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Différer une décision
Décision d'admission provisoire
Décision de justice
Décision judiciaire
Décision prononçant le désistement
Le prononcé de la décision
Mettre une décision en délibéré
Prononcer le renvoi
Prononcé
Prononcé de l'admission provisoire
Prononcé de la décision
Remettre le prononcé d'une décision
Rendre une décision de renvoi
Rendre une décision sur un appel
Se prononcer sur un appel
Se prononcer sur un recours
Statuer sur un appel

Traduction de «décision prononçant le désistement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision prononçant le désistement

decision on the abandonment


prononcé | prononcé de la décision

delivery | delivery of the decision


différer une décision [ remettre le prononcé d'une décision | mettre une décision en délibéré ]

reserve a decision [ defer a decision ]


se prononcer sur un appel [ statuer sur un appel | rendre une décision sur un appel | se prononcer sur un recours ]

dispose of an appeal


laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue

to allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered


décision judiciaire | décision de justice | prononcé

court decision | judicial ruling


le prononcé de la décision

the delivery of the decision


décision d'admission provisoire | prononcé de l'admission provisoire

order for temporary admission


prononcer le renvoi | rendre une décision de renvoi

order removal | issue a removal order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d) quinze jours après la notification de la décision prononçant le désistement ou le retrait de sa demande;

(d) 15 days after notification that the claim is declared withdrawn or abandoned; and


la décision prononçant la nullité de la fusion ne porte pas atteinte par elle-même à la validité des obligations nées à la charge ou au profit de la société absorbante, antérieurement à la publicité de la décision et postérieurement à la date à laquelle la fusion prend effet.

a judgment declaring a merger void does not of itself affect the validity of obligations owed by or in relation to the acquiring company which arose before the judgment was published and after the date on which the merger takes effect; and


la décision prononçant la nullité de la scission ne porte pas atteinte par elle-même à la validité des obligations nées à la charge ou au profit des sociétés bénéficiaires, antérieurement à la publicité de la décision et postérieurement à la date visée à l'article 149.

a judgment declaring a division void does not of itself affect the validity of obligations owed by or in relation to the recipient companies which arose before the judgment was published and after the date referred to in Article 149.


341. Est assimilée à une décision prononçant le retrait ou le désistement d’une demande d’asile en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention qui a été retirée ou a fait l’objet d’une décision constatant le désistement avant l’entrée en vigueur du présent article.

341. A claim to be a Convention refugee that was withdrawn or declared to be abandoned before the coming into force of this section is deemed to be a claim determined to be withdrawn or abandoned under the Immigration and Refugee Protection Act.


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(4) L’étranger dont la Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés a rejeté la demande d’asile ou dont elle a prononcé le désistement ou le retrait de la demande ne peut demander de permis de séjour temporaire que si douze mois se sont écoulés depuis le dernier rejet de la demande d’asile ou le dernier prononcé du désistement ou du retrait de celle-ci.

(4) A foreign national whose claim for refugee protection has been rejected or determined to be withdrawn or abandoned by the Refugee Protection Division or the Refugee Appeal Division may not request a temporary resident permit if less than 12 months have passed since their claim was last rejected or determined to be withdrawn or abandoned.


68 (1) Une décision rendue par un seul commissaire de la Section accueillant ou rejetant une demande d’asile, portant sur une demande d’annulation ou de constat de perte de l’asile, prononçant le désistement d’une demande d’asile, d’annulation ou de constat de perte de l’asile ou accueillant une demande de retrait d’une demande d’asile, d’annulation ou de constat de perte de l’asile prend effet :

68 (1) A decision made by a single Division member allowing or rejecting a claim for refugee protection, on an application to vacate or to cease refugee protection, on the abandonment of a claim or of an application to vacate or to cease refugee protection, or allowing an application to withdraw a claim or to withdraw an application to vacate or to cease refugee protection takes effect


En ce qui concerne un éventuel refus de reconnaissance par l'État d'exécution d'une décision prononçant une sanction pénale, la question se pose de savoir quels motifs pourraient légitimement être avancés.

In the event of a refusal by the State of enforcement to recognise a criminal judgment, there is the question of the grounds that can be legitimately put forward.


La décision prononçant la sanction pécuniaire pourra être adoptée par une juridiction ainsi que par une autorité administrative, pour autant que l'intéressé ait eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction ayant compétence notamment en matière pénale.

The decision imposing the financial penalty may be adopted either by a court or by an administrative authority, provided the person concerned has been given the opportunity to have the case heard by a court whose jurisdiction includes criminal matters.


3. La décision prononçant la nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré est inscrite au registre des dessins ou modèles communautaires lorsqu'elle est définitive.

3. The decision declaring the registered Community design invalid shall be entered in the register upon becoming final.


L’article 3 du projet de loi modifie l’article 24 en précisant que les étrangers dont la demande d’asile a été rejetée ou le désistement ou le retrait prononcé ne peuvent demander un permis de séjour temporaire si moins de 12 mois se sont écoulés depuis le rejet de la demande ou le prononcé du désistement ou du retrait de celle-ci.

Clause 3 of the bill amends section 24 of IRPA to specify that foreign nationals whose claims for refugee protection have been rejected or determined to be withdrawn or abandoned may not request a temporary resident permit if less than 12 months have passed since their claim for refugee protection was finalized.


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