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Attributaire à titre gratuit
Baillement non rémunéré
Baillement à titre gratuit
Bénéficiaire à titre gratuit
Cession à titre gracieux
Cession à titre gratuit
Commodatum
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Transfert volontaire
Transfert à titre gratuit
Transport volontaire
Transport à titre gratuit

Translation of "don à titre gratuit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
donation à titre gratuit [ don à titre gratuit ]

voluntary gift


don à titre gratuit | donation à titre gratuit | legs à titre gratuit

voluntary gift


prêt à titre gratuit [ prêt gratuit | prêt à usage | prêt à usage gratuit | prêt à usage à titre gratuit | commodatum ]

gratuitous loan [ gratuitous loan for use | loan for use | commodatum ]


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]


bénéficiaire à titre gratuit | donataire | attributaire à titre gratuit

donee beneficiary


service juridique pro bono | service juridique bénévole | service juridique à titre bénévole | service juridique gratuit | service juridique à titre gratuit

pro bono legal service | volunteer legal service | voluntary legal service


passager à titre gratuit | passagère à titre gratuit

gratuitous passenger


prestation à titre gratuit

free supply | supply free of charge


cession à titre gracieux | cession à titre gratuit | transfert à titre gratuit | transfert volontaire | transport à titre gratuit | transport volontaire

voluntary conveyance


baillement à titre gratuit | baillement non rémunéré | dépôt à titre gracieux | dépôt à titre gratuit

gratuitous bailment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[1] Le facteur de correction transsectoriel réduit l'allocation à titre gratuit dans tous les secteurs si la demande de quotas à titre gratuit dépasse la quantité disponible.

[1] The cross-sectoral correction factor reduces the free allocation across all sectors if the claim for free allowances is higher than the available amount.


constater que, en exonérant des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis à des organismes publics ou d'utilité publique exclusivement lorsque lesdits organismes sont établis en France ou dans un État membre ou un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention bilatérale, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen, et

Declare that, by exempting from droits de mutation à titre gratuit (duty payable on transfers for which no consideration is given) gifts and legacies to public bodies or to charitable bodies only where such bodies are established in France, in a Member State or in a State which is party to the Agreement on the European Economic Area which has concluded a bilateral agreement with France, the French Republic has failed to fulfil its obligations under Article 63 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 40 of the Agreement on the European Economic Area, and


Selon la Commission, la règlementation française telle qu’interprétée par l’administration fiscale exonère des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs qui sont consentis à des organismes publics ou d’utilité publique uniquement lorsque lesdits organismes sont établis en France ou dans un État membre ou un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention bilatérale.

According to the Commission, French legislation, as interpreted by the tax authorities, exempts from droits de mutation à titre gratuit gifts and legacies to public bodies or to charitable bodies only where such bodies are established in France, in a Member State or in a State which is party to the Agreement on the European Economic Area which has concluded a bilateral agreement with France.


faire droit aux conclusions présentées en première instance dans la requête en annulant l’article 1er, paragraphe 1, de la décision de la Commission du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (C/2013) 5666, 2013/448/EU (1), en ce qu’il rejette l’inscription de l’installation én ...[+++]

Grant, in its entirety, the claim in the application made at first instance to the effect that Article 1(1) of Commission Decision 2013/448/EU (1) of 5 September 2013 concerning national implementation measures for the transitional free allocation of greenhouse gas emission allowances in accordance with Article 11(3) of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (notified under document C(2013) 5666) is annulled in so far as it rejects the inscription of the installation listed in Annex I, Point A, to that decision with the installation identifier DE000000000000563 on the list of installations covered by Directive ...[+++]


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La Commission européenne est parvenue à la conclusion que le projet polonais d'allouer à titre gratuit des quotas d'émission de carbone d'une valeur de 404,6 millions € aux fins de la modernisation du secteur électrique est conforme aux règles de l'Union relatives aux aides d'État.

The European Commission has found that Polish plans to allocate free of charge 404.6 million carbon emission allowances for modernising the electricity sector are in line with EU state aid rules.


Les installations énumérées par ces États membres dans leurs MNE ont été jugées admissibles au bénéfice d’une allocation à titre gratuit, et aucune anomalie n’a été mise en évidence en ce qui concerne la quantité annuelle totale provisoire de quotas d’émission allouée à titre gratuit proposée par chacun de ces État membres.

The installations included in the NIMs by these Member States have been found eligible for free allocation and no inconsistencies with regard to the preliminary total annual amounts of emission allowances allocated free of charge proposed by each of these Member States could be detected.


Alors que jusqu’en 2012, l’allocation de quotas à titre gratuit était organisée à l’échelon national, à compter de 2013, le législateur a volontairement établi des règles totalement harmonisées pour l’allocation gratuite de quotas aux installations pour faire en sorte que toutes les installations soient traitées de la même manière.

Whereas until 2012, free allocation of emission allowances was organised nationally, for the period as of 2013 the legislator intentionally established fully-harmonised rules for free allocation to installations, so that all installations are treated in the same manner.


L’allocation transitoire de quotas à titre gratuit constitue une dérogation importante à la règle générale énoncée dans la législation révisée relative au SEQE selon laquelle les centrales électriques ne devraient pas bénéficier gratuitement de quotas.

The temporary free allocation of allowances represents a major derogation from the general rule laid down in the revised EU ETS legislation that there should be no free allocation for power plants.


Les producteurs d'électricité relevant du SEQE ne recevront aucun quota à titre gratuit à compter de 2013 et les autres secteurs ne se verront pas nécessairement attribuer tous leurs quotas à titre gratuit.

Electricity generators included in the ETS do not receive any free allocation from 2013 and other sectors do not necessarily receive a full free allocation.


la situation juridique, dans le contexte du traité, pour la coopération transfrontière concernant les organes et tissus d'origine humaine destinés à des fins médicales dans la Communauté ; la coopération avec les organisations internationales compétentes en matière de santé publique, en particulier avec le Conseil de l'Europe et l'Organisation mondiale de la santé ; la pratique actuelle dans les Etats membres en ce qui concerne la traçabilité des organes et tissus, l'assurance de la qualité, l'accréditation et l'inspection, la sensibilisation accrue du public et du corps médical à l'importance du don d'organes et de tissus et à l'uti ...[+++]

–the legal position within the context of the Treaty regarding cross-border cooperation involving human organs and tissues intended for medical use in the Community; –cooperation with international organizations concerned with public health, in particular the Council of Europe and the World Health Organization; –current practice in the Member States on the traceability of organs and tissues, on quality assurance, on accreditation and inspection, on the raising of the awareness of the public and of the medical profession of the importance of organ and tissue donation and of the optimal use of human organs and tissues, on waiting lists ...[+++]


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