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Abandon de la procédure
Aide compensatrice des prix
Créance compensatrice
Différer la procédure orale
Droit de la procédure pénale
Enquête au sujet de droits compensateurs
Enquête concernant des mesures compensatrices
Enquête de procédure compensatrice
Enquête en matière de droits compensateurs
Enquête en recours de droits compensateurs
Enquête en vue de l'imposition d
Fin de la procédure
Indemnité compensatrice
Procédure compensatrice
Procédure criminelle
Procédure d'octroi de droits compensateurs
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Procédure tendant à imposer des droits compensateurs
Procédures compensatrices
Procédures concernant les mesures compensatoires
Procédures en matière de droits compensateurs
Recours en droits compensateurs
Reculer la date de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «procédures compensatrices » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]

countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]


poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs [ procédure d'octroi de droits compensateurs | procédures compensatrices | procédures concernant les mesures compensatoires | procédures en matière de droits compensateurs ]

countervailing duty procedures


procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]

countervailing case


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings




indemnité compensatrice

allowance by way of compensation | allowance in compensation




procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas des programmes «verts», ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'une procédure compensatrice s'ils respectent les critères de l'OMC.

With the so-called green programs, they're not countervailable if you meet the WTO criteria.


Les principales dispositions de l’ALENA concernant le règlement des différends comprennent le processus des groupes binationaux du Chapitre 19 pour l’examen des mesures antidumping et compensatrices; les procédures de règlement des différends entre deux États du Chapitre 20, qui visent toutes les questions autres que celles qui sont traitées dans les chapitres 19 et 11; et le mécanisme investisseurs-États du Chapitre 11, qui permet à des investisseurs étrangers d’intenter une action contre un pays où ils ont investi.

Key dispute settlement provisions under NAFTA include the Chapter 19 state-to-state binational panel process for the review of anti-dumping and countervailing measures; the Chapter 20 state-to-state dispute settlement procedures covering all NAFTA issues other than those contained in Chapters 19 and 11; and the Chapter 11 investor-state mechanism that enables foreign investors to bring a claim against the country in which it has invested.


Toutefois, comme les allégations d'antidumping visent tous les producteurs d'une marchandise visée dans un pays donné et non les ressorts gouvernementaux, la région de l'Atlantique s'est retrouvée dans le même sac que les autres provinces pour l'application des droits antidumping, bien que jamais aucune allégation de subvention du secteur n'ait été portée dans une procédure compensatrice et que jamais aucune compagnie de l'Atlantique n'ait été visée par une enquête au sujet de droits compensateurs.

However, as anti-dumping allegations are against all producers of subject merchandise in a country and not government jurisdictions, the Atlantic region was left with the " all-others'' anti-dumping rate, despite the fact that there were no subsidy allegations in the CVD case and that none of the Atlantic companies were investigated in the anti-dumping investigation.


Dans ce cas, l'avis a été modifié pour exclure le Canada atlantique de la portée des procédures compensatrices.

In this instance, it was amended to exclude Atlantic Canada from the scope of the countervailing duty case.


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- Droits antidumping et compensateurs: l'Union européenne a demandé la mise sur pied d'un groupe spécial du GATT après avoir découvert que les Etats-Unis appliquaient à l'égard d'une grande partie des exportations d'acier européennes des procédures et des méthodes antidumping et compensatrices déraisonnables.

- Anti-dumping and countervailing duties : the EU had to request a GATT panel last year after finding that the US did not respect reasonable countervailing and anti-dumping procedures and methodology regarding a major part of the EU's steel exports.


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