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Prescription de la loi
Prescription législative
Provision

Traduction de «dispositions légales obligatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositions légales obligatoires

statutory legislation


accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]

statutory provision [ legislative provision | statutory disposition | provision of law | statutory prescription | legislative prescription | legislative direction ]


dispositions générales | conditions générales | dispositions légales

general conditions | general provisions | standard provisions | statutory conditions


dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]

discriminatory legislation


fondement juridique et dispositions légales

background and authority


dispositions légales ou statutaires

legal or statutory provisions




licence obligatoire | licence légale

compulsory license | statutory license
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour cela, une disposition légale a été introduite (le « Paragraphe Jeunesse ») rendant obligatoire une analyse d'impact sur les jeunes de toute décision politique prise par la municipalité.

To this end, a legal provision was introduced (the "Youth Paragraph"), making it compulsory to analyse the impact on young people of all political decisions taken by the municipality.


La proposition de directive ne tient pas compte du principe important de la légalité, qui garantit que les consommateurs sont toujours protégés par les dispositions légales obligatoires de leur pays de résidence.

The proposed Directive does not include the important principle of legality which ensures that consumers are always protected by the mandatory legal provisions in their country of residence.


69. souligne que les consommateurs devraient être en mesure d'accéder au contenu mis à disposition légalement dans des conditions équitables et raisonnables dans toute l'Union et que les créateurs devraient être suffisamment rémunérés, mais estime que les licences obligatoires à l'échelle européenne ne constituent pas une solution appropriée pour le choix offert aux consommateurs ou pour les titulaires de droits, et qu'il convient également d'examiner des solutions fondées sur le marché; estime que le droit d'auteur devrait conserver ...[+++]

69. Underlines the fact that consumers should be able to access lawfully available content on fair and reasonable terms across the EU and that creators should be adequately remunerated but that mandatory pan-EU licences are not the appropriate solution for consumer choice or rights holders and that market-based solutions should also be explored; considers that copyright should maintain its primary function, which is to allow creators to gain rewards for their efforts through others making use of their work;


13. se félicite de l'accord d'atelier du CEN mais réaffirme toutefois sa position selon laquelle, dans le domaine des jeux de hasard, l'autoréglementation du secteur peut seulement compléter et non remplacer des dispositions légales obligatoires;

13. Welcomes the CEN Workshop Agreement, but nevertheless reaffirms its position that, in the area of gambling, industry self-regulation can only complement, but not replace, statutory legislation;


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4. réaffirme sa position selon laquelle, dans un domaine aussi sensible que celui des jeux d'argent et de hasard, l'autoréglementation par le secteur ne peut que compléter et non remplacer des dispositions légales obligatoires; prend note des initiatives d'autoréglementation prises par des associations d'opérateurs publics et commerciaux de jeux d'argent et de hasard pour ce qui est des attitudes de jeu responsables et d'autres normes;

4. Reaffirms its position that, in as sensitive an area as gambling, industry self-regulation can only complement but not replace statutory legislation; takes note of self-regulatory initiatives launched by public and commercial gambling operators’ associations in connection with responsible gaming and other standards;


Les informations privilégiées concernant un instrument dérivé sur matières premières devraient être définies comme les informations correspondant à la définition générale des informations privilégiées concernant les marchés financiers et qui sont obligatoirement rendues publiques conformément aux dispositions légales ou réglementaires au niveau de l’Union ou au niveau national, aux règles de marché, aux contrats ou aux usages propres au marché d’instruments dérivés sur matières premières conce ...[+++]

Inside information in relation to a derivative of a commodity should be defined as information which both meets the general definition of inside information in relation to financial markets and which is required to be made public in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contracts or customs on the relevant commodity derivative or spot market.


A la seule disposition, il ne sera plus interdit qu'un indépendant emploie son conjoint ou partenaire dans la société en tant que salarié, ce qui résout d'une manière exemplaire le problème de la sécurité sociale indépendante du conjoint aidant, la possibilité de faire entrer parmi les dépenses d'exploitation la rémunération effectivement allouée au conjoint à la double condition qu'il s'agisse d'une rémunération normale pour des services dûment prestés et que soient versées toutes les retenues et cotisations légalement obligatoires.

Under the single provision, it will no longer be prohibited for self-employed persons to employ their spouse or partner in the company as an employee, thereby offering an exemplary solution to the problem of the independent social security cover of the assisting spouse and making it possible to enter the salary actually paid to the spouse as operating expenditure provided both that it represents the normal pay for services duly rendered and that all legally compulsory taxes and contributions are paid.


4. Le correspondant traite, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables dans le pays de survenance de l'accident relatives à la responsabilité, l'indemnisation des personnes lésées et l'assurance automobile obligatoire, au nom du bureau qui l'a agréé et pour le compte de l'assureur qui a demandé son agrément, les réclamations résultant d'accidents y survenant et impliquant des véhicules assurés par l'assureur qui a demandé son agrément.

4. The correspondent shall handle all claims in conformity with any legal or regulatory provisions applicable in the country of accident relating to liability, compensation of injured parties and compulsory motor insurance, in the name of the bureau that has approved it and on behalf of the insurer that requested its approval, arising out of accidents occurring in that country involving vehicles insured by the insurer that requested its approval.


4. Chaque réclamation doit être traitée par le bureau en toute autonomie et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables dans le pays de survenance de l'accident relatives à la responsabilité, l'indemnisation des personnes lésées et l'assurance automobile obligatoire, au mieux des intérêts de l'assureur qui a délivré la carte verte ou la police d'assurance ou, le cas échéant, du bureau concerné.

4. All claims shall be handled by the bureau with complete autonomy in conformity with legal and regulatory provisions applicable in the country of accident relating to liability, compensation of injured parties and compulsory insurance in the best interests of the insurer who issued the Green Card or policy of insurance or, if appropriate, the bureau concerned.


Pour cela, une disposition légale a été introduite (le « Paragraphe Jeunesse ») rendant obligatoire une analyse d'impact sur les jeunes de toute décision politique prise par la municipalité.

To this end, a legal provision was introduced (the "Youth Paragraph"), making it compulsory to analyse the impact on young people of all political decisions taken by the municipality.


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