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Droit au refus de traitement
Droit de refus
Droit de refus de traitement
Droit de refus de témoigner
Droit de refuser
Droit de refuser d'accepter un patient
Droit de refuser de déposer
Droit de refuser de témoigner
Droit de refuser un patient
Droit de refuser un traitement
Droit de refuser un travail dangereux
Paranoïaque
Personnalité fanatique
Quérulente
Refus de déposer

Translation of "droit de refuser de déposer " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de refuser de déposer

right to refuse to give evidence


droit de refuser de déposer

right to remain silent | right to refuse to give information | right to refuse to give evidence




droit de refus de témoigner | droit de refuser de témoigner

right to refuse to give evidence | right to refuse to testify


droit de refuser un traitement [ droit au refus de traitement | droit de refus de traitement ]

right to refuse treatment [ right to decline treatment ]




droit de refuser un travail dangereux [ droit de refus ]

right to refuse dangerous work [ right to refuse unsafe work | right to refuse work | right to refuse ]


droit de refuser un patient [ droit de refuser d'accepter un patient ]

right to refuse a patient [ right to refuse to accept a patient ]


droit de refuser de témoigner

right to refuse to testify


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- Atteintes aux droits de l'homme ; atteintes aux libertés fondamentales consacrées par le droit communautaire matériel susceptible de mettre en cause l'exercice effectif de ces libertés (ex. :manquements graves à l'exercice des quatre libertés de circulation, atteinte à l'exercice du droit de vote des citoyens européens, refus d'accès à l'emploi ou aux droits sociaux découlant du droit communautaire, refus du droit d'établissement, atteinte à la santé humaine, atteintes à l'environnement pouvant causer des problèmes de santé humaine ...[+++]

- Violations of the human rights or fundamental freedoms enshrined in substantive Community law (e.g. interference with the exercise by European citizens of their right to vote, refusal of access to employment or social welfare rights conferred by Community law, threats to human health and damage to the environment with implications for human health).


Ils peuvent invoquer le droit de refuser de déposer dont ils bénéficieraient si avait demandé à les entendre une commission d'enquête parlementaire ou un organe similaire de leur État membre de résidence, ou, en l'absence d'une telle commission ou d'un tel organe, de l'État membre où l'audition a lieu.

They may claim the right to refuse to give evidence which they would enjoy if requested to be heard by a parliamentary committee of inquiry or similar body in their Member State of residence or, in the absence of such committee or body, in the Member State where the hearing is held.


Il devrait être possible d’exclure du remboursement les dépôts lorsque, conformément au droit national, les fonds déposés ne sont pas à la disposition du déposant parce que celui-ci et l’établissement de crédit sont convenus par voie contractuelle que le dépôt servirait uniquement à rembourser un emprunt contracté pour l’achat d’un bien immobilier privé. Ces dépôts devraient être compensés avec le montant du prêt restant dû.

It should be possible to exclude from repayment deposits where, in accordance with national law, the funds deposited are not at the disposal of the depositor because the depositor and the credit institution have contractually agreed that the deposit would serve only to pay off a loan contracted for the purchase of a private immovable property. Such deposits should be offset against the outstanding amount of the loan.


1. Les États membres veillent à ce que le droit à indemnisation du déposant puisse faire l'objet d'un recours du déposant contre le système de garantie des dépôts.

1. Member States shall ensure that the depositor's rights to compensation may be the subject of an action by the depositor against the Ddeposit G-guarantee Sscheme.


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B. considérant que des hommes armés pro-russes et des soldats russes occupent des bâtiments stratégiques à Simferopol, capitale de la Crimée, ainsi que d'importantes installations et des objectifs stratégiques ukrainiens en Crimée, dont au moins trois aéroports; considérant que la plupart des unités militaires ukrainiennes présentes dans la péninsule sont encerclées mais refusent de déposer les armes; considérant que, depuis le début de la crise, un grand nombre de soldats russes supplémentaires a été déployé en Ukraine;

B. whereas pro-Russian gunmen and Russian soldiers have seized key buildings in the Crimean capital of Simferopol, as well as important Ukrainian installations and strategic objectives in Crimea, including at least three airports; whereas most of the Ukrainian military units on the peninsula have been surrounded but have refused to give up their arms; whereas since the beginning of the crisis substantial numbers of additional Russian troops have been deployed in Ukraine;


En outre, l'obligation pour le titulaire d'un droit de procéder à un calcul financier lorsqu'il dépose une demande d'intervention peut poser des problèmes aux PME et peut à son tour avoir pour conséquence que le titulaire du droit préfère ne pas déposer de demande et laisser les marchandises de contrefaçon franchir la frontière.

Moreover the requirement for the right holder to make an economic calculation when submitting an application for action can be problematic for SMEs and may in turn lead to the right holder choosing not to submit an application, thus letting infringing goods cross the border".


En particulier, la reconnaissance des prescriptions n’affecte pas le droit du pharmacien, en vertu de disposition nationales, de refuser, pour des raisons déthique, de délivrer un médicament prescrit dans un autre État membre, lorsque le pharmacien aurait eu le droit de refuser de délivrer la prescription si celle-ci avait été émise dans l’État membre d’affiliation.

In particular, the recognition of prescriptions shall not affect a pharmacist’s right, by virtue of national rules, to refuse, for ethical reasons, to dispense a product that was prescribed in another Member State, where the pharmacist would have the right to refuse to dispense, had the prescription been issued in the Member State of affiliation.


Toute personne qui encourt des poursuites peut refuser de déposer lors d’un procès ultérieur. Si cette personne exerce son droit et refuse de témoigner – un homme ayant fréquenté une prostituée victime de la traite des personnes, par exemple – des renseignements permettant d’identifier un réseau de traite d’êtres humains pourraient se perdre.

If someone makes use of this right to refuse to give evidence – for example, a man who had been with a prostitute who had been endangered through human trafficking – information will be lost that could be used further to finally uncover this network of human traffickers.


Il a le droit de refuser de déposer.

He shall have the right to refuse to testify.


1. Une demande visant à l'audition d'une personne n'est pas exécutée si la personne invoque le droit de refuser de déposer ou une interdiction de déposer:

1. A request for the hearing of a person shall not be executed when the person concerned claims the right to refuse to give evidence or to be prohibited from giving evidence,




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droit de refuser de déposer ->

Date index: 2024-01-05
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