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Assertion relative aux droits et obligations
Assertion sur les droits et obligations
CO
Cession des droits et obligations d'un contrat
Code des Obligations
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit des contrats
Droit des obligations
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits et obligations
Droits et obligations du fonctionnaire
Obligation civile
Science juridique
Sur la base des droits constatés
Sur la base des droits et obligations

Translation of "droits et obligations " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droits et obligations du fonctionnaire

rights and obligations of officials


droit des obligations [ obligation civile ]

law of obligations


Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse(Livre cinquième:Droit des obligations); Code des Obligations | CO [Abbr.]

Swiss Code of Obligations


assertion relative aux droits et obligations | droits et obligations | assertion sur les droits et obligations

rights and obligations assertion | assertion about rights and obligations | rights and obligations


Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) | Code des Obligations [ CO ]

Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: Code of Obligations) | Swiss Code of Obligations [ CO ]


cession des droits et obligations d'un contrat

assignment of contract


droit des contrats | droit des obligations

contract law | contract | contracts | law of obligations


sur la base des droits constatés | sur la base des droits et obligations

accrual basis


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement ou le sous-traitant est soumis peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et à l'article 34, ainsi qu'à l'article 5 dans la mesure où les dispositions du droit en question correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 12 à 22, lorsqu'une telle limitation respecte l'essence des libertés et droits fondamentaux et qu'elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir:

1. Union or Member State law to which the data controller or processor is subject may restrict by way of a legislative measure the scope of the obligations and rights provided for in Articles 12 to 22 and Article 34, as well as Article 5 in so far as its provisions correspond to the rights and obligations provided for in Articles 12 to 22, when such a restriction respects the essence of the fundamental rights and freedoms and is a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard:


Cette obligation ne porte nullement atteinte aux droits et obligations découlant de l'article 267 du traité FUE, au droit à une réparation effective et à un procès équitable et au droit de la défense prévus aux articles 47 et 48 de la Charte, ni au droit d'être entendu équitablement, conformément à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

This obligation is without prejudice to the rights and obligations under Article 267 TFEU, to the right to an effective remedy and a fair trial, and the right of defence, pursuant to Articles 47 and 48 of the Charter, and to the right to a fair hearing pursuant to Article 6 of the European Convention for the protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.


3. Sur la base d'une exigence du programme de travail, la convention de subvention peut fixer, à l'égard des participants, des droits et obligations, concernant les droits d'accès, l'exploitation et la diffusion, qui complètent les droits et obligations énoncés dans le présent règlement. La Commission veille à ce que les droits et obligations supplémentaires s'appliquent de manière cohérente.

3. On the basis of a requirement in a work programme requirement, the grant agreement may establish rights and obligations of the participants with regard to access rights, exploitation and dissemination, additional to those laid down in this Regulation. The Commission shall ensure that additional rights and obligations are applied in a coherent and consistent manner.


Le règlement ne remplace pas le droit matériel national (c’est-à-dire la législation qui établit les droits et obligations) concernant les obligations non contractuelles; il détermine uniquement quel droit matériel national s’applique.

The regulation does not replace national substantive laws (i.e. the laws that determine rights and obligations) on non-contractual obligations; it only determines which national substantive law applies.


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Le règlement ne remplace pas le droit matériel national (c’est-à-dire la législation qui établit les droits et obligations) concernant les obligations non contractuelles; il détermine uniquement quel droit matériel national s’applique.

The regulation does not replace national substantive laws (i.e. the laws that determine rights and obligations) on non-contractual obligations; it only determines which national substantive law applies.


25. invite la Commission à présenter, après consultation des organisations de consommateurs, une charte européenne des droits de l'utilisateur qui préciserait les droits et obligations des acteurs de la société de l'information, y compris les consommateurs, et notamment les droits de l'utilisateur concernant le contenu numérique (en d'autres termes, les droits et obligations de l'utilisateur en matière d'utilisation du contenu numérique), les droits de l'utilisateur en termes de normes fondamentales d'interopérabilité et les droits des utilisateurs particulièrement vulnérables (en d'autres termes, amélioration de l'accessibilité des page ...[+++]

25. Calls on the Commission, after consulting consumers' organisations, to present a European charter of users" rights that would clarify the rights and obligations of information society players, including consumers, notably users" rights relating to digital content (i.e. users" rights and obligations when using digital content), users" rights guaranteeing basic interoperability standards, and the rights of particularly vulnerable users (i.e. improving the accessibility of internet pages for disabled persons); in the event of it being temporarily impossible to prepare the charter due to the dynamic development of this area, calls on th ...[+++]


25. invite la Commission à présenter, après consultation des organisations de consommateurs, une charte européenne des droits de l'utilisateur qui préciserait les droits et obligations des acteurs de la société de l'information, y compris les consommateurs, et notamment les droits de l'utilisateur concernant le contenu numérique (en d'autres termes, les droits et obligations de l'utilisateur en matière d'utilisation du contenu numérique), les droits de l'utilisateur en termes de normes fondamentales d'interopérabilité et les droits des utilisateurs particulièrement vulnérables (en d'autres termes, amélioration de l'accessibilité des page ...[+++]

25. Calls on the Commission, after consulting consumers' organisations, to present a European charter of users" rights that would clarify the rights and obligations of information society players, including consumers, notably users" rights relating to digital content (i.e. users" rights and obligations when using digital content), users" rights guaranteeing basic interoperability standards, and the rights of particularly vulnerable users (i.e. improving the accessibility of internet pages for disabled persons); in the event of it being temporarily impossible to prepare the charter due to the dynamic development of this area, calls on th ...[+++]


2. Lorsque l'application du paragraphe 1 conduit à restreindre les droits ou à étendre les obligations au titre des autorisations existantes, les États membres peuvent proroger la validité de ces droits et obligations de neuf mois au maximum après la date d'application visée à l'article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous réserve qu'une telle mesure n'affecte pas les droits d'autres entreprises au titre du droit communautaire.

2. Where application of paragraph 1 results in a reduction of the rights or an extension of the obligations under authorisations already in existence, Member States may extend the validity of those rights and obligations until at the latest nine months after the date of application referred to in Article 18(1), second subparagraph, provided that the rights of other undertakings under Community law are not affected thereby.


Le point fort de l'activité législative concernera certainement les domaines suivants du droit du patrimoine: droit des obligations (droit général des contrats, droit d'achat, droit des contrats de service, y compris des services financiers et des contrats d'assurance, droit des garanties personnelles et droit des obligations extracontractuelles), droit réel (droit régissant le transfert de propriété de biens meubles, droit des garanties de crédit et des biens meubles, droit des ententes).

Legislative activity will undoubtedly focus on the following areas of property law: the law governing obligations (general contract law, the law on sales contracts, law governing service contracts, including financial services and insurance contracts, the law governing personal securities and the law governing non-contractual obligations), the law of things (law governing the transfer of ownership of moveables, the law governing credit guarantees and moveables, the law on trusts).


Le fait que le cédant omette de notifier au cessionnaire l'un ou l'autre de ces droits ou obligations n'a pas d'incidence sur le transfert de ce droit ou de cette obligation ni sur les droits des salariés à l'encontre du cessionnaire et/ou du cédant en ce qui concerne ce droit ou cette obligation.

A failure by the transferor to notify the transferee of any such right or obligation shall not affect the transfer of that right or obligation and the rights of any employees against the transferee and/or transferor in respect of that right or obligation.


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