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Accident du travail non mortel
Accident mortel ayant une origine uniquement médicale
Accident non mortel
Alcool et accidents mortels de la route au Canada
Constatation à propos d'une dépouille mortelle
Droit d'usage
Droit de communage
Droit de pâturage
Droit de pâture
Droit de servitude
Droit de vaine pâture
Droite foudroyante
Droite meurtrière
Droite mortelle
Gravité mortelle
Noyade et submersion non mortelle
Overdose mortelle
Surdose mortelle
Usage

Traduction de «droite mortelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droite foudroyante [ droite meurtrière | droite mortelle ]

tnt right


accident mortel ayant une origine uniquement médicale | accident mortel ayant une origine uniquement médicale durant le travail

fatal accident with only medical origin


accident du travail non mortel | accident non mortel

non fatal accident | non-fatal accident


surdose mortelle [ overdose mortelle ]

fatal drug overdose


Alcool et accidents mortels de la route au Canada : un coup d'œil d'ordre statistique sur leur ampleur et leur persistance [ Alcool et accidents mortels de la route au Canada ]

Alcohol and Fatal Road Accidents in Canada: a statistical look at its magnitude and persistence [ Alcohol and Fatal Road Accidents in Canada ]


constatation à propos d'une dépouille mortelle

Human remains finding




ingestion accidentelle de baies de morelle noire mortelles

Accidental ingestion of deadly nightshade berries


Noyade et submersion non mortelle

Drowning and nonfatal submersion


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce fonds aidera les pays à faible revenu producteurs de biens à prévenir ou réduire les accidents mortels du travail, à améliorer les services d'inspection du travail, à garantir des conditions de production équitables et à soutenir les travailleurs dans l'exercice de leurs droits.

This Fund will support low income countries where goods are made, to reduce and prevent workplace related deaths, improve labour inspections, ensure fair production and help workers to exercise their rights.


30. déplore les nombreux décès survenus lors des catastrophes minières de Soma et d'Ermenek; salue la ratification par la Turquie de la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé dans les mines et demande son application à bref délai; souligne l'importance de régler les questions de santé et de sécurité au travail dans tous les secteurs et demande instamment aux autorités turques d'assurer une plus grande transparence dans le suivi des accidents mortels sur le lieu de travail; estime que la liberté syndicale, le dialogue social et la participation des partenaires sociaux sont essentiels po ...[+++]

30. Expresses regret over the loss of many lives in the Soma and Ermenek mine disasters; welcomes the ratification by Turkey of the International Labour Organisation (ILO) convention on safety and health in mines and calls for its swift implementation; stresses the importance of addressing the issues of occupational health and safety in all sectors and urges the Turkish authorities to make the monitoring of fatal workplace accidents more transparent; takes the view that trade union freedom, social dialogue and the involvement of social partners are vital to the development of a prosperous and pluralistic society, and underlines the im ...[+++]


29. déplore les nombreux décès survenus lors des catastrophes minières de Soma et d'Ermenek; salue la ratification par la Turquie de la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé dans les mines et demande son application à bref délai; souligne l'importance de régler les questions de santé et de sécurité au travail dans tous les secteurs et demande instamment aux autorités turques d'assurer une plus grande transparence dans le suivi des accidents mortels sur le lieu de travail; estime que la liberté syndicale, le dialogue social et la participation des partenaires sociaux sont essentiels po ...[+++]

29. Expresses regret over the loss of many lives in the Soma and Ermenek mine disasters; welcomes the ratification by Turkey of the International Labour Organisation (ILO) convention on safety and health in mines and calls for its swift implementation; stresses the importance of addressing the issues of occupational health and safety in all sectors and urges the Turkish authorities to make the monitoring of fatal workplace accidents more transparent; takes the view that trade union freedom, social dialogue and the involvement of social partners are vital to the development of a prosperous and pluralistic society, and underlines the im ...[+++]


18. demande à tous les gouvernements d'encourager et de soutenir les organisations de la société civile et les militants des droits de l'homme et de leur permettre d'agir sans peur, répression ou intimidation, de coopérer avec le Conseil des droits de l'homme dans le cadre du mécanisme de l'examen périodique universel et de veiller à ce que les pays responsables de représailles à l'encontre des militants des droits de l'homme aient à répondre de ces faits, notamment lorsqu'il s'agit de représailles mortelles comme celles qui ont entra ...[+++]

18. Calls on all governments to promote and support civil society organisations and human rights defenders and to allow them to operate without fear, repression or intimidation, to cooperate with the UNHRC in the UPR mechanism and to ensure that countries responsible for reprisals against human rights activists are held accountable, in particular for fatal reprisals like the one that led to the death in March 2014 of human rights activist Cao Shunli in China for attempting to board a flight to attend the UNHRC in Geneva in September 2013;


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Les questions transversales visées à l'alinéa premier couvrent les dimensions suivantes, qui, lorsque les circonstances l'exigent, font l'objet d'une attention particulière: la non-discrimination, les droits des personnes appartenant à des minorités, souffrant d'un handicap ou de maladies potentiellement mortelles, ou appartenant à d'autres groupes vulnérables, les droits essentiels du travail et l'inclusion sociale, l'émancipation des femmes, l'État de droit, le renforcement des capacités des parlements et de la société civile, ainsi ...[+++]

