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Condamnation antérieure
Déclaration antérieure
Déclaration antérieure compatible
Déclaration antérieure conforme
Déclaration antérieure de culpabilité
Déclaration antérieure incompatible
Déclaration antérieure orale
Déclaration antérieure verbale
Déclaration de culpabilité
Déclaration de non-culpabilité
Déclaration incompatible antérieure
Déclaration orale antérieure
Déclaration précédente
Déclaration sommaire de culpabilité
Déclaration verbale antérieure
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction sommaire
Verdict de culpabilité

Traduction de «déclaration antérieure de culpabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
condamnation antérieure [ déclaration antérieure de culpabilité ]

previous conviction


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


déclaration orale antérieure [ déclaration verbale antérieure | déclaration antérieure orale | déclaration antérieure verbale ]

prior oral statement [ previous oral statement | previous verbal statement | prior verbal statement ]


déclaration antérieure compatible | déclaration antérieure conforme

previous consistent statement | prior consistent statement


déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure

previous inconsistent statement


déclaration antérieure | déclaration précédente

earlier statement | previous statement | prior statement


déclaration antérieure | déclaration précédente

prior statement


déclaration sommaire de culpabilité

summary conviction




verdict de culpabilité | déclaration de culpabilité

guilty verdict | finding of guilt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est donc important de présenter des informations de même type que celles des années précédentes et de reproduire les déclarations antérieures afin de faciliter la comparaison pour le lecteur et de rendre les informations compréhensibles.

It is therefore important to include the same type of information as reported in previous years as well as to repeat any statements made to help improve comparability for the reader and make the information understandable.


L’Office ne peut utiliser les déclarations antérieures de cette personne contre elle sans lui donner auparavant la possibilité de présenter des observations sur ces déclarations.

The Office may not use that person’s past statements against him without giving him first the opportunity to comment on those statements.


C. considérant que, selon les déclarations antérieures des Nations unies et la déclaration du président du Conseil de sécurité de l'ONU (S/9940) du 31 mai 2010, l'embargo sur la bande de Gaza constitue une sanction collective qui est contraire au droit humanitaire international,

C. whereas according to the previous statements by the UN and the Statement of the UN Security Statement (S/9940) of 31 May 2010 the embargo on the Gaza Strip represents collective punishment in contravention of international humanitarian law,


A condition qu'il(s) mette(nt) le rapport d'étude complet à la disposition du déclarant potentiel, le ou les déclarants antérieurs possèdent sur le déclarant potentiel une créance représentant une part égale du coût qu'il a ou qu'ils ont engagé, dont le recouvrement peut être poursuivi devant les juridictions nationales.

Provided he makes the full study report available to the potential registrant, the previous registrant(s) shall have a claim on the potential registrant for an equal share of the cost incurred by him, which shall be enforceable in the national courts.


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4. Si les déclarants ne parviennent à aucun accord de cette nature, le déclarant potentiel peut en informer l'Agence et le ou les déclarants antérieurs au moins 1 mois après avoir reçu de l'Agence communication du nom et de l'adresse du ou des déclarants antérieurs.

4. If there is failure to reach such an agreement, the potential registrant may inform the Agency and the previous registrant(s) thereof at least 1 month after receipt, from the Agency, of the name and address of the previous registrant(s).


8. Si le ou les déclarants antérieurs omettent de communiquer le coût au déclarant potentiel et à l'Agence dans le délai fixé au paragraphe 5, l'Agence prend la décision, s'il lui en est fait la demande, de mettre à la disposition du déclarant potentiel, selon le cas, les résumés ou les résumés consistants des études en cause qu'il a sollicités.

8. If the previous registrant(s) fail(s) to inform the potential registrant and the Agency of the cost within the deadline set in paragraph 5, the Agency, on request, shall take the decision to make available to the potential registrant the summaries or robust study summaries, as the case may be, of the studies concerned as required by him.


3. Si les déclarants sont parvenus à un accord sur le partage d'études, le ou les déclarants antérieurs accordent au déclarant potentiel une lettre d'accès portant sur les études en cause dans un délai de deux semaines à compter de la réception du paiement.

3. If an agreement on the sharing of studies has been reached, the previous registrant(s) shall grant a letter of access to the potential registrant for the studies concerned within two weeks of receipt of payment.


La plus grande partie de ces dispositions résulte des pratiques budgétaires ou d'accords et de déclarations antérieurs.

Most of these provisions result from budgetary practice or previous agreements and declarations.


1. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants une preuve d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite, ou l'une de ces deux preuves seulement, il accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'État membre d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.

1. Where a Member State requires of its own nationals proof of good repute and proof of no previous bankruptcy, or proof of either of these, that State shall accept as sufficient evidence in respect of nationals of other Member States the production of an extract from the ‘judicial record’ or, failing this, of an equivalent document issued by a competent judicial or administrative authority in the home Member State or the Member State from which the foreign national comes showing that these requirements have been met.


Elle précise la déclaration antérieure et est ainsi libellée « Les gouvernements signataires doivent appliquer le principe de précaution, c'est-à-dire prendre des mesures pour éviter les impacts potentiellement dommageables des substances (toxiques), même lorsqu'il n'existe pas de preuve scientifique de l'existence d'un lien de causalité entre les émissions et les effets ».

It fleshes out the earlier declaration, stating that "the participants.will continue to apply the precautionary principle, that is to take action to avoid potentially damaging impacts of substances that are persistent, toxic and liable to bioaccumulate even where there is no scientific evidence to prove a causal link between emissions and effects".


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