Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Conservation légale
Conservation par des sociétés
Directive permis unique
Durée de conservation légale des sociétés commerciales
Durée de résidence
Durée de résidence légale
Durée de rétention
Durée de séjour
Durée légale hebdomadaire du travail
Délai de conservation des documents commerciaux
Résident de longue durée
Résident permanent
Résidente permanente
Temps de résidence
Temps de rétention
Temps de séjour
Titulaire d'une autorisation de séjour de longue durée

Translation of "durée de résidence légale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
durée de résidence légale

period of lawful residence


temps de rétention | temps de séjour | temps de résidence | durée de rétention | durée de séjour | durée de résidence

retention time | detention time


Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive




conservation légale [ durée de conservation légale des sociétés commerciales | conservation par des sociétés | délai de conservation des documents commerciaux ]

corporate retention




durée de résidence au Canada antérieurement à la demande de citoyenneté

length of residence in Canada prior to application for canadian citizenship


titulaire d'une autorisation de séjour de longue durée | résident permanent | résidente permanente | résident de longue durée

permanent resident | long-term resident


anamnèse et examen physique avec évaluation et prise en charge d'un résident d'un établissement de soins de longue durée

Nursing facility patient evaluation and management


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Après 5 années de résidence légale dans un État membre et pour autant que les autres conditions nécessaires pour obtenir le statut de résident de longue durée soient remplies, la proposition accorde aux résidents de longue durée un ensemble de droits uniformes qui sont aussi semblables que possible à ceux des citoyens de l'UE, ainsi que le droit de circuler et de s'établir dans un autre État membre pour des raisons professionnelles, d'études ou autres.

After 5 year of legal residence in one Member State, and provided that the other conditions to obtain the long-term residence status are fulfilled, the proposal grants the long-term resident a set of uniform rights which are as similar as possible to those of EU citizens and the right to move and to settle in another Member State for reasons of work, study or other purposes.


L’article 13, première phrase, de la directive 2003/109 doit-il être interprété en ce sens que la condition permettant d’étendre aux membres de la famille de la personne qui a déjà acquis le statut de résident de longue durée — tels que définis à l’article 2, sous e), de la directive — la résidence légale et ininterrompue pendant cinq ans de cette dernière dans l’État concerné visée à l’article 4, paragraphe 1, de la même directive, sans préjudice de la durée du séjour de ceux-ci sur le territoire de l’État membre ...[+++]

Is the first sentence of Article 13 of Directive 2003/109 to be interpreted as meaning that one of the more favourable terms on which Member States may issue a ‘long-term resident’s EC residence permit’ of permanent or unlimited validity is that, where a person has already acquired long-term resident status, having satisfied the pre-condition laid down in Article 4(1) of that directive, under which legal and continuous residence in the Member State concerned for five years is required, members of that person’s family for the purposes ...[+++]


Il y a lieu de prévoir des dérogations à la directive 2003/109/CE, afin de prolonger la période d’absence du territoire de la Communauté qui n’interrompt pas la durée de résidence légale et ininterrompue nécessaire pour pouvoir bénéficier du statut de résident de longue durée — CE.

Derogations from Directive 2003/109/EC should be provided for in order to extend the period of absence from the territory of the Community without interrupting the period of legal and continuous residence necessary to be eligible for EC long-term resident status.


Il y a lieu de prévoir des dérogations à la directive 2003/109/CE, afin de prolonger la période d’absence du territoire de la Communauté qui n’interrompt pas la durée de résidence légale et ininterrompue nécessaire pour pouvoir bénéficier du statut de résident de longue durée — CE.

Derogations from Directive 2003/109/EC should be provided for in order to extend the period of absence from the territory of the Community without interrupting the period of legal and continuous residence necessary to be eligible for EC long-term resident status.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
À cet égard, il pourrait être fait mention de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (4), qui prévoit qu'une période de cinq ans de résidence légale est la condition à remplir par les ressortissants de pays tiers pour avoir droit au statut de résident de longue durée.

Reference, could be made in this context to Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents (4) which refers to the period of five years of legal residence as a requirement with which third-country nationals have to comply in order to qualify for long-term residence status.


À cet égard, il pourrait être fait mention de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée , qui prévoit qu'une période de cinq ans de résidence légale est la condition à remplir par les ressortissants de pays tiers pour avoir droit au statut de résident de longue durée.

Reference, could be made in this context to Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents which refers to the period of five years of legal residence as a requirement with which third-country nationals have to comply in order to qualify for long-term residence status.


Elle fixe les conditions d’octroi – et de retrait – du statut de résident de longue durée pour les citoyens issus de pays non membres de l’Union européenne (ressortissants de pays tiers*) résidant légalement dans un pays de l’Union européenne (UE) pour une période d’au moins cinq ans.

It sets out the terms and conditions for granting — and withdrawing — long-term residence status to non-European Union citizens (third-country nationals*) living legally in a European Union (EU) country for at least 5 years.


En outre, la directive 2003/109/CE relative aux résidents de longue durée prévoit la possibilité pour les ressortissants de pays tiers de déménager et de séjourner dans un autre État membre après cinq années de résidence légale dans le premier État membre de résidence.

Also, the long-term residents Directive 2003/109/EC provides for the possibility for third-country nationals to move to and reside in another Member State after five years of legal residence in the first Member State of residence.


Après 5 années de résidence légale dans un État membre et pour autant que les autres conditions nécessaires pour obtenir le statut de résident de longue durée soient remplies, la proposition accorde aux résidents de longue durée un ensemble de droits uniformes qui sont aussi semblables que possible à ceux des citoyens de l'UE, ainsi que le droit de circuler et de s'établir dans un autre État membre pour des raisons professionnelles, d'études ou autres.

After 5 year of legal residence in one Member State, and provided that the other conditions to obtain the long-term residence status are fulfilled, the proposal grants the long-term resident a set of uniform rights which are as similar as possible to those of EU citizens and the right to move and to settle in another Member State for reasons of work, study or other purposes.


Lors de sa réunion extraordinaire de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a proclamé que le statut juridique des ressortissants de pays tiers devrait être rapproché de celui des ressortissants des États membres et qu'une personne résidant légalement dans un État membre, pendant une période à déterminer, et titulaire d'un permis de séjour de longue durée devrait se voir octroyer dans cet État membre un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union européenne.

The European Council, at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, stated that the legal status of third-country nationals should be approximated to that of Member States' nationals and that a person who has resided legally in a Member State for a period of time to be determined and who holds a long-term residence permit should be granted in that Member State a set of uniform rights which are as near as possible to those enjoyed by citizens of the European Union.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

durée de résidence légale ->

Date index: 2021-01-17
w