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Assujetti aux droits de douane
Assujetti à des droits de
Droit autonome
Droit d'entrée
Droit d'importation
Droit de douane
Droit de douane autonome
Droit de douane nominal
Droit de porte
Droit nominal
Droit nul
Droits de douane
Exemption de droit de douane
Exemption tarifaire
Exonération de droit de douane
Passible de droits
Passible de droits de
Passible de droits de douane
Passible de droits de douane de
Remboursement des droits de douane
Remise des droits
Soumis à des droits de
Soumis à des droits de douane de
Soumis à des droits de douanes
Sujet à des droits
Sujet à des droits de
Sujet à des droits de douane
Sujet à des droits de douane de
Suppression des droits de douane
Système international de dépôt de droits de douane
Taxe à l'importation
élimination des droits de douane

Translation of "droit de douane autonome " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit autonome | droit de douane autonome

autonomous duty


exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]

tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]


système international de consignation de droits de douane | système international de dépôt de droits de douane

system of international customs deposits


élimination des droits de douane | suppression des droits de douane

elimination of customs duties | removal of customs duties




remboursement des droits de douane [ remise des droits ]

customs drawback [ remission of customs duties ]


passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty


passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]

dutiable at


droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte

import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax


droit de douane nominal | droit nominal

nominal tariff | nominal duty
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
un droit d’accise ad valorem* droit d’accise calculé sur le prix maximal de vente au détail, incluant les droits de douane (les pays de l’UE peuvent néanmoins exclure les droits de douane du calcul du droit d’accise ad valorem sur les cigarettes) et la taxe sur la valeur ajoutée prélevée sur le prix moyen pondéré de vente au détail*

an ad valorem* excise duty calculated on the maximum retail selling price, including customs duties (EU countries may, however exclude customs duties from the calculation of ad valorem excise duty on cigarettes) and the value-added tax levied on the weighted average retail selling price*


Les trois contingents tarifaires suivants sont appliqués: contingent A de 2 200 000 tonnes assujetties à un droit de douane de 75 euros la tonne (0 pour les bananes des pays ACP); contingent B de 453 000 tonnes assujetties à un droit de douane de 75 euros la tonne (0 pour les bananes des pays ACP); contingent C de 750 000 tonnes exemptées de droit (réservé aux bananes ...[+++]

The following three tariff quotas apply: quota A of 2 200 000 tonnes at a tariff of €75/t (€0 for ACP bananas); quota B of 453 000 tonnes at a tariff of €75/t (€0 for ACP bananas); quota C of 750 000 tonnes at a tariff of €0/t (reserved for ACP bananas).


Le règlement de l'UE relatif à des mesures commerciales autonomes fixe des quantités de produits agricoles ukrainiens pouvant être exportées sans droits de douane dans l'Union européenne qui s'ajoutent aux contingents établis dans l'accord d'association.

The EU Regulation on autonomous trade measures will top up the quantities of agricultural products that Ukraine can export to the EU under the Association Agreement without paying customs duties.


En outre, les dirigeants se sont félicités de l'accord politique visant à accorder des mesures commerciales autonomes en faveur de l'Ukraine, ce qui dynamisera encore le commerce bilatéral grâce à l'élimination des droits supplémentaires et des droits de douane sur les produits agricoles et industriels.

In addition, leaders welcomed the political agreement to grant autonomous trade measures for Ukraine, which would further boost bilateral trade through the elimination of additional tariffs and customs duties on agricultural and industrial products.


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(2) Compte tenu des défis politiques, économiques et en matière de sécurité sans précédent auxquels l’Ukraine doit faire face et afin de soutenir son économie, il convient de ne pas attendre l’entrée en vigueur des dispositions de l’accord d’association concernant une zone de libre-échange approfondi et complet, mais d’anticiper sa mise en place au moyen de préférences commerciales autonomes et de commencer unilatéralement à réduire ou à éliminer les droits de douane de l’Union sur les marchandises originaires d’U ...[+++]

(2) In view of the unprecedented security, political and economic challenges faced by Ukraine, and in order to support its economy, it is appropriate not to await the entry into force of the Association Agreement's provisions on DCFTA, but to anticipate its implementation by means of autonomous trade preferences and to start unilaterally the reduction or elimination of Union customs duties on goods originating in Ukraine, in accordance with the Schedule of concessions set out in Annex IA to the Association Agreement.


En outre, comme les droits autonomes fixés dans le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun sont plus élevés que l'actuel tarif consolidé au sein de l'OMC, il convient d'augmenter les taux des droits autonomes "pré-cycle de l'Uruguay" au niveau des taux habituels des droits de douane.

In addition, as the autonomous duties set in the Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff are higher than the current tariffs bound in the WTO, "pre-Uruguay Round" autonomous duty rates should be increased to the level of the conventional duty rates.


Présentée après les inondations sans précédent qui ont submergé une grande partie du territoire du Pakistan l'été dernier, la proposition de la Commission vise à étendre les préférences commerciales autonomes à ce pays en ce qui concerne 75 lignes de produits présentant un intérêt pour le Pakistan (textile et habillement essentiellement) sous la forme d'une exemption de droits de douane, à l'exception d'un produit (éthanol) pour lequel s'appliquerait un contingent tarifaire.

Presented after the unprecedented floods that devastated last summer a vast portion of Pakistan’s territory, the Commission’s proposal seeks to extend autonomous trade preferences to this country concerning 75 product lines of interest to Pakistan (mostly textile and clothing) in the form of exemption from custom duties, with the exception of one product (ethanol) for which a tariff-rate quota would apply.


Dans le cadre de cette politique de voisinage, le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduit un système spécifique de préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova, qui offre un libre accès au marché de l’UE pour tous les produits originaires de Moldova, à l’exception de certains produits agricoles visés dans son annexe, pour lesquels des concessions limitées ont été accordées sous forme d’exemption de droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires ou de réductions de droits de douane ...[+++]

Within the scope of this neighbourhood policy, Regulation (EC) No 55/2008 introduces a specific system of autonomous trade preferences for the Republic of Moldova, which provides free access to the EU market for all products from Moldova, with the exception of certain agricultural products listed in its annex, for which limited concessions have been given either in the form of exemption from customs duties within the limit of tariff quotas, or in the form of lower customs duties.


En outre, et conformément aux obligations internationales de la Communauté, le "prix de référence", représentant le prix minimum à l'importation, ne s'applique qu'à des réductions douanières autonomes (suspensions de droits de douane, quotas douaniers). On ne peut profiter de l'avantage que représente la réduction des droits de douane lorsque le prix à l'importation est inférieur au "prix de référence".

In addition, and in line with the Community’s international obligations, the ‘reference price’, as a minimum import price, only applies for autonomous tariff reductions (tariff suspensions, tariff quotas): The benefit of the tariff reduction can not be invoked when the import price is lower than the ‘reference price’.


La décision du 21 avril 1970 a donc établi le passage des contributions étatiques, qui sont un moyen de contrôle des États membres sur les politiques entreprises par les Communautés, à un financement autonome par des ressources propres « traditionnelles » (prélèvements agricoles, droits de douane) et une ressource basée sur la taxe sur la valeur ajoutée, TVA.

The Decision marked the end of national contributions, through which the Member States had enjoyed some scope for controlling the policies undertaken by the Communities, and the beginning of an independent system of financing by "traditional" own resources (agricultural levies and customs duties) and a resource based on value added tax (VAT).


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