Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Coûts d'étalage
Coûts de référencement
Droit d'adresser des pétitions
Droit de présentation
Droit de présentation à un bénéfice ecclésiastique
Droit de présenter une pétition
Droit de pétition
Droit de pétition devant le PE
Droit de pétitionner
Droits d'étalage
Droits de référencement
Frais d'étalage
Frais de présentation
Frais de référencement
Liberté de pétition
Loi sur les pétitions
Remise de référencement
Zone présentant de petits décrochements
Zone présentant de petits échelons

Translation of "droit de présenter une pétition " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de présenter une pétition [ droit de pétitionner ]

right to petition [ right of petitioning ]


zone présentant de petits décrochements | zone présentant de petits échelons

stepped zone


supprimer ou modifier, sans y être habilité, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique

remove or alter any electronic rights management information without authority


droit de présentation à un bénéfice ecclésiastique

advowson




Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]


droit de pétition | liberté de pétition

right of petition




frais de référencement | frais de présentation | frais d'étalage | coûts d'étalage | coûts de référencement | droits d'étalage | droits de référencement | remise de référencement

slotting fees | slotting allowances


droit de pétition devant le PE

right to petition the EP
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tout citoyen de l’UE a le droit de présenter une pétition au Parlement portant sur un sujet relevant des domaines d’activité de l’UE et qui le ou la concerne directement.

Any EU citizen may address a petition to Parliament on a matter which comes within the EU’s fields of activity and which affects the petitioner directly.


Tout citoyen de l’UE a le droit de présenter une pétition au Parlement portant sur un sujet relevant des domaines d’activité de l’UE et qui le ou la concerne directement.

Any EU citizen may address a petition to Parliament on a matter which comes within the EU’s fields of activity and which affects the petitioner directly.


L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a confirmé que le droit de présenter des pétitions au Parlement européen constituait une pierre angulaire de la citoyenneté européenne et un droit fondamental, tel que prévu à l'article 227 du traité, qui établit que tout citoyen ou résident de l'Union, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlem ...[+++]

The entry into force of the Treaty of Lisbon confirmed the right to petition the European Parliament as one of the cornerstones of European Union citizenship and as a fundamental right under Article 227 of the Treaty, which provides that citizens or residents of the European Union, whether natural or legal persons, individually or in association with other citizens or persons, have the right to address a petition to the European Parliament on a matter which comes within the European Union’s fields of activity and which affects them di ...[+++]


S. considérant que les pétitions sont débattues en réunion de la commission des pétitions et que les pétitionnaires peuvent participer au débat et ont le droit de présenter leur pétition en l'accompagnant d'informations plus détaillées et de contribuer ainsi activement au travail de la commission en fournissant des informations complémentaires à ses membres, à la Commission européenne et aux représentants des États membres éventuellement présents; qu'en 2014, 127 pétitionnaires ont assisté aux délibérations de la commission en y par ...[+++]

S. whereas petitions are discussed in meetings of the Committee on Petitions, and whereas petitioners may take part in these discussion, and have the right to present their petitions along with more detailed information, and may thus actively contribute to the work of the Committee, providing its members, the Commission and any representatives of the Member States who may be present with additional information; whereas in 2014, 127 petitioners attended, and were involved in, the Committee’s deliberations; whereas this ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
J. considérant que les pétitionnaires dont la pétition est ensuite débattue en réunion ordinaire de la commission des pétitions peuvent participer pleinement au débat et ont le droit de présenter leur pétition en l'accompagnant d'informations plus détaillées, contribuant ainsi activement au travail de la commission en fournissant des informations complémentaires de première main à ses membres, à la Commission européenne, et aux représentants des États membres éventuellement présents; considérant qu'en 2013, 185 pétitionnaires ont as ...[+++]

J. whereas petitioners whose petitions are subsequently discussed during the regular meetings of the Committee on Petitions are able to participate fully, have the right to present their petition along with more detailed information, and thus actively contribute to the work of the Committee, providing additional and first-hand information to members of the Committee and to the European Commission as well as to the representatives of the Member States who may be present; and whereas in 2013, 185 petitioners attended and were actively ...[+++]


L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a confirmé que le droit de présenter des pétitions au Parlement européen constituait une pierre angulaire de la citoyenneté européenne et un droit fondamental, tel que prévu à l'article 227 du nouveau traité (ancien article 194), qui établit que tout citoyen ou résident de l'Union, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition ...[+++]

The entry into force of the Treaty of Lisbon confirmed the right to petition the European Parliament as one of the cornerstones of European citizenship and as a fundamental right under Article 227 of the new Treaty (ex Article 194 TEC), which provides that citizens or residents of the European Union, whether natural or legal persons, individually or in association with other citizens or persons, have the right to address a petition to the European Parliament on a matter which comes within the Union’s fields of activity and which affec ...[+++]


Il convient que les citoyens soient davantage informés de leurs droits découlant de la citoyenneté de l'Union, à savoir leur droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union, leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans leur État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, leur droit d'adresser des pétitions au Parlement européen dans l'une des langues du traité, leur droit de soumettre des initiatives citoyennes et leur droit d' ...[+++]

Citizens should be more aware of their rights deriving from citizenship of the Union, namely their right to move and reside freely in the Union, their right to vote and stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence under the same conditions as nationals of that State, their right to petition the European Parliament in any of the Treaty languages, their right to submit citizens' initiatives and their right to lodge complaints with the European Ombudsman against ...[+++]


Les citoyens devraient bénéficier du même niveau de transparence qu’ils présentent une plainte officielle ou qu’ils exercent leur droit de présenter une pétition, sur la base du Traité. Des informations claires devraient dès lors être fournies à la commission des pétitions sur l’état d’avancement des procédures d’infraction qui sont également pertinentes pour les pétitions en cours.

Citizens should have the same level of transparency, whether they are submitting a formal complaint or exercising their right to submit a petition, on the basis of the Treaty; clear information should therefore be made available to the Committee on Petitions on the state of progress of infringement proceedings which are also relevant to pending petitions.


Tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'Union et qui le ou la concerne directement.

Any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, shall have the right to address, individually or in association with other citizens or persons, a petition to the European Parliament on a matter which comes within the Union's fields of activity and which affects him, her or it directly.


[62] Cf. articles 194 et 195 du traité CE concernant le droit de présenter une pétition au Parlement européen et le médiateur européen et l'article 255 concernant le droit d'accès aux documents.

[62] C.f. Article 194 and 195 of EC Treaty concerning right to petition the European Parliament and the European Ombudsman and Article 255 on access to documents




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

droit de présenter une pétition ->

Date index: 2021-05-31
w