Traduction de «droit à titre congéable » (Français → Anglais) :

ayant des droits à titre (de) bénéficiaire [ qui a un droit de bénéficiaire sur | ayant des droits | ayant un droit | détenant un intérêt ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

beneficially interested

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

bail à titre congéable | bail à titre précaire | location à discrétion | possession à titre précaire | tenance à discrétion

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

tenancy at will

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

bail à discrétion | bail à titre congéable

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

lease at will

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

droit de propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

beneficial ownership

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) [HTML] [2018-01-01]

prestations constituées | prestations accumulées | prestations au titre des services antérieurs | droits à retraite | droits à prestations

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

accrued pension benefits

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) [HTML] [2018-01-01]

agissant à titre de défenseur des droits d'un patient particulier

https://browser.ihtsdotools.or (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Patient advocacy

https://browser.ihtsdotools.or (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

https://browser.ihtsdotools.or (...) [HTML] [2018-01-01]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective ne fassent preuve d’aucune discrimination à l’égard des titulaires de droits dont ils gèrent les droits au titre d’un accord de représentation, en particulier en ce qui concerne les tarifs applicables, les frais de gestion et les conditions de perception des revenus provenant des droits et de distribution des sommes dues aux titulaires de droits.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

Member States shall ensure that a collective management organisation does not discriminate against any rightholder whose rights it manages under a representation agreement, in particular with respect to applicable tariffs, management fees, and the conditions for the collection of the rights revenue and distribution of amounts due to rightholders.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-02-25]

1. Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective mettent à la disposition de leurs membres et des organismes de gestion collective pour le compte desquels ils gèrent des droits au titre d’un accord de représentation des procédures efficaces et rapides de traitement des plaintes, en particulier en ce qui concerne l’autorisation de gestion des droits et la résiliation ou le retrait de droits, les conditions d’affiliation, la perception des sommes dues aux titulaires de droits, les déductions et les distributions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

1. Member States shall ensure that collective management organisations make available to their members, and to collective management organisations on whose behalf they manage rights under a representation agreement, effective and timely procedures for dealing with complaints, particularly in relation to authorisation to manage rights and termination or withdrawal of rights, membership terms, the collection of amounts due to rightholders, deductions and distributions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-02-25]

Chaque organisme de gestion collective ou chaque membre de cet organisme qui est une entité en charge de l’attribution ou du versement de sommes dues aux titulaires de droits devrait donc être tenu de fournir certaines informations aux titulaires de droits, à titre individuel, au moins une fois par an, telles que les sommes qui leur sont attribuées ou versées et les déductions effectuées.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

Each collective management organisation or its member being an entity responsible for attribution or payment of amounts due to rightholders should therefore be required to provide certain information to individual rightholders at least once a year, such as the amounts attributed or paid to them and the deductions made.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-02-25]

Les organismes de gestion collective devraient pouvoir gérer des droits et percevoir les revenus provenant de l’exploitation de ces droits au titre d’accords de représentation conclus avec d’autres organismes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

Collective management organisations should be able to manage rights and collect revenue from their exploitation under representation agreements with other organisations.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-02-25]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

Le passager est en droit d'introduire des réclamations auprès du transporteur aérien au titre du présent règlement et auprès de l'organisateur au titre de la directive 90/314/CEE du Conseil mais il ne peut pas, pour les mêmes faits, cumuler des droits au titre des deux actes législatifs dans le cas où les droits préservent le même intérêt ou ont le même objectif.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

The passenger shall be entitled to present claims under this Regulation to the air carrier and under Council Directive 90/314/EEC to the organiser, but may not in relation to the same facts cumulate rights under both legal acts if the rights safeguard the same interest or have the same objective.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-04]

Le passager est en droit d'introduire des réclamations au titre du présent règlement et au titre de la directive 90/314/CEE du Conseil séparément ou simultanément mais il ne peut pas, pour les mêmes faits, cumuler des droits au titre des deux actes législatifs dans le cas où les droits préservent le même intérêt ou ont le même objectif.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

The passenger shall be entitled to present claims under this Regulation and under Council Directive 90/314/EEC separately or simultaneously, but may not in relation to the same facts cumulate rights under both legal acts if the rights safeguard the same interest or have the same objective.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-04]

Le passager est en droit d'introduire des réclamations auprès du transporteur aérien au titre du présent règlement et auprès de l'organisateur au titre de la directive 90/314/CEE du Conseil mais il ne peut pas, pour les mêmes faits, cumuler des droits au titre des deux actes législatifs dans le cas où les droits préservent le même intérêt ou ont le même objectif.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

The passenger shall be entitled to present claims under this Regulation to the air carrier and under Council Directive 90/314/EEC to the organiser , but may not in relation to the same facts cumulate rights under both legal acts if the rights safeguard the same interest or have the same objective.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-04]

Le passager est en droit d'introduire des réclamations au titre du présent règlement et au titre de la directive 90/314/CEE du Conseil mais il ne peut pas, pour les mêmes faits, cumuler des droits au titre des deux actes législatifs dans le cas où les droits préservent le même intérêt ou ont le même objectif.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

The passenger shall be entitled to present claims under this Regulation and under Council Directive 90/314/EEC, but may not in relation to the same facts cumulate rights under both legal acts if the rights safeguard the same interest or have the same objective.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-04]

Le passager est en droit d'introduire des réclamations au titre du présent règlement et au titre de la directive 90/314/CEE du Conseil mais il ne peut pas, pour les mêmes faits, cumuler des droits au titre des deux actes législatifs dans le cas où les droits préservent le même intérêt ou ont le même objectif.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

The passenger shall be entitled to present claims under this Regulation and under Council Directive 90/314/EEC, but may not in relation to the same facts cumulate rights under both legal acts if the rights safeguard the same interest or have the same objective.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-04]

3. Les États membres peuvent retirer ou refuser de renouveler le titre de séjour d'un membre de la famille lorsque le séjour du regroupant touche à son terme et que le membre de la famille ne bénéficie pas encore d'un droit au titre de séjour autonome en vertu de l'article 15.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-09-21]

3. The Member States may withdraw or refuse to renew the residence permit of a family member where the sponsor's residence comes to an end and the family member does not yet enjoy an autonomous right of residence under Article 15.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-09-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-09-21]

datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

droit à titre congéable ->

Date index: 2023-11-08