Translation of "dossier du détenu " (French → English) :

Selon l'article 6.1 et le paragraphe 6.1(2), si la commission ou un tribunal accorde une libération, le dossier judiciaire détenu par le commissaire ou par n'importe quel ministère ou organisme fédéral ne peut plus être communiqué.

Ces pièces peuvent figurer dans un dossier ou autrement être détenues par les autorités compétentes par tout moyen approprié conformément au droit national.

En bout de ligne, l'information est l'élément crucial de ce que nous faisons, et l'information qu'il y a dans un dossier de détenu revêt pour lui un intérêt considérable.

Il serait important pour moi de savoir, pas seulement d'un point de vue théorique, si c'est le type d'informations qu'il y a dans un dossier de détenu.

2. Chaque chien, chat ou primate non humain fait l’objet d’un dossier individuel, qui suit l’animal aussi longtemps que celui-ci est détenu aux fins de la présente directive.

La recommandation 1 était très simple: «modifier l'article 101 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon que la prépondérance de la protection de la société soit établie en tant que principe fondamental (autonome), applicable au Service correctionnel du Canada et à la Commission nationale des libérations conditionnelles» (1700) La recommandation 11 se lit comme suit : «modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon à obliger le Service correctionnel du Canada à procéder à un examen de tous les cas admissibles à une libération d'office afin de déterminer si le dossier du détenu doit être ...[+++] envoyé à la Commission nationale des libérations conditionnelles pour un examen en vue du maintien en incarcération».