Traduction de «dont la législation britannique assortit » (Français → Anglais) :

Or l’obtention de ce droit, accordé à l’issue d’un « test de résidence », est l’une des conditions dont la législation britannique assortit l’octroi d’allocations de logement, de prestations pour taxes municipales, de prêts d’urgence, de logements sociaux, ou encore, d’une aide au logement pour les sans-abri ; si cette condition n'est pas remplie, les ressortissants des pays mentionnés ci-dessus se voient actuellement privés de ces avantages ou prestations, situation que la Commission juge contraire aux dispositions transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs. Ces dispositions, qui confèrent aux autorités britanniques ...[+++] la faculté de restreindre, jusqu’à la fin du mois d’avril 2011, l’exercice du droit des ressortissants de ces mêmes pays à travailler au Royaume-Uni, permettent certes des limitations du droit de résidence, mais non une discrimination dans l’attribution des prestations sociales.

À la demande de la High Court (Royaume-Uni), la Cour de justice a déjà examiné, en 2006, la législation britannique en question, et a considéré que celle-ci était contraire au droit de l’Union sur plusieurs aspects .

Par contre, si une société résidente britannique détient une participation similaire dans une autre société résidente britannique, qui, elle-même, réalise une plus-value sur la vente d’un actif, la société qui réalise la vente sera redevable de l’impôt sur les sociétés, en application de la législation britannique. La société britannique participante ne sera toutefois pas redevable de l’impôt au Royaume-Uni pour ce type de bénéfice.

Un système dans lequel existe une marge pour créer de nouvelles opportunités pour les artistes et les créateurs, et de nouveaux modèles d'entreprises plus adaptés à l'ère numérique", et que le Premier ministre britannique David Cameron a annoncé des modifications substantielles de la législation britannique en matière de droits d'auteur, prévoyant notamment d'importer le concept d'"usage loyal",

B. considérant que la commission d'enquête était chargée: (1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), actuellement intégrée dans la directive codifiée 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglement ...[+++]aire et l'exercice d'une surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, y compris leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; (2) d'évaluer si la Commission avait dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles avaient contribué à créer la situation concernée; (3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'"Equitable Life"; (4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu des législations britannique et/ou communautaire; et (5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,

Après avoir consulté les libéraux, je voudrais demander que la formulation «législation britannique» soit changée en «législation britannique et/ou communautaire».

d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu de la législation britannique et/ou communautaire;

Comme le stipulent la communication de la Commission du 13 décembre 2001 à ce sujet et ma lettre du 11 janvier 2002 aux députés Ford, Cashman et Hughes, la Commission n'a pu identifier aucune infraction à la législation européenne ni aucun manquement de la part du gouvernement britannique lors de la transposition de la législation européenne dans la législation britannique.

La Commission s'inquiète de ce que les contrôles effectués actuellement dans les ports et aéroports britanniques et les sanctions appliquées en cas d'infraction à la législation britannique sur les droits d'accise, puissent être contraires aux dispositions communautaires autorisant les voyageurs à acheter des marchandises à l'étranger.

La Commission a été saisie d'une demande au titre de l'article 9 de ce règlement, visant à renvoyer le dossier aux autorités britanniques compétentes pour examen au regard de la législation britannique en la matière.