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Atteinte au droit moral
Copyleft
Droit d'accès
Droit d'accès de l'auteur
Droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre
Droit exclusif des auteurs
Droit moral
Droit moral de l'auteur
Droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
Droit pénal d'auteur
Droit pénal de l'auteur
Droits moraux
Gauche d'auteur
Libre de droit
Libre-droit
Monopole d'auteur
Porter atteinte au droit moral de l'auteur
Prérogative d'ordre moral

Translation of "droit moral de l'auteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


porter atteinte au droit moral de l'auteur

be prejudicial to the moral rights of the author




droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur

criminal law based on the offender | penal law based on the offender


monopole d'auteur [ droit exclusif des auteurs ]

authors' sole rights [ author's sole right ]


droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès

author's right of access | right of access to the work | right of access




copyleft [ libre-droit | libre de droit | gauche d'auteur ]

copyleft




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
43. reconnaît en outre les menaces pesant sur la qualité des œuvres projetées et sur le respect du droit moral des auteurs, résultant de l'utilisation d'écrans métalliques qui engendrent des écarts de luminance importants sur l'ensemble de l'écran, en sachant que les écrans métalliques sont conçus pour les films en 3D; déconseille de projeter des films en 2D sur des écrans métalliques afin de respecter le droit moral des auteurs et de préserver la qualité perçue par les spectateurs;

43. Recognises furthermore the threats to the quality of the works projected and respect for authors' moral rights caused by metallic screens which create significant luminance differences across the image; taking into account that metallic screens are made for 3D; recommends avoiding screening 2D films on metallic screens in order to respect authors' moral rights and to preserve the quality experience of the viewers;


43. reconnaît en outre les menaces pesant sur la qualité des œuvres projetées et sur le respect du droit moral des auteurs, résultant de l'utilisation d'écrans métalliques qui engendrent des écarts de luminance importants sur l'ensemble de l'écran, en sachant que les écrans métalliques sont conçus pour les films en 3D; déconseille de projeter des films en 2D sur des écrans métalliques afin de respecter le droit moral des auteurs et de préserver la qualité perçue par les spectateurs;

43. Recognises furthermore the threats to the quality of the works projected and respect for authorsmoral rights caused by metallic screens which create significant luminance differences across the image; taking into account that metallic screens are made for 3D; recommends avoiding screening 2D films on metallic screens in order to respect authorsmoral rights and to preserve the quality experience of the viewers;


«droits en ligne sur une œuvre musicale», tout droit qui, parmi les droits d’un auteur sur une œuvre musicale prévus aux articles 2 et 3 de la directive 2001/29/CE, est nécessaire à la fourniture d’un service en ligne.

‘online rights in musical works’ means any of the rights of an author in a musical work provided for under Articles 2 and 3 of Directive 2001/29/EC which are required for the provision of an online service.


19. encourage les fournisseurs de contenu à accroître la diversité des types de contenu destinés à Europeana, notamment en ce qui concerne l'audio et la vidéo, en prêtant particulièrement attention aux formes d'expression appartenant aux cultures orales et aux œuvres qui se détériorent rapidement, tout en respectant les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits des auteurs et des artistes; à cet égard, souligne l'importance du respect du droit moral pour assu ...[+++]

19. Encourages content providers to increase the diversity of the types of content for Europeana, especially audio and video content, paying special attention to those forms of expression belonging to oral cultures and to those works which deteriorate easily, while respecting intellectual property rights, especially authors and performers' rights; stresses, in this regard, the importance of respecting moral rights in order to protect the integrity of the work, and avoid any possible changes (censorship, alterations to works, etc.);


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Droit de suite: Droit, pour l'auteur d'une œuvre d'art originale, à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette œuvre effectuée par les professionnels du marché de l'art (maisons de vente aux enchères, galeries ou tout autre marchand d'art).

Resale right: The right, for the benefit of the author of an original work of art, to receive a percentage of the price obtained for any resale, made by professionals from the art market, of this work (auction houses, galleries or any other art market).


1. Les droits de l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique au sens de l'article 2 de la convention de Berne durent toute la vie de l'auteur et pendant soixante-dix ans après sa mort, quelle que soit la date à laquelle l'œuvre a été licitement rendue accessible au public.

1. The rights of an author of a literary or artistic work within the meaning of Article 2 of the Berne Convention shall run for the life of the author and for 70 years after his death, irrespective of the date when the work is lawfully made available to the public.


Toutefois, les ayants droit de l'auteur doivent pleinement pouvoir bénéficier du droit de suite après sa mort, du moins après l'expiration de la période de transition susvisée.

However, those entitled under the author must be able to benefit fully from the resale right after his death, at least following the expiry of the transitional period referred to above.


(19) Le droit moral des titulaires de droits sera exercé en conformité avec le droit des États membres et les dispositions de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.

(19) The moral rights of rightholders should be exercised according to the legislation of the Member States and the provisions of the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, of the WIPO Copyright Treaty and of the WIPO Performances and Phonograms Treaty.


En tant qu'auteur moi-même, je souhaite plus que quiconque maintenir les droits des auteurs et des interprètes - j'ajoute "interprètes" délibérément - à bénéficier d'une juste reconnaissance et d'une juste compensation, mais ces valeurs seront mal appliquées si elles sont utilisées comme base pour entraver les limitations raisonnables existant en matière d'intérêts commerciaux de droits d'auteur, et j'insiste sur les intérêts commerciaux, que nous devons différencier du droit moral d'un aute ...[+++]

As an author myself, I yield to no one in maintaining the rights of authors and performers – I add "performers" deliberately – to fair recognition and reward, but these values will be misapplied if they are used as a ground for obstructing reasonable limitations on commercial copyright interests and, I stress "the commercial interests", which we need to differentiate from the moral right of the author, which is expressly excluded from this directive.


En tant qu'auteur moi-même, je souhaite plus que quiconque maintenir les droits des auteurs et des interprètes - j'ajoute "interprètes" délibérément - à bénéficier d'une juste reconnaissance et d'une juste compensation, mais ces valeurs seront mal appliquées si elles sont utilisées comme base pour entraver les limitations raisonnables existant en matière d'intérêts commerciaux de droits d'auteur, et j'insiste sur les intérêts commerciaux , que nous devons différencier du droit moral d'un aute ...[+++]

As an author myself, I yield to no one in maintaining the rights of authors and performers – I add "performers" deliberately – to fair recognition and reward, but these values will be misapplied if they are used as a ground for obstructing reasonable limitations on commercial copyright interests and, I stress "the commercial interests", which we need to differentiate from the moral right of the author, which is expressly excluded from this directive.




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droit moral de l'auteur ->

Date index: 2021-11-28
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