The cross-cutting issues referred to in the first subparagraph shall be understood to encompass the following dimensions, to which specific attention shall be given where circumstances so require: non-discrimination, the rights of persons belonging to minorities, the rights of persons with disabilities, the rights of persons with life-threatening diseases and of other vulnerable groups, core labour rights and social inclusion, the empowerment of women, the rule of law, capacity building for parliaments and civil society, and the promotion of dialogue, participation and reconciliation, as well as institution building, including at local a ...[+++]


Les questions transversales visées à l'alinéa premier couvrent les dimensions suivantes, qui, lorsque les circonstances l'exigent, font l'objet d'une attention particulière: la non-discrimination, les droits des personnes appartenant à des minorités, souffrant d'un handicap ou de maladies potentiellement mortelles, ou appartenant à d'autres groupes vulnérables, les droits essentiels du travail et l'inclusion sociale, l'émancipation des femmes, l'État de droit, le renforcement des capacités des parlements et de la société civile, ainsi ...[+++]

The cross-cutting issues referred to in the first subparagraph shall be understood to encompass the following dimensions, to which specific attention shall be given where circumstances so require: non-discrimination, the rights of persons belonging to minorities, the rights of persons with disabilities, the rights of persons with life-threatening diseases and of other vulnerable groups, core labour rights and social inclusion, the empowerment of women, the rule of law, capacity building for parliaments and civil society, and the promotion of dialogue, participation and reconciliation, as well as institution building, including at local a ...[+++]


15. estime que la Commission devrait donner la priorité à la résolution des problèmes que soulèvent les divergences en matière de droit procédural national (par exemple, en ce qui concerne les délais et le traitement du droit étranger par les tribunaux); recommande, eu égard à l'importance fondamentale de cet aspect, que la date du rapport de la Commission sur le fonctionnement, par-delà les frontières, du régime actuel de l'Union en ce qui concerne les dispositions de droit procédural en matière civile soit avancée de 2013 à la fin de 2011; demande instamment à la Commission de donner suite à sa résolution du 1 février 2007 en présent ...[+++]

15. Considers that the Commission should give priority to tackling the difficulties brought about by divergences in national procedural law (e.g. in limitation periods and the treatment of foreign law by the courts); suggests, in the light of the key importance of this aspect, that the date for the Commission's report on the functioning of the present EU regime on civil procedural law across borders should be brought forward from 2013 to the end of 2011; urges the Commission to respond to its resolution of 1 February 2007 by present ...[+++]


(3) dans le cas où l'action est introduite par des victimes secondaires, à la date du décès ou à la date de connaissance (réelle ou présumée) des victimes secondaires en cas d'accident mortel (si la connaissance est postérieure), ou à la date où est né le droit d'action ou à la date de connaissance (réelle ou présumée) de la personne blessée en cas d'accident non mortel (si la connaissance est postérieure).

(3) in the case of claims by secondary victims, the date of death or the date of (actual or constructive) knowledge (if later) of the secondary victim (fatal accidents) or the date on which the cause of action accrued or the date of (actual or constructive) knowledge (if later) of the person injured (non-fatal accidents).


M. Svend J. Robinson (Burnaby-Kingsway, NPD): Monsieur le Président, la seconde pétition attire l'attention de la Chambre sur le fait que, dans sa version actuelle, le Code criminel nie aux personnes qui souffrent d'une maladie mortelle ou incurable et débilitante le droit de décider librement et volontairement de mettre fin à leurs jours avec l'aide d'un médecin (1515) C'est pourquoi les pétitionnaires de partout en Colombie-Britannique prient le Parlement de modifier le Code criminel afin de permettre à tous les Canadiens de mourir ...[+++]

Mr. Svend J. Robinson (Burnaby-Kingsway, NDP): Mr. Speaker, the second petition draws to the attention of the House the fact that the current Criminal Code denies people who are suffering from terminal or irreversible and debilitating illness the right to choose freely and voluntarily to end their lives with the assistance of a physician (1515 ) Therefore, petitioners from across British Columbia call on Parliament to amend the Criminal Code to ensure the right of all Canadians to die with dignity by allowing people with terminal or irreversible and debilitating illnesses the right to the assistance of a physician in ending their lives at a time of their choice, subject ...[+++]


La Commission royale sur les soins et les coûts de santé de la Colombie-Britannique recommande que le gouvernement provincial demande au fédéral de modifier le Code criminel afin qu'il y soit reconnu qu'un adulte capable de décision a le droit de refuser un traitement ou d'en exiger l'interruption, et que ce droit peut être exercé par un mandataire dûment désigné quand les facultés du malade sont affaiblies; que les personnes en phase terminale soient autorisées à demander qu'on leur administre des doses mortelles d'analgésiques; qu ...[+++]

The B.C. Royal Commission on Health Care and Costs recommended that the provincial government lobby the federal government for changes to the Criminal Code such that the < F14MI> Code< W1> would recognize: the competent adult patient's right to refuse treatment or demand its cessation and that such a right may be exercised by a duly appointed proxy in cases where the patient is not competent; that terminally ill patients be allowed to request fatal doses of pain medication; s.241(b) of the < F255MI> Criminal Code be amended so that aiding the suicide of a terminally ill patient would not be a criminal offence; where consent of a patient is unavailable, the physician should not be under a legal obligation to ...[+++]




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droite mortelle ->

Date index: 2023-08-15
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