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Accorder la priorité à
Anti-étincelant
Attribuer un effet à
Concrétiser
Donner corps à
Donner de l'effet à une balle
Donner effet aux dispositions de la présente Convention
Donner effet et expression au devoir
Donner effet à
Donner effet à une décision
Donner la priorité à
Donner priorité à
Donner une expression concrète à
Matérialiser
Mettre en œuvre
Non susceptible de donner des étincelles
Non susceptible de donner lieu à des étincelles
Non susceptible de produire des étincelles
Prioriser
Traduire en pratique

Translation of "donner effet à " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
donner effet à [ traduire en pratique | mettre en œuvre | donner corps à | donner une expression concrète à | concrétiser | matérialiser | attribuer un effet à ]

give effect to


donner effet à une décision

carry a decision into effect


Loi de 1992 sur la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse [ Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois pour donner effet à la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse ]

Nova Scotia Courts Amendment Act, 1992 [ An Act to amend the Judges Act and other Acts to give effect to the reconstitution of the courts in Nova Scotia ]


donner effet et expression au devoir

to give effect and expression to the duty


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


donner effet aux dispositions de la présente Convention

give effect to the provisions of this Convention


donner de l'effet à une balle

put a spin on a ball | put spin on a ball


accorder la priorité à | donner la priorité à | donner priorité à | prioriser

prioritize | prioritise | priorize


donner effet, appliquer, mettre en application

give (to) effect


anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles

spark-proof | non-sparking
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«La Commission est bien décidée à donner l’exemple, c’est pourquoi nous œuvrons pour donner effet aux droits fondamentaux chaque fois que l’Union a compétence pour ce faire; nos actions peuvent, à cet égard, concerner aussi bien la défense de la protection des données à caractère personnel, que la promotion de l’égalité des sexes ou la garantie du droit à un procès équitable.

“The Commission is determined to lead by example, which is why we have taken action to put fundamental rights into effect wherever the EU has the power to do so, from safeguarding personal data protection, to promoting gender equality, to guaranteeing fair trial rights.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1891(01) - EN - Règlement (CE) n o 1891/2006 du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n o 6/2002 et (CE) n o 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels - RÈGLEMENT (CE) N - 1891/2006 - DU CONSEIL - 6/2002 et (CE) n - 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1891(01) - EN - Council Regulation (EC) No 1891/2006 of 18 December 2006 amending Regulations (EC) No 6/2002 and (EC) No 40/94 to give effect to the accession of the European Community to the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs - COUNCIL REGULATION


Le Conseil a rappelé que, dans ses résolutions 1160, 1199 et 1203, le Conseil de sécurité des Nations Unies impose à la RFY de coopérer pleinement avec le TPIY à propos du Kosovo, et notamment de donner effet à ses ordonnances, de donner suite à ses demandes d'information et de respecter le déroulement de ses enquêtes.

The Council recalled UNSC resolutions 1160, 1199 and 1203 which spell out the FRY's obligation to cooperate fully with ICTY on Kosovo, including compliance with its orders, requests for information and investigations.


Le Conseil a rappelé que, dans ses résolutions 1160, 1199 et 1203, le Conseil de sécurité des Nations Unies impose à la RFY de coopérer pleinement avec le TPIY à propos du Kosovo, et notamment de donner effet à ses ordonnances, de donner suite à ses demandes d'information et de respecter le déroulement de ses enquêtes.

The Council recalled UNSC resolutions 1160, 1199 and 1203 which spell out the FRY's obligation to cooperate fully with ICTY on Kosovo, including compliance with its orders, requests for information and investigations.


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Dans le contexte moderne qui est devenu le nôtre, je suis de ceux qui croient qu'avec un peu de dextérité législative, on peut donner suite aux voeux de ceux qui désirent conserver un enseignement religieux, aux voeux de ceux qui veulent donner effet aux conventions internationales qui reconnaissent le droit des parents en matière d'éducation, conventions que le Canada a ratifiées, ne l'oublions pas!

In the modern context, I am one of those who believe that with some legislative talent we may give effect to the wishes of those who desire to keep the teaching of religion, to the wishes of those who want to implement the international covenants which recognize the rights of parents in the field of education, covenants that Canada has ratified, as we should not forget.


modifiant le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989

amending Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark to give effect to the accession of the European Community to the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks adopted at Madrid on 27 June 1989


(8) Pour ces motifs, le Conseil, sur proposition de la Commission(6), a approuvé le protocole de Madrid et autorisé le président du Conseil à déposer l'instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à compter de la date à laquelle le Conseil aura adopté les mesures nécessaires pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au protocole de Madrid.

(8) For the above reasons, the Council, acting on a proposal from the Commission(6), approved the Madrid Protocol and authorised the President of the Council to deposit the instrument of accession with the Director-General of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) as from the date on which the Council has adopted the measures which are necessary to give effect to the accession of the European Community to the Madrid Protocol.


Règlement (CE) n° 1992/2003 du Conseil du 27 octobre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989

Council Regulation (EC) No 1992/2003 of 27 October 2003 amending Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark to give effect to the accession of the European Community to the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks adopted at Madrid on 27 June 1989


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003R1992 - EN - Règlement (CE) n° 1992/2003 du Conseil du 27 octobre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003R1992 - EN - Council Regulation (EC) No 1992/2003 of 27 October 2003 amending Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark to give effect to the accession of the European Community to the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks adopted at Madrid on 27 June 1989


Le projet de loi C-20 du gouvernement fédéral n'aura pas, selon nous, les effets juridiques que prétendent lui donner ses auteurs, parce que la Cour suprême a révélé une obligation constitutionnelle, pour tous les partenaires de la fédération, de négocier de bonne foi les modifications constitutionnelles requises pour donner effet à la volonté clairement exprimée par le peuple québécois, lors d'un référendum.

In our opinion, the federal government's Bill C-20 will not have the legal effects anticipated by its authors because the Supreme Court showed there is a constitutional obligation for all partners in the federation to negotiate, in good faith, the constitutional amendments that are needed in order to give effects to the wishes of the Quebec people as clearly expressed in a referendum.




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donner effet à ->

Date index: 2022-11-10
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