Translation of "procédures concernant les mesures compensatoires " (French → English) :

Les recommandations de la commission des pétitions consistaient à "demander à la Commission européenne de se prononcer sur la transposition de la directive EIE dans la législation autrichienne et sur l’affirmation selon laquelle le projet avait été divisé pour éviter une EIE et de préciser dans quelle mesure il est permis de diviser ou de subdiviser un projet au niveau du temps, de la localisation et de la législation, et à expliquer les dispositions de la législation et la jurisprudence de l’Union en ce qui concerne les mesures compensatoires, ainsi que la méthode de transposition dans la législation autrichienne".

Les établissements de crédit qui ne respectent pas les limites fixées à l’article 66, paragraphe 1 bis, à la date du 31 décembre 2010, établissent des stratégies et des procédures concernant les mesures nécessaires pour remédier à cette situation avant les dates fixées au paragraphe 9 du présent article.

10. demande à la Commission de mettre en place, dans tous les États membres concernés, des mesures compensatoires pour les pertes subies par l'agriculture européenne suite à la sécheresse, compte tenu du fait que l'Union aura moins de dépenses budgétaires du fait de la diminution des récoltes;

À cette fin, il est prévu de demander à la Commission de présenter, avant la conclusion des négociations sur le régime uniquement tarifaire, un rapport au Parlement sur les effets vraisemblables de la transition pour les producteurs de la Communauté et des pays ACP, assorti de propositions concernant des mesures compensatoires.

2. Dans les procédures concernant des mesures provisoires et conservatoires, l'exception de nullité d'un dessin ou modèle communautaire soulevée par le défendeur autrement que par la voie d'une demande reconventionnelle est recevable.

Cette décision prévoit en outre deux types de procédure concernant les mesures de sauvegarde.