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Action en compensation
Action en recours de droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Commission d'entrée
Droit compensateur
Droit compensatoire
Droit compensatoire de monopole
Droit d'entrée
Droit d'entrée compensatoire
Droit d'importation
Droit de compensation à l'importation
Droit de douane
Droit de porte
Droits d'entrée
Entrée de la dernière ligne droite
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Mesure compensatoire
Mesure compensatrice
Mesure concernant les droits compensateurs
Mesure prévoyant des droits comp
Prix d'entrée
Procédure d'octroi de droits compensateurs
Procédures compensatrices
Procédures concernant les mesures compensatoires
Procédures en matière de droits compensateurs
Prélèvement compensatoire du monopole
Redevance d'entrée
Taxe à l'importation

Traduction de «droit d'entrée compensatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de compensation à l'importation | droit d'entrée compensatoire

sliding tariff


entrée de la dernière ligne droite [ entrée du dernier droit ]

start of the final straight


droit compensatoire de monopole | prélèvement compensatoire du monopole

monopoly equalization charge


commission d'entrée | droit d'entrée | redevance d'entrée

front-end load | load | sales charge | sales load


action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]

countervailing duty action


poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs [ procédure d'octroi de droits compensateurs | procédures compensatrices | procédures concernant les mesures compensatoires | procédures en matière de droits compensateurs ]

countervailing duty procedures


droit compensateur | droit compensatoire

countervailing duty






droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte

import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Dans les cas où les mesures compensatoires instituées sont inférieures au montant des subventions passibles de mesures compensatoires, il peut être procédé à un réexamen intermédiaire si les producteurs de l'Union ou toute autre partie intéressée fournissent, normalement dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures, des éléments de preuve suffisants pour établir que les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et avant ou après l'institution des mesures ou que les ...[+++]

3. Where the countervailing duties imposed are less than the amount of countervailable subsidies found, an interim review may be initiated if the Union producers or any other interested party submit, normally within two years from the entry into force of the measures, sufficient evidence that, after the original investigation period and prior to or following the imposition of measures, export prices have decreased or that there has been no movement, or insufficient movement of resale prices of the imported product in the Union.


3. Dans les cas où les mesures compensatoires instituées sont inférieures au montant des subventions passibles de mesures compensatoires, il peut être procédé à un réexamen intermédiaire si les producteurs de la Communauté ou toute autre partie intéressée fournissent, normalement dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures, des éléments de preuve suffisants pour établir que les prix à l’exportation ont diminué après la période initiale d’enquête et avant ou après l’institution des mesures ou que les ...[+++]

3. Where the countervailing duties imposed are less than the amount of countervailable subsidies found, an interim review may be initiated if the Community producers or any other interested party submit, normally within two years from the entry into force of the measures, sufficient evidence that, after the original investigation period and prior to or following the imposition of measures, export prices have decreased or that there has been no movement, or insufficient movement of resale prices of the imported product in the Community.


3. Dans les cas où les mesures compensatoires instituées sont inférieures au montant des subventions passibles de mesures compensatoires, il peut être procédé à un réexamen intermédiaire si les producteurs de la Communauté ou toute autre partie intéressée fournissent, normalement dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures, des éléments de preuve suffisants pour établir que les prix à l’exportation ont diminué après la période initiale d’enquête et avant ou après l’institution des mesures ou que les ...[+++]

3. Where the countervailing duties imposed are less than the amount of countervailable subsidies found, an interim review may be initiated if the Community producers or any other interested party submit, normally within two years from the entry into force of the measures, sufficient evidence that, after the original investigation period and prior to or following the imposition of measures, export prices have decreased or that there has been no movement, or insufficient movement of resale prices of the imported product in the Community.


C'est pourquoi les tarifs d'entrée d'équipements ou de navires et de toute entente sont soumis à un délai de 15 ans avec des droits compensatoires qui sont réduits avec un certain moratoire pour trois ans.

That is why the entry tariffs on equipment and ships and any agreements are subject to a 15 year phase-out with countervailing duties that are reduced with a certain moratorium for three years.


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Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur le bois d'oeuvre, le 12 octobre 2006, les compagnies forestières canadiennes ont commencé à récupérer leur part respective des 5 milliards de dollars versés en droits compensatoires aux États-Unis depuis 2002.

Since the coming into force of the softwood lumber agreement on October 12, 2006, Canadian forestry companies have begun to recover their share of the $5 billion dollars in countervailing duties paid to the United States since 2002.


Le montant de cette taxe compensatoire, qui peut être fixé d'une façon forfaitaire, est égal à la différence entre le prix de référence et le prix à l'entrée d'un produit importé, droits de douane non compris.

THE AMOUNT OF THIS COUNTERVAILING CHARGE , WHICH MAY BE CALCULATED ON A FLAT-RATE BASIS , SHALL BE EQUAL TO THE DIFFERENCE BETWEEN THE REFERENCE PRICE AND THE ENTRY PRICE OF AN IMPORTED PRODUCT , EXCLUDING CUSTOMS DUTIES .


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