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Usage

Translation of "droit de pétitionner " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de présenter une pétition [ droit de pétitionner ]

right to petition [ right of petitioning ]


présenter une pétition [ pétitionner | soumettre une pétition ]

petition


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


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right of common | right of user


droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes

human rights of women | women's human rights


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senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor


défenseur droit [ défenseure droite | défenseur latéral droit | défenseure latérale droite | arrière droit | arrière droite | arrière latéral droit | arrière latérale droite | arrière d'aile droite ]

right fullback [ right wing fullback | right outside defensive back | right back ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je soupçonne que très peu des électeurs que vous représentez sont conscients du droit de pétitionner et j'estime qu'il faudrait faire davantage pour les aider à en prendre conscience.

I suspect few of your constituents are aware of the right to petition, and I believe we should do more to help make them aware of this tool.


Dans la tradition démocratique, les particuliers ont le droit de pétitionner le gouvernement.

In the democratic tradition, individuals have the right to petition the government.


Lorsque vient le moment de décider de débattre ou non d’un projet de loi privé, il faut maintenir un équilibre entre le droit indubitable du Parlement de présenter des projets de loi et la reconnaissance de l’ancien droit fondamental de pétitionner le Parlement pour obtenir réparation d’un tort .

In the decision to proceed with a private bill, there is a balance to be achieved between the undoubted right of Parliament to initiate legislation and the recognition of the ancient fundamental right to petition Parliament for the redress of grievances.


Nous disons aux citoyens: «Vous pouvez pétitionner, mais vous pouvez également renoncer à ce droit et demander que votre nom soit retiré de la liste des signataires».

We are saying to the citizens, ‘you can submit a petition but you can also waive this right and request that your name be withdrawn from the list of signatories’.


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6. est d'avis que, puisque le droit de pétitionner est un droit fondamental des citoyens européens, la Commission devrait être tenue - et c'est là un minimum - de fournir des motifs suffisants de ne pas suivre une recommandation du Parlement européen; se réjouit de la collaboration qui a été possible jusqu’à présent avec la Commission en ce qui concerne l’examen des pétitions; constate toutefois que les procédures d’infraction sont, pour la plupart, engagées à la suite de plaintes introduites auprès de la Commission et non sur la base de pétitions soumises à la commission des pétitions;

6. Considers that the status of the right to petition as a fundamental right of European citizens would, as a minimum, require the Commission to give sufficient reasons for not following a recommendation by the European Parliament; expresses its satisfaction with the cooperation that has been achieved so far with the Commission as regards the examination of petitions, observes however that infringement proceedings are mostly brought on the basis of complaints lodged with the Commission and not on the basis of petitions submitted to the Petitions Committee;


Au Canada, le droit de pétitionner la Couronne ou le Parlement afin qu'elle apporte remède à un grief, est un principe fondamental de notre Constitution et est utilisé fréquemment depuis 1867.

The Constitution of Canada recognizes that the right to petition the crown or Parliament to remedy a grievance is a fundamental principle, one that has been invoked frequently since 1867.


Le droit de «pétitionner» auprès de la Couronne ou du Parlement en vue du redressement d'un grief est un principe fondamental de la constitution et on l'exerce sans interruption depuis 1867.

The right of petitioning the Crown and Parliament for redress of grievances is acknowledged as a fundamental principle of the constitution and has been exercised without interruption since 1867.


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