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Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure incident
Adresser un bref
Arrêter par voie de bref décerné en cours d'instance
Bref de prohibition
Bref décerné en cours d'instance
Décerner un bref
Décerner un bref d'exécution
Décerner un bref de prohibition
Décerner une ordonnance de prohibition
Délivrer un bref
Délivrer un bref d'exécution
Procédure en cours d'instance
émettre un bref d'exécution

Traduction de «décerner un bref de prohibition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décerner une ordonnance de prohibition [ décerner un bref de prohibition ]

issue a writ of prohibition [ issue a prohibition ]


délivrer un bref d'exécution [ décerner un bref d'exécution | émettre un bref d'exécution ]

issue a writ of execution [ prescribe a writ of execution ]


délivrer un bref [ décerner un bref | adresser un bref ]

issue a writ




acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process


arrêter par voie de bref décerné en cours d'instance

to arrest on mesne process
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
55. La Cour ou l’un de ses juges peut décerner un bref de certiorari en vue de la production des actes de procédure et autres documents déposés devant un tribunal, un juge ou un juge de paix et jugés nécessaires pour une enquête, un appel ou une nouvelle instance devant elle.

55. A writ of certiorari may, by order of the Court or a judge, issue out of the Court to bring up any papers or other proceedings had or taken before any court, judge or justice of the peace, and that are considered necessary with a view to any inquiry, appeal or other proceeding had or to be had before the Court.


a) décerner une injonction, un bref de certiorari, de mandamus, de prohibition ou de quo warranto, ou pour rendre un jugement déclaratoire contre tout office fédéral;

(a) to issue an injunction, writ of certiorari, writ of prohibition, writ of mandamus or writ of quo warranto, or grant declaratory relief, against any federal board, commission or other tribunal; and


a) décerner une injonction, un bref de certiorari, de mandamus, de prohibition ou de quo warranto, ou pour rendre un jugement déclaratoire contre tout office fédéral;

(a) to issue an injunction, writ of certiorari, writ of prohibition, writ of mandamus or writ of quo warranto, or grant declaratory relief, against any federal board, commission or other tribunal; and


Le sénateur Smith : Et les brefs de prérogative comme le certiorari, le bref de prohibition et le mandamus?

Senator Smith: What about the prerogative writs like certiorari, prohibition and mandamus?


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Les réparations que la Cour fédérale peut ordonner en rendant sa décision aux termes de l'article 18.1 sont les mêmes que prévoit le droit administratif traditionnel, c'est-à-dire décerner un bref de certiorari ou de mandamus, ou encore rendre un jugement déclaratoire.

The remedies that the Federal Court can give under a sublause 18.1 review are traditional administrative law remedies such as certiorari, mandamus and declaratory relief.




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décerner un bref de prohibition ->

Date index: 2020-12-11
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