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... lorsque la décision est définitive ...
Asthénique
Décision de condamnation exécutoire
Décision devenue définitive
Décision définitive
Décision définitive de divorce
Décision définitive et obligatoire
Décision finale
Décision pénale définitive
Décision pénale entrée en force
Inadéquate
Jugement définitif de divorce
Passive
Personnalité à conduite d'échec

Traduction de «décision devenue définitive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive

the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given


décision pénale entrée en force | décision pénale définitive | décision de condamnation exécutoire

legally binding criminal judgment


... lorsque la décision est définitive ...

(upon becoming final)


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à cond ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating


Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.


rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation [ statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation ]

make a final determination in respect of the charges


décision finale [ décision définitive ]

final decision [ final determination ]


décision définitive et obligatoire

final and binding decision


jugement définitif de divorce | décision définitive de divorce

divorce decree absolute | decree absolute
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’exercice de l’action publique devant les juridictions compétentes s’applique jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si le suspect ou la personne poursuivie a commis l’infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur toute action en justice ou tout recours disponible jusqu’à ce que cette décision soit devenue définitive.

The functions of prosecutor in competent courts apply until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether the suspect or accused person has committed the offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any legal action or remedies available until that decision has become definitive.


Un recours introduit contre une décision refusant de procéder au réexamen d’une décision devenue définitive sera déclaré recevable s’il apparaît que la demande de réexamen était effectivement basée sur des faits nouveaux et substantiels.

An action brought against a decision refusing to reconsider a decision which has become definitive will be declared admissible if it appears that the request for reconsideration was actually based on substantial new facts.


6. La décision d'annulation ou de modification de l'OESC est immédiatement exécutoire nonobstant un éventuel appel interjeté en vertu de l'article 37, à moins que la juridiction ne décide, pour protéger les intérêts du demandeur, que sa décision ne sera exécutoire qu'après être devenue définitive.

6. A decision setting aside or modifying the EAPO shall be immediately enforceable notwithstanding any appeal under Article 37, unless the court decides, in order to protect the claimant's interests, that its decision will only be enforceable after it has become final.


8. La décision d'annulation ou de modification de l'OESC est immédiatement exécutoire nonobstant un éventuel appel interjeté en vertu de l'article 37, à moins que la juridiction décide, pour protéger les intérêts du demandeur, que sa décision ne sera exécutoire qu'après être devenue définitive.

8. A decision setting aside or modifying the EAPO shall be immediately enforceable notwithstanding any appeal under Article 37, unless the court decides, in order to protect the claimant's interests, that its decision will only be enforceable after it has become final.


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Cette suspension prend fin au plus tôt un an après la date à laquelle la décision constatant une infraction est devenue définitive ou à laquelle il a été mis un terme à la procédure d'une autre manière.

The suspension shall end at the earliest one year after the infringement decision has become final or the proceedings are otherwise terminated.


Cette suspension prend fin au plus tôt un an après la date à laquelle la décision constatant une infraction est devenue définitive ou à laquelle il a été mis un terme à la procédure d'une autre manière.

The suspension shall end at the earliest one year after the infringement decision has become final or the proceedings are otherwise terminated.


Cette suspension prend fin au plus tôt deux ans après la date à laquelle la décision ayant mis un terme à la procédure concernant l'infraction ou prétendue infraction au droit de la concurrence est devenue définitive ▐.

The suspension shall end at the earliest two years after the ▐ decision, through which the procedure concerning the infringement or alleged infringement of competition law has been closed, has become final.


la date à laquelle la personne a été acquittée et la décision est devenue définitive».

the date on which the person was acquitted and the decision became final; ’


trois ans après la date à laquelle est devenue définitive la décision judiciaire du dernier des États membres concernés par l’enquête ou les poursuites; ».

three years after the date on which the judicial decision of the last of the Member States concerned by the investigation or prosecutions became final; ’


[4] La législation chypriote précise ce qui constitue des «informations suffisantes», par exemple les nom et prénoms, date et lieu de naissance de l'individu faisant l'objet de la condamnation; la date de la condamnation, le nom de la juridiction et la date à laquelle la décision est devenue définitive; les informations relatives à l'infraction ayant conduit à la condamnation, et notamment la date à laquelle elle a été commise, sa désignation et sa définition juridique, et les références des dispositions légales appliquées; les informations relatives à la condamnation, et principalement, à l'infraction, ainsi que toute autre sanction, ...[+++]

[4] CY law specifies what is regarded as "sufficient information", for example the full name, date and place of birth of the individual in respect of whom the conviction has been handed down; the date of the conviction, name of the court and the date on which the decision became final; information on the offence leading to the conviction and, specifically, the date the offence was committed, the name or legal definition of the offence, and the references of the legal provisions applied; information on the content of the conviction ...[+++]




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Date index: 2024-02-29
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