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Audience
Constituer un guide suffisant pour un débat judiciaire
Diffusion du PV des débats
Discours prononcés dans les débats judiciaires
Débats
Débats judiciaires
Principe de la publicité
Principe de la publicité de la justice
Principe de la publicité des débats
Principe de la publicité des débats judiciaires
Publication de l'ordre du jour
Publicité des débats
Publicité des débats judiciaires
Transcriptions des débats judiciaires

Translation of "publicité des débats judiciaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
publicité des débats judiciaires

proceedings in open court


publicité des débats judiciaires

proceedings in open court


principe de la publicité de la justice [ principe de la publicité des débats judiciaires ]

open court principle [ principle of an open court ]


publicité des débats [ diffusion du PV des débats | publication de l'ordre du jour ]

public conduct of debates [ publication of the agenda | publication of the minutes of debates ]




principe de la publicité | principe de la publicité des débats

principle of public proceedings


audience | débats | débats judiciaires

court hearing | hearing


discours prononcés dans les débats judiciaires

speeches delivered in the course of legal proceedings


transcriptions des débats judiciaires

court transcripts


constituer un guide suffisant pour un débat judiciaire

give sufficient guidance for legal debate
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Avant de rendre une ordonnance en application du paragraphe (1), la Cour doit être convaincue de la nécessité de considérer les documents ou éléments matériels comme confidentiels, étant donné l’intérêt du public à la publicité des débats judiciaires.

(2) Before making an order under subsection (1), the Court must be satisfied that the material should be treated as confidential, notwithstanding the public interest in open and accessible court proceedings.


Afin d'améliorer la transparence et de respecter le principe de la publicité des débats judiciaires, on modifierait la Loi sur la preuve au Canada afin de permettre à la Cour fédérale de rendre publiques les demandes dont elle est saisie en matière de divulgation de renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables. Toutefois, ces modifications permettraient aussi à la Cour fédérale d'ordonner que les audiences sur ces demandes soient tenues à huis clos.

In a further effort to enhance transparency and respect the open court principle, these proposals would seek to amend the Canada Evidence Act to allow the Federal Court to order that applications to it with respect to the disclosure of sensitive or potentially injurious information could be made public, although they would also allow the court to order that hearings related to those applications be heard in private.


Le traité de Lisbonne améliore également la transparence des travaux au sein de l’UE. Il étend au Conseil le principe de publicité des débats, déjà appliqué au sein du Parlement européen, permettant une meilleure information des citoyens sur la teneur des débats législatifs.

The Treaty of Lisbon also improves the transparency of work within the EU, extends to the Council the principle of public conduct of proceedings, which is already applied within the European Parliament, and will result in better information for citizens about the content of legislative proceedings.


La Cour a souligné à de nombreuses reprises que le « principe de la publicité des débats en justice » est une caractéristique d'une société démocratique et s'applique à toutes les procédures judiciaires.

This Court has emphasized on many occasions that the " open court principle" is a hallmark of a democratic society and applies to all judicial proceedings.


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à ordonner la cessation ou à engager les poursuites judiciaires appropriées en vue de faire ordonner la cessation d'une publicité trompeuse ou d'une publicité comparative illicite.

to order the cessation of, or to institute appropriate legal proceedings for an order for the cessation of, misleading advertising or unlawful comparative advertising.


Les contrôles volontaires exercés par des organismes autonomes pour supprimer la publicité trompeuse ou la publicité comparative illicite peuvent éviter le recours à une action administrative ou judiciaire et devraient donc être encouragés.

The voluntary control exercised by self-regulatory bodies to eliminate misleading or unlawful comparative advertising may avoid recourse to administrative or judicial action and ought therefore to be encouraged.


Les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime en la matière, devraient avoir la possibilité d'introduire un recours contre toute publicité trompeuse ou toute publicité comparative illicite soit devant un tribunal, soit devant un organe administratif qui est compétent pour statuer sur les plaintes ou pour engager les poursuites judiciaires appropriées.

Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter should have facilities for initiating proceedings against misleading and unlawful comparative advertising, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.


En effet, le Conseil européen de Tampere a posé le principe de la publicité des débats de l'enceinte et des documents présentés au cours de ceux-ci.

The Tampere European Council established the principle that the hearings held by the body and the documents presented in the course of these hearings would be made public.


Peut-être voudront-ils se demander si certaines dispositions de l’article 38 font inutilement obstacle au principe de la publicité des débats judiciaires 29.

They may wish to consider whether certain provisions in section 38 unnecessarily fetter the open court principle.29


Le principe de la publicité des débats judiciaires est une pierre angulaire de notre démocratie et « ne saurait être modifié à la légère » : Vancouver Sun (Re), 2004 CSC 43, aux paragraphes 23 à 27.

The open court principle is a cornerstone of our democracy and “. is not lightly to be interfered with”: Vancouver Sun (Re), 2004 SCC 43 at sections 23–27.




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Date index: 2022-12-07
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