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Qui vont être justement touchés par la réforme

Translation of "droit d’auteur qui vont être justement touchés par la réforme " (French → English) :

Au Canada, l’utilisation ne sera manifestement pas équitable si la fin poursuivie n’est pas de celles que prévoit la Loi sur le droit d’auteur, savoir la recherche, l’étude privée, la critique, le compte rendu ou la communication de nouvelles: voir les articles 29, 29.1 et 29.2 de la Loi sur le droit d’auteur [qui vont être justement touchés par la réforme].

In Canada, the purpose of the dealing will be fair if it is for one of the allowable purposes under the Copyright Act, namely research, private study, criticism, review or news reporting: see ss. 29, 29.1 and 29.2 of the Copyright Act [which will be affected by the reform].


En particulier, la question de savoir si le projet de loi permettra d’atteindre les objectifs prévus fait l’objet d’un débat entre les divers intervenants touchés par la réforme du droit d’auteur, y compris les auteurs, les artistes, les musiciens, les sociétés de production de disques, les éditeurs, les collectifs d’auteurs, les bibliothèques, les musées, les associations scolaires, les créateurs de logiciels, les détaillants et les consommateurs.

Specifically, whether the bill will achieve the intended objectives is a subject of debate among the various stakeholders affected by copyright reform, including authors, artists, musicians, record labels, book publishers, collective societies, libraries, museums, school associations, software developers, retailers and consumers.


C'est justement une des raisons qui explique que nous consultions votre comité, dans le cadre de notre étude en vertu de l'article 92, pour vous demander ce que vous pensez de la voie à suivre pour mener à bien nos objectifs en matière de réforme du droit d'auteur.

It's for this reason we are working with this committee, as part of the section 92 review, to seek further guidance on the correct path for pursuing our copyright reform objectives.


Elle voudra donc faire une brève intervention. Mme Carole-Marie Allard: Monsieur le Président, je veux simplement demander à mon collègue s'il croit que le processus que nous entreprenons maintenant avec la réforme de la Loi sur le droit d'auteur nous donne de la latitude pour justement revoir les dispositions dont il parle.

Ms. Carole-Marie Allard: Mr. Speaker, I simply want to ask my colleague if he believes that the process we have undertaken to reform the Copyright Act gives us the latitude to review the provisions in question.


De cette façon, le projet de loi pourrait être adopté rapidement et utilisé pour cibler les cas flagrants de violation du droit d'auteur à des fins commerciales, appuyer les entreprises qui veulent utiliser les verrous numériques et éviter que de nombreux groupes touchés soient pénalisés indûment par les réformes ...[+++]

This approach would ensure that the bill can pass quickly, be used to target clear cases of commercial infringement, support those businesses that want to use digital locks, and ensure that many affected groups will not be unduly harmed by the legislative reforms.




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droit d’auteur qui vont être justement touchés par la réforme ->

Date index: 2023-02-28
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