligations assertion | assertion about rights and obligations | rights and obligations


avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du Traité ou toute règle de droit relative à son application

to have manifestly failed to observe the provisions of the Treaty or any rule of law relating to its application


Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs | Accord des Nation ...[+++]

Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks | UN Fish Stocks Agreement | UNFSA [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces droits sont notamment les droits consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme, qui contient des dispositions relatives aux droits de l’enfant.

These rights include in particular the ECHR, which contains provisions concerning children's rights.


Le projet de loi C-32 modifie également la Loi sur les mesures spéciales d'importation de manière à aligner les lois canadiennes relatives aux droits compensateurs sur les changements apportés récemment à l'accord de l'OMC sur les subventions, à savoir l'expiration le 31 décembre dernier de certaines dispositions qui mettaient certaines subventions étrangères à l'abri de droits compensateurs.

Bill C-32 also amends the Special Imports Measures Act, SIMA, to bring Canadian countervailing duty laws into line with recent changes to the WTO subsidies agreement, namely the lapsing last December 31 of certain provisions in that agreement that rendered certain foreign subsidies immune from countervailing duty action.


En même temps, désireuse, je suppose, de faire preuve d'une espèce de solidarité avec ses producteurs de blé, l'administration américaine a entrepris d'examiner plus en profondeur la possibilité d'une poursuite relative aux droits compensateurs qui alléguerait de subventions par le biais des politiques publiques et, exigeant ainsi l'imposition de droits compensateurs.

At the same time, wishing I suppose to show some kind of support to their domestic wheat producers, the U.S. administration undertook to further look into the possibility of a countervailing duty proceeding that would be alleging subsidization by way of government policy, and therefore requesting a countervailing duty to be imposed.


À mon humble avis, la question de savoir si les droits de coupe des provinces canadiennes représentent ou non une subvention illégale aux termes des règles commerciales internationales doit être résolue en dernier ressort au moyen d'un mécanisme de règlement des différends de gouvernement à gouvernement, et non au moyen d'une vérification effectuée par le Département du Commerce qui procède à une enquête relative aux droits compensateurs.

In my humble submission, whether stumpage by the Canadian provinces is or is not an illegal subsidy under international trade rules must ultimately be resolved by a state-to-state dispute mechanism, not through an audit by the Department of Commerce running a countervailing duty investigation.


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Si vous pouvez prouver que le pays ne respecte pas ses obligations aux termes de l'OMC pour ce qui est de l'administration des mesures relatives aux droits compensateurs et au dumping, vous pouvez intenter une poursuite.

If you can show that the country is not consistent with its WTO obligations on administering the countervail and over-dumping, you can challenge it.


7. La Commission adopte d'autres règles de procédure pour l'exercice du pouvoir d'infliger des amendes ou des astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, des dispositions temporelles ainsi que des dispositions concernant la perception des amendes ou des astreintes, et elle adopte des règles détaillées concernant les délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des sanctions.

7. The Commission shall adopt further rules of procedure for the exercise of the power to impose fines or periodic penalty payments, including provisions on the rights of the defence, temporal provisions, and the collection of fines or periodic penalty payments, and shall adopt detailed rules on the limitation periods for the imposition and enforcement of penalties.


Les dispositions relatives au droit de rétractation devraient être sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires des États membres qui régissent la résiliation ou le caractère non exécutoire d’un contrat ou la possibilité pour le consommateur de remplir ses obligations contractuelles avant le terme fixé dans le contrat.

The provisions relating to the right of withdrawal should be without prejudice to the Member States’ laws and regulations governing the termination or unenforceability of a contract or the possibility for the consumer to fulfil his contractual obligations before the time determined in the contract.


Contrairement à ce que prévoient les dispositions sur les droits des investisseurs, si l'une des parties ne respecte pas les dispositions relatives aux droits des travailleurs, il n'y a ni sanctions commerciales, ni droits compensateurs ni aucune possibilité d'abroger le statut commercial préférentiel.

Unlike the provisions for investors' rights, the agreement offers no trading sanctions, no countervailing duties or abrogation of preferential trade status in the event that a party fails to adhere to labour rights provisions.


- la définition du temps de travail (y compris le temps de «garde»), et les dispositions relatives au repos compensateur équivalent (lorsque les périodes minimales de repos sont reportées), particulièrement dans les services fonctionnant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

- the definition of working time (including 'on-call' time), and the rules on equivalent compensatory rest (where minimum rest periods are postponed), particularly in services operating on a 24 hour/ 7 day basis.


Les 9 principes des Nations Unies pour les entreprises multinationales et transnationales reconnaissent diverses dispositions relatives aux droits de l'homme, au droit du travail/des travailleurs et au droit de l'environnement.

The Nine UN' Principles for multinational and transnational companies recognise various forms of human rights, labour/worker rights, and environmental rights.




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disposition relative aux droits compensateurs ->

Date index: 2022-11-27
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