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Droit au refus de traitement
Droit de refus
Droit de refus de traitement
Droit de refus de témoigner
Droit de refuser
Droit de refuser de déposer
Droit de refuser de témoigner
Droit de refuser un traitement
Droit de refuser un traitement de survie
Droit de refuser un travail dangereux
Refus de donner des soins
Refus de traitement
Refus de traitement de la part du médecin

Traduction de «droit de refuser un traitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de refuser un traitement [ droit au refus de traitement | droit de refus de traitement ]

right to refuse treatment [ right to decline treatment ]


droit de refuser un traitement de survie

right to refuse life-sustaining treatment [ right to decline life-sustaining treatment ]




droit de refus de témoigner | droit de refuser de témoigner

right to refuse to give evidence | right to refuse to testify


refus de donner des soins | refus de traitement de la part du médecin

physician's or patient's right to refuse medical treatment | refusal of treatment


droit de refuser un travail dangereux [ droit de refus ]

right to refuse dangerous work [ right to refuse unsafe work | right to refuse work | right to refuse ]


droit de refuser de déposer

right to remain silent | right to refuse to give information | right to refuse to give evidence


droit de refuser de témoigner

right to refuse to testify




Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie

Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque le responsable du traitement refuse à une personne concernée le droit à l'information, le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification ou d'effacement de celles-ci ou le droit de limitation du traitement, la personne concernée devrait avoir le droit de demander à l'autorité de contrôle nationale de vérifier la licéité du traitement.

Where the controller denies a data subject his or her right to information, access to or rectification or erasure of personal data or restriction of processing, the data subject should have the right to request that the national supervisory authority verify the lawfulness of the processing.


3. Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement, définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement.

3. Processing by a processor shall be governed by a contract or other legal act under Union or Member State law, that is binding on the processor with regard to the controller and that sets out the subject-matter and duration of the processing, the nature and purpose of the processing, the type of personal data and categories of data subjects and the obligations and rights of the controller.


3. Les États membres prévoient que le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement et qui définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées et les obligations et les droits du responsable du traitement.

3. Member States shall provide for the processing by a processor to be governed by a contract or other legal act under Union or Member State law, that is binding on the processor with regard to the controller and that sets out the subject-matter and duration of the processing, the nature and purpose of the processing, the type of personal data and categories of data subjects and the obligations and rights of the controller.


En particulier, la reconnaissance des prescriptions n’affecte pas le droit du pharmacien, en vertu de disposition nationales, de refuser, pour des raisons d’éthique, de délivrer un médicament prescrit dans un autre État membre, lorsque le pharmacien aurait eu le droit de refuser de délivrer la prescription si celle-ci avait été émise dans l’État membre d’affiliation.

In particular, the recognition of prescriptions shall not affect a pharmacist’s right, by virtue of national rules, to refuse, for ethical reasons, to dispense a product that was prescribed in another Member State, where the pharmacist would have the right to refuse to dispense, had the prescription been issued in the Member State of affiliation.


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- les situations où les autorités douanières sont en droit de refuser le traitement préférentiel, sans préjudice des procédures d’appel auxquelles peut recourir l’importateur.

- the situations where the customs authorities are entitled to refuse the preferential treatment, without prejudice to appeal procedures available to the importer.


- les situations où les autorités douanières sont en droit de refuser le traitement préférentiel, sans préjudice des procédures d’appel auxquelles peut recourir l’importateur.

- the situations where the customs authorities are entitled to refuse the preferential treatment, without prejudice to appeal procedures available to the importer.


3. Les États membres garantissent que l'utilisation des réseaux de communications électroniques en vue de stocker des informations ou d'accéder à des informations stockées dans l'équipement terminal d'un abonné ou d'un utilisateur ne soit permise qu'à condition que l'abonné ou l'utilisateur, soit muni, dans le respect de la directive 95/46/CE, d'une information claire et complète, entre autres sur les finalités du traitement, et que l'abonné ou l'utilisateur ait le droit de refuse ...[+++]

3. Member States shall ensure that the use of electronic communications networks to store information or to gain access to information stored in the terminal equipment of a subscriber or user is only allowed on condition that the subscriber or user concerned is provided with clear and comprehensive information in accordance with Directive 95/46/EC, inter alia about the purposes of the processing, and is offered the right to refuse such processing by the data controller.


3. Les États membres garantissent que l'utilisation des réseaux de communications électroniques en vue de stocker des informations ou d'accéder à des informations stockées dans l'équipement terminal d'un abonné ou d'un utilisateur ne soit permise qu'à condition que l'abonné ou l'utilisateur, soit muni, dans le respect de la directive 95/46/CE, d'une information claire et complète, entre autres sur les finalités du traitement, et que l'abonné ou l'utilisateur ait le droit de refuse ...[+++]

3. Member States shall ensure that the use of electronic communications networks to store information or to gain access to information stored in the terminal equipment of a subscriber or user is only allowed on condition that the subscriber or user concerned is provided with clear and comprehensive information in accordance with Directive 95/46/EC, inter alia about the purposes of the processing, and is offered the right to refuse such processing by the data controller.


- Atteintes aux droits de l'homme ; atteintes aux libertés fondamentales consacrées par le droit communautaire matériel susceptible de mettre en cause l'exercice effectif de ces libertés (ex. :manquements graves à l'exercice des quatre libertés de circulation, atteinte à l'exercice du droit de vote des citoyens européens, refus d'accès à l'emploi ou aux droits sociaux découlant du droit communautaire, refus du droit d'établissemen ...[+++]

- Violations of the human rights or fundamental freedoms enshrined in substantive Community law (e.g. interference with the exercise by European citizens of their right to vote, refusal of access to employment or social welfare rights conferred by Community law, threats to human health and damage to the environment with implications for human health).


1. [Droit de refuser] L'office d'une Partie contractante désignée peut, lorsque les conditions auxquelles la législation de cette Partie contractante subordonne la protection ne sont pas réunies en ce qui concerne un, plusieurs ou la totalité des dessins ou modèles industriels faisant l'objet d'un enregistrement international, refuser, partiellement ou totalement, les effets de l'enregistrement international sur le territoire de ladite Partie contractante; toutefois, aucun office ne peut refuser, partiellement ou ...[+++]

1. [Right to Refuse] The Office of any designated Contracting Party may, where the conditions for the grant of protection under the law of that Contracting Party are not met in respect of any or all of the industrial designs that are the subject of an international registration, refuse the effects, in part or in whole, of the international registration in the territory of the said Contracting Party, provided that no Office may refuse the effects, in part or in whole, of any international registration on the ground that requirements relating to the for ...[+++]




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Date index: 2021-01-02
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