Translation of "dispositions criminelles " (French → English) :

dispositions criminelles [ dispositions relatives à la criminalité ]

disposition criminelle interdisant les complots

valeur patrimoniale soumise au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle

Examen de quatre ans des dispositions du Code criminel et de la loi sur la preuve au Canada sur l'exploitation sexuelle des enfants

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

agression à l'incendie criminelle

bande organisée | bande criminelle | gang organisé | gang criminel | gang

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for

Si nous nous arrêtons à la disposition criminelle, c'est-à-dire la disposition concernant le cartel, l'entente pour la fixation des prix — jusqu'à tout récemment, la Direction générale des affaires criminelles avait la responsabilité d'appliquer la disposition sur le maintien des prix et la disposition sur les prix d'éviction — je dirais que nous avons reçu une quarantaine de plaintes au sujet du cartel au cours des 10 dernières années.

Les solutions — et il me reste 30 secondes — que je propose dans la colonne à droite du document peuvent être mises en œuvre par le biais de mesures législatives au coup par coup — vous pouvez modifier la Loi sur les marques de commerce pour prévoir des dispositions criminelles, des dispositions législatives, et des dommages-intérêts légaux — ou vous pourriez avoir un projet de loi omnibus avec des dimensions civiles et criminelles, ce qui assurerait la parité entre les marques de commerce et les droits d’auteur, donc pas de résultat différent, selon le taux qui s’applique à vous.

La loi contient des dispositions criminelles interdisant la fixation des prix et le maintien des prix, ainsi que des dispositions non criminelles ou civiles portant sur les fusions et l'abus de position dominante, notamment.

L’application effective de ces dispositions faciliterait grandement le dépistage des avoirs d’origine criminelle dans d’autres États membres. Remplacer le protocole par des dispositions intégrées au nouveau cadre juridique relatif à la confiscation permettrait à la Commission de donner un coup d’accélérateur aux efforts déployés en la matière et de les rendre ainsi pleinement efficaces.