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Audience
Constituer un guide suffisant pour un débat judiciaire
Discours prononcés dans les débats judiciaires
Discussion en plénum
Débat en plénum
Débat en session plénière
Débat judiciaire
Débat plénier
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Débats
Débats judiciaires
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Révision judiciaire
Transcriptions des débats judiciaires
émission-débat

Traduction de «débats judiciaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
audience | débats | débats judiciaires

court hearing | hearing


publicité des débats judiciaires

proceedings in open court


discours prononcés dans les débats judiciaires

speeches delivered in the course of legal proceedings


transcriptions des débats judiciaires

court transcripts


constituer un guide suffisant pour un débat judiciaire

give sufficient guidance for legal debate




publicité des débats judiciaires

proceedings in open court


débat en plénum | débat plénier | débat en session plénière | discussion en plénum

plenary debate


examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire

judicial review | proceeding for judicial review | review


débat télévisé | émission-débat

talk show | chat show
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'indépendance du pouvoir judiciaire et l'État de droit ont constitué l'une des thématiques phares du rapport de juillet 2012 et du rapport de suivi de janvier 2013[4]. Il s'agit aussi d'un thème récurrent dans le débat national en Roumanie, les institutions judiciaires ayant accordé une plus grande attention à cet aspect de leurs activités.

Judicial independence and the rule of law was a particular theme of the July 2012 report and its follow-up in January 2013.[4] It has also been a consistent issue in the Romanian domestic debate, with greater emphasis placed by judicial institutions on this side of their work.


exprime sa préoccupation face à la détérioration de la liberté de la presse, à certains actes de censure et à l'autocensure de plus en plus pratiquée parmi les médias turcs, y compris sur internet; invite le gouvernement turc à veiller au respect des principes de la liberté de la presse; fait observer que l'indépendance de la presse est indispensable à toute société démocratique et met en avant, dans ce contexte, le rôle essentiel que doit jouer le pouvoir judiciaire pour protéger et renforcer la liberté de la presse, et garantir ainsi l'existence d'un espace public ouvert aux débats ...[+++]

Is concerned about the deterioration in freedom of the press, about certain acts of censorship and about growing self-censorship within the Turkish media, including on the internet; calls on the Turkish Government to uphold the principles of press freedom; stresses that an independent press is crucial for a democratic society and points, in this context, to the essential role of the judiciary in protecting and enhancing press freedom, thereby guaranteeing public space for free debate and contributing to the proper functioning of the ...[+++]


Le principe de publicité des délibérations, qui préside tant au débat judiciaire qu'au débat politique, est un principe fondamental de la démocratie.

The idea behind publishing the debates, which applies to judicial proceedings and political deliberations alike, is one of the fundamental principles of democracy.


Sur la base des principales questions relatives à la création d'un registre des condamnations et des déchéances au niveau européen, la Commission organisera à court terme un débat avec les Etats membres en vue d'une proposition légale pour l'établissement d'un casier judiciaire européen avant la fin de l'année 2004.

On the basis of the main questions relating to the establishment of a European register of convictions and disqualifications, the Commission will shortly be consulting with the Member States with a view to producing a proposal for legislation to establish such a register before the end of 2004.


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À cet effet, le public est, le cas échéant, exclu des débats judiciaires.

For this purpose, the public shall be excluded, if necessary, from the court proceedings.


Le présent livre vert servira de base à un débat en vue de l'élaboration, par la Commission, d'une proposition de nouvel instrument législatif concernant la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires qui ordonnent, avant le procès, des mesures de contrôle non privatives de liberté.

The purpose of this Green Paper is to serve as a basis for discussions about the preparation of a Commission proposal for a new legislative instrument on mutual recognition of judicial decisions relating to non-custodial pre-trial supervision measures.


Le système judiciaire reste un problème majeur, dans la mesure où il est mal préparé pour faire respecter la législation, où le débat juridique est souvent faible et où la corruption est généralisée.

The judiciary remains a major problem, as it is still ill-prepared to enforce legislation, legal reasoning is often weak and corruption is pervasive.


Et certaines des questions posées - notamment s'agissant du rôle du Parlement européen dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ou de la protection des droits fondamentaux du citoyen dans l'espace judiciaire européen - seront ts présentes dans ce débat.

Some of the questions that have been raised, especially on the role of the European Parliament in the field of justice and home affairs and on protecting the citizen’s fundamental rights in the European judicial area, will figure very largely on the agenda of that debate.


C'étaient mes considérations pour la première partie, l'espace judiciaire en matière civile. J'en viens maintenant au débat sur le système d'information Schengen.

So much for the first part concerning the area of civil law; I now come to the debate on the Schengen Information System.


Je voudrais féliciter Mme Roure pour son rapport sur l'initiative de la présidence française en vue de l'adoption d'une Convention relative à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale, en particulier dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, et rappeler que cette convention doit être lue en étroite coordination avec le projet de directive débattu par le Conseil "Écofin" pour la révision de la directive du 10 juin 1991 sur le blanchiment de capitaux et avec le débat que le Conseil "justice et affaires ...[+++]

Similarly, I wish to thank Mrs Roure for her report on the French Presidency’s initiative for a Convention on improving mutual legal assistance in criminal matters, specifically in the fight against organised crime. I also wish to remind you that this Convention must be linked, by means of close coordination, with the draft Directive that is currently under discussion in the Economy and Finance Council, revising the Directive of 10 June 1991 on money laundering. The Convention must also be linked with the discussion already started by the Justice and Home Affairs Council, with a view to removing the right not to breach tax and banking confidentiality in criminal cases to prevent judicial ...[+++]




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débats judiciaires ->

Date index: 2022-03-10
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