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Provision
Rapport sur le respect de dispositions contractuelles
Rapport sur le respect des engagements contractuels
Textes réglementaires

Traduction de «dispositions légales et réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


dispositions légales ou réglementaires

legal or regulatory provisions


accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).


rapport sur le respect de dispositions contractuelles ou réglementaires [ rapport sur le respect de dispositions contractuelles | rapport sur le respect des engagements contractuels ]

report on compliance with agreements or regulations [ report on compliance with agreements ]


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]

statutory provision [ legislative provision | statutory disposition | provision of law | statutory prescription | legislative prescription | legislative direction ]


dispositions normatives | textes réglementaires

regulatory material


plafond légal | limite légale | plafond réglementaire

statutory ceiling


dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]

discriminatory legislation


dispositions générales | conditions générales | dispositions légales

general conditions | general provisions | standard provisions | statutory conditions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Lorsque l'autorité compétente d'un État membre d'accueil constate qu'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou qu'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire enfreint les dispositions légales ou réglementaires adoptées par cet État membre en vertu des dispositions des chapitres V et VI, cette autorité peut prendre les mesures appropriées.

1. Where the competent authority of a host Member State ascertains that an insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary is in breach of the legal or regulatory provisions adopted in that Member State pursuant to the provisions of Chapters V and VI, that authority may take appropriate measures.


1. Lorsque l'autorité compétente d'un État membre d'accueil constate qu'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou qu'un intermédiaire exerçant l'activité d'intermédiation en assurance à titre accessoire enfreint les dispositions légales ou réglementaires adoptées par cet État membre en vertu des dispositions des chapitres V et VI, cette autorité peut prendre les mesures appropriées pour remédier à la situation.

1. Where the competent authority of a host Member State ascertains that an insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary is in breach of the legal or regulatory provisions adopted in that Member State pursuant to the provisions of Chapters V and VI, that authority may take appropriate measures to remedy the situation.


4. Lorsque l'autorité compétente d'un État membre d'accueil constate qu'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance qui a un établissement sur le territoire de cet État membre enfreint les dispositions légales ou réglementaires adoptées par celui-ci en vertu des dispositions de la présente directive qui confèrent des compétences à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, elle exige de l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance concerné qu'il mette fin à cette situation.

4. Where the competent authorities of a host Member State ascertain that an insurance or reinsurance intermediary who has an establishment within its territory is in breach of the legal or regulatory provisions adopted in that Member State pursuant to those provisions of this Directive which confer powers on the host Member State's competent authorities, those authorities shall require the insurance or reinsurance intermediary concerned to put an end to this situation.


Elle reposerait sur les données historiques en matière de dépenses, d’amortissement cumulé et de cession d’actifs, dans la mesure où ces données figurent dans les comptes et rapports financiers de l’opérateur PSM réglementé, établis conformément aux dispositions légales et réglementaires, et sur un indice des prix à la disposition du public comme celui des prix de détail.

It would rely on historical data on expenditure, accumulated depreciation and asset disposal, to the extent that these are available from the regulated SMP operator’s statutory and regulatory accounts and financial reports and on a publically available price index such as the retail price index.


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les estimations des améliorations de prestations résultant de gains actuariels ou du rendement des actifs du régime qui ont été comptabilisés dans les états financiers, si l’entité est tenue, soit par les dispositions du régime (ou par une obligation implicite allant au-delà de ces dispositions), soit par des dispositions légales ou réglementaires, d’utiliser tout excédent du régime au profit des participants au régime, même si l’augmentation des droits à prestations n’a pas encore été officiellement accordée [il n’y a pas de coût des ...[+++]

estimates of benefit improvements that result from actuarial gains or from the return on plan assets that have been recognised in the financial statements if the entity is obliged, by either the formal terms of a plan (or a constructive obligation that goes beyond those terms) or legislation, to use any surplus in the plan for the benefit of plan participants, even if the benefit increase has not yet been formally awarded (there is no past service cost because the resulting increase in the obligation is an actuarial loss, see paragraph 88); and


l’entité est tenue, par les dispositions du régime (ou une obligation implicite allant au-delà de ces dispositions) ou par des dispositions légales ou réglementaires, d’utiliser tout excédent du régime au profit des participants (voir paragraphe 108(c));

the entity is obliged, by either the formal terms of a plan (or a constructive obligation that goes beyond those terms) or legislation, to use any surplus in the plan for the benefit of plan participants (see paragraph 108(c)); or


3. Le présent chapitre ne s'applique pas aux clauses contractuelles découlant de dispositions légales ou réglementaires impératives conformes au droit communautaire , ainsi que de dispositions ou de principes de conventions internationales auxquelles la Communauté ou les États membres sont parties.

3. This Chapter shall not apply to contract terms reflecting mandatory statutory or regulatory provisions, which comply with Community law and the provisions or principles of international conventions to which the Community or the Member States are party.


2. Les États membres veillent à ce qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’empêche les organismes visés au paragraphe 1 de coopérer effectivement au règlement de litiges transfrontaliers.

2. Member States shall ensure that the bodies referred to in paragraph 1 are not prevented by legal or regulatory provisions from cooperating effectively in the resolution of cross-border disputes.


6. exhorte le gouvernement et le parlement monténégrins à traduire dans les faits les objectifs visés à l'article 80 de l'ASA, en introduisant les dispositions légales et réglementaires requises pour garantir l'indépendance intégrale et la pleine responsabilité de la justice; considère, à cet égard, que les nouvelles dispositions constitutionnelles concernant la responsabilité de la nomination des juges restreignent les pouvoirs discrétionnaires du parlement monténégrin et renforcent l'autonomie de l'organe judiciaire d'autorégulation; rappelle qu'il est indispensable d'assurer la mise en place d'un pouvoir judiciaire indépendant effic ...[+++]

6. Urges the Government and Parliament of Montenegro to give practical effect to the objectives listed in Article 80 of the SAA by introducing the laws and regulations required in order to guarantee the full independence and accountability of the judiciary; considers, in this connection, that the new constitutional provisions regarding responsibility for appointing judges reduce the Montenegrin Parliament discretionary powers and increase the autonomy of the judicial self-regulatory body; recalls that it is essential that an independent, efficient and corruption-free judiciary be in place to manage the full and irreversible implementat ...[+++]


considérant que les États membres ont édicté des dispositions légales et réglementaires relatives à l'obligation des entreprises de tenir une comptabilité régulière, mais que ces dispositions ne sont pas assorties de sanctions qui répondent aux besoins de la Haute Autorité;

Whereas Member States have enacted laws and regulations imposing on undertakings the obligation to keep regular accounts ; whereas, however, such laws and regulations do not provide for the imposition of penalties corresponding to the requirements of the High Authority;


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