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Biens domaniaux
Domaine de la Couronne
Domaine en fief simple
Domaine propriété du peuple
Domaine public
Déclaration de Mataatua
Fief simple
Mis en bouteille au domaine
Mis en bouteille à la propriété
Patrimoine de l'État
Patrimoine national
Propriété d'État
Propriété du domaine public
Propriété du peuple
Propriété foncière en fief simple
Propriété publique
Terre de la Couronne
Terres domaniales
Terres publiques

Translation of "domaine propriété du peuple " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


domaine propriété du peuple

collective farm | people-owned estate




terres publiques [ terre de la Couronne | terres domaniales | domaine de la Couronne | propriété du domaine public | biens domaniaux | domaine public ]

Crown land [ Crown lands | public lands | land under public ownership ]


propriété publique [ domaine public | patrimoine de l'État | patrimoine national | propriété d'État ]

public property [ national heritage | public domain | State property ]


domaine en fief simple [ fief simple | propriété foncière en fief simple ]

estate in fee simple [ fee simple ]


Déclaration de Mataatua sur les droits de propriété culturelle et intellectuelle des peuples autochtones [ Déclaration de Mataatua ]

Mataatua Declaration on Cultural and Intellectual Property Rights of Indigenous Peoples [ Mataatua Declaration ]


mis en bouteille au domaine | mis en bouteille à la propriété

estate-bottled
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour promouvoir la convergence des pratiques et mettre au point des outils communs, il est nécessaire d'instituer un cadre de coopération approprié entre l'Office et les services de la propriété industrielle des États membres, y compris l'Office Benelux de la propriété intellectuelle, qui définisse leurs domaines essentiels de coopération et permette à l'Office de coordonner dans ces domaines des projets communs présentant un intérêt pour l'Union et les États membres et de les financer jusqu'à un certain plafond.

With the aim of promoting convergence of practices and of developing common tools, it is necessary to establish an appropriate framework for cooperation between the Office and the industrial property offices of the Member States, including the Benelux Office for Intellectual Property, defining key areas of cooperation and enabling the Office to coordinate relevant common projects of interest to the Union and the Member States and to finance, up to a maximum amount, those projects.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26030 - EN // Droit de location, droit de prêt et certains autres droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26030 - EN // Rental, lending and certain other rights related to copyright in the field of intellectual property


Droit de location, droit de prêt et certains autres droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Rental, lending and certain other rights related to copyright in the field of intellectual property Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée).

Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property (codified version).


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En Grèce, syndicats et organisations populaires estiment que les régions littorales sont la propriété du peuple et que les travailleurs ont le droit d’y avoir accès librement et que, par voie de conséquence, les entreprises ne peuvent pas y étendre leurs activités.

Trade unions and workers' organisations in Greece consider that coastal areas are public property to which workers have the right to free access and that, therefore, they should not be subject to business operations.


Il résulte de ce qui précède que, d’une part, les capitalistes font des bénéfices énormes, assurent la gestion et déterminent la politique dans ces secteurs et que, de l’autre, les travailleurs n’ont pas la possibilité de profiter d’étendues qui, en fait, sont la propriété du peuple ou sont obligés de payer très cher pour se baigner et pour avoir accès à n’importe quelle prestation de service.

The result, on the one hand, is that business has made huge profits, and has managed and dictated policy in these sectors and, on the other hand, that workers are unable to enjoy areas which are actually public property and are compelled to pay exorbitant charges in order to swim or for any other services.


Athanasios Pafilis Objet: Les régions littorales sont la propriété du peuple

Athanasios Pafilis Subject: Coastal areas are public property


B. rappelant que les ressources naturelles de l'Irak, en particulier son pétrole, sont la propriété du peuple irakien, et que ce dernier doit pouvoir contrôler ses ressources naturelles;

B. recalling that the natural resources in Iraq, in particular oil, are the property of the Iraqi people, and insisting that the Iraqi people should control their own natural resources,


B. rappelant que les ressources naturelles de l’Irak, en particulier son pétrole, sont la propriété du peuple irakien, et que ce dernier doit pouvoir contrôler ces ressources naturelles;

B. Recalling that the natural resources of the Iraq, in particular the oil, are the property of the Iraqi people and insisting that the Iraqi people should control their own natural resources,


Le domaine statistique et celui de la propriété intellectuelle sont deux autres domaines de coopération dans le volet commercial. Ce dernier vise à promouvoir les investissements, les transferts de technologies et les échanges commerciaux prévenant les distorsions à travers une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle.

Statistical matters and intellectual property are two more fields of trade cooperation which is aimed at promoting investment, technology transfer and trade by preventive distortions of trade through appropriate and effective protection of intellectual property rights.




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domaine propriété du peuple ->

Date index: 2021-09-24
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