Translation of "droits accordés " (French → English) :

Le socle de référence des droits accordés aux personnes bénéficiant d'une protection doit être les droits accordés aux ressortissants des pays tiers résidant légalement dans l'Union européenne, qui eux mêmes doivent être comparables à ceux des citoyens de l'Union.

(22) considérant que les parties ne peuvent, d'un commun accord, limiter ou écarter les droits accordés aux consommateurs, sous peine de vider de son contenu la protection légale; que ce principe devrait également s'appliquer aux clauses qui sous-entendent que le consommateur avait connaissance de tous les défauts de conformité du bien de consommation qui existaient au moment de la conclusion du contrat; qu'il convient de ne pas diminuer la protection accordée aux consommateurs au titre de la présente directive au motif que le droit d'un État non membre a été choisi comme droit applicable au contrat;

Honorables sénateurs, c'est une disposition de la Constitution de 1982 qui accorde de nouveaux droits; les droits accordés en vertu de la clause 17 sont des droits anciens.

11. considérant que, dans l'arrêt rendu dans les affaires jointes C-271/90, C-281/90 et C-289/90: royaume d'Espagne contre Commission (7), la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé, le 17 novembre 1992, la validité de la directive 90/388/CEE; que toutefois, en ce qui concerne les droits spéciaux, la directive a été déclarée nulle, au motif que ni le dispositif de la directive ni ses considérants ne précisent le type de droits concrètement visé et en quoi l'existence de ces droits est contraire aux différentes dispositions du traité; qu'il faut donc définir ces droits dans la présente directive; que, en matière de services de télécommunications, les droits spéciaux sont en pratique des ...[+++]droits accordés par un État membre à un nombre limité d'entreprises au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif qui, sur un territoire donné:

6. considérant que, dans l'arrêt rendu dans l'affaire C-202/88: France contre Commission (4), la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé, le 19 mars 1991, la validité de la directive 88/301/CEE; que toutefois, en ce qui concerne les droits spéciaux, la directive a été déclarée nulle, au motif que ni le dispositif de la directive ni ses considérants ne précisent le type de droits concrètement visé et en quoi l'existence de ces droits est contraire aux différentes dispositions du traité; que, en ce qui concerne l'importation, la commercialisation, le raccordement, la mise en service et l'entretien des équipements terminaux, les droits spéciaux sont en pratique des droits accordés ...[+++] par un État membre à un nombre limité d'entreprises au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif qui, sur un territoire donné:

Votre Comité recommande de modifier les droits accordés au leader de l'opposition afin d'y inclure le droit à un moyen de transport, droit identique à celui accordé aux sous-ministres et aux leaders de l'opposition des partis à la Chambre des communes.