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Disposition attributive de compétence
Disposition concernant le for
Disposition régissant la sécurité sociale
Disposition régissant le critère d'originalité
Disposition régissant le for
Disposition régissant les compétences
Disposition régissant les droits du successeur
Disposition sur le for
Dispositions en matière d'entrée
Dispositions régissant l'entrée
Dispositions sur l'entrée
Prescriptions d'entrée
Règle de for

Traduction de «disposition régissant les compétences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition régissant les compétences | disposition attributive de compétence

provision that regulates the rights


dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée

entry provisions | entry regulation


disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for

rule on place of jurisdiction


disposition régissant le critère d'originalité

provision relating to the criterion of originality


droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat

ordinary law governing State-owned legal persons under private law


disposition régissant la sécurité sociale

social security regulation


disposition régissant les droits du successeur

successor rights provision


Dispositions régissant la reproduction et l'utilisation des documents photographiques et œuvres d'art documentaire

Terms Governing the Reproduction and Use of Photographs and Documentary Art Records


Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993

Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le présent règlement devrait comprendre des dispositions régissant la compétence pour l'ouverture de procédures d'insolvabilité et d'actions qui découlent directement de procédures d'insolvabilité et qui y sont étroitement liées.

This Regulation should include provisions governing jurisdiction for opening insolvency proceedings and actions which are directly derived from insolvency proceedings and are closely linked with them.


La présente directive contient, entre autres, les dispositions régissant l'agrément, l'acquisition de participations qualifiées, l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, les compétences des autorités de surveillance des États membres d'origine et d'accueil dans ce domaine, ainsi que les dispositions régissant le capital initial et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

This Directive should, inter alia, contain the provisions governing the authorisation of the business, the acquisition of qualifying holdings, the exercise of the freedom of establishment and of the freedom to provide services, the powers of supervisory authorities of home and host Member States in this regard and the provisions governing the initial capital and the supervisory review of credit institutions and investment firms.


Aux fins de la convention, les dispositions qui dans des matières particulières régissent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions et qui sont ou seront contenues dans des actes des institutions des Communautés européennes sont traitées de la même manière que les conventions visées à l'article 67, paragraphe 1.

For the purposes of the Convention, provisions which, in relation to particular matters, govern jurisdiction or the recognition or enforcement of judgments and which are or will be contained in acts of the institutions of the European Communities shall be treated in the same way as the conventions referred to in Article 67(1).


Aux fins de la convention, les dispositions qui dans des matières particulières régissent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions et qui sont ou seront contenues dans des actes des institutions des Communautés européennes sont traitées de la même manière que les conventions visées à l'article 67, paragraphe 1.

For the purposes of the Convention, provisions which, in relation to particular matters, govern jurisdiction or the recognition or enforcement of judgments and which are or will be contained in acts of the institutions of the European Communities shall be treated in the same way as the conventions referred to in Article 67(1).


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Les première et deuxième parties de la Constitution n’ont pas fait l’objet d’un débat avant le référendum, et leur ratification nous permettrait de nous mettre en quête de solutions praticables aux problèmes les plus controversés auquel notre continent est en proie en ce moment, et ceci en réformant les dispositions régissant les compétences institutionnelles.

The first and second parts of the Constitution were not the subject of debate before the referendum, and their ratification would enable us to seek workable solutions to the most contentious issues currently affecting the continent, by reforming the rules governing institutional competencies.


Certaines dispositions régissant la compétence, notamment les clauses attributives de juridiction, de caractère obligatoire, en matière de contrats d'assurance, de contrats conclus avec les consommateurs ou de litiges immobiliers, doivent être respectées, en application du règlement de Bruxelles I, au cours de la procédure dans le cadre de laquelle la décision a été rendue.

In the proceedings on the basis of which the judgment is delivered, certain conditions relating to jurisdiction, in particular requirements in respect of jurisdiction in matters relating to insurance, consumer contracts and property matters pursuant to the Brussels I Regulation, must not have been infringed.


L'amélioration des capacités opérationnelles d'Europol implique l'amélioration du contrôle parlementaire et l'application des dispositions régissant les compétences de la Cour de justice (article 35 du traité UE).

The improvement of Europol’s operational capacities implies the improvement of parliamentary scrutiny and the application of the rules governing the jurisdiction of the Court of Justice (Article 35 of the EU Treaty).


Il ressort de la législation allemande communiquée à la Commission que les obligations résultant de l'article 9 de la décision-cadre sont pour l'essentiel couvertes par les articles 3 et suivants du code pénal ; lorsque l'infraction n'est pas couverte par l'article 6, paragraphe 7, du code pénal (actes commis contre des intérêts légaux faisant l'objet d'une protection internationale), les dispositions régissant la compétence juridictionnelle de l'article 9, paragraphe 1, point c), de la décision-cadre ne doivent pas être appliquées (décision conforme aux paragraphes 2 et 3).

According to the German legislation sent to the Commission, the requirements deriving from Article 9 of the Framework Decision are basically covered by section 3 et seq. of the criminal code; where offences are not covered by section 6(7) of the criminal code (acts against internationally protected legal interests), the jurisdiction provisions contained in Article 9(1)(c) of the Framework Decision are not to be applied (decision in accordance with paragraph 2 and 3).


Il est de même inacceptable que les dispositions régissant les compétences en matière de poursuite des délits diffèrent selon les États membres (par exemple, dans certains États membres, les poursuites peuvent être subordonnées à une dénonciation par la victime).

It is unacceptable, then, for jurisdiction on taking action against the offences to differ from one Member State to another (for example, by the fact that in some Member States prosecution depends on a complaint being lodged by the victim).


les dispositions régissant les compétences de la Cour des comptes doivent être révisées de manière à:

20.3 The provisions concerning the power of the Court of Auditors should be revised so as to:


